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Article 2 protocole 4 - Liberté de circulation


LAURE PUBERT

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

  • Synthèse

Mots clés : Adoption internationale, liberté de quitter le pays d’origine

-  Dans l’affaire Pini et Bertani et Manera et Atripaldi c. Roumanie du 22 juin 2004, les requérants alléguaient que le refus des autorités roumaines de laisser leurs filles adoptives quitter la Roumanie entravait leur liberté de circulation. Les faits de l’espèce portaient de manière générale sur l’inexécution par les autorités roumaines de décisions d’adoption (voir le commentaire sous l’article 8, cette Revue). La Cour observe que les mineures étaient libres de circuler, sans restriction, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur pays. De plus, il apparaît qu’elles contestaient ellesmêmes l’existence d’une quelconque ingérence dans leur liberté de circulation et qu’elles refusaient de leur propre chef de quitter la Roumanie. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole 4.

Dans l’affaire Santoro c. Italie du 1e juillet 2004, le requérant faisait l’objet d’une surveillance policière spéciale en raison de plusieurs plaintes pénales émises contre lui. A ce titre, des mesures de prévention furent ordonnées pendant un an. La Cour observe qu’il a fallu attendre plus de douze mois entre la date à laquelle l’ordonnance imposant la surveillance spéciale a été signifiée au requérant et la date à laquelle la police lui a remis le document précisant ses obligations. Elle perçoit mal la nécessité d’un tel délai alors que ces obligations découlaient naturellement du caractère immédiatement applicable de l’ordonnance et qu’elles restreignaient un droit fondamental de l’individu, celui de circuler librement. De plus, la Cour de cassation avait elle-même déclaré que l’ordonnance avait cessé de s’appliquer un an après sa signification au requérant, c’està- dire avant que la police ne rédige son document ; mais aucune réparation ne lui fut accordée. Or, les juges européens soulignent qu’il n’apparaît pas certain, au vu des observations du gouvernement, qu’il existe, au niveau national, une procédure qui permette d’obtenir réparation. Il y a donc eu violation de l’article 2 du Protocole 4.

 

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