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Article 3 protocole 1 - Droit à des élections libres


NICOLAS RIOU

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Ždanoka c. Lettonie, 17 juin 2004

Mots clés : Société démocratique, inéligibilité, transition démocratique

-  L’inéligibilité définitive aux élections législatives est une atteinte à la substance des droits électoraux qui ne peut être justifiée par une simple appartenance à l’ancien parti communiste de l’ère soviétique. La requérante est une universitaire et ancien membre du Parti communiste letton (PCL) et ce depuis 1971 jusqu’à 1991. En mars 1990, elle fut élue député du Conseil suprême de la République socialiste soviétique de Lettonie (RSS Lettonie) puis en avril 1990, elle fut déléguée au 25e congrès du PCL, où elle fut élue membre de la Commission centrale de contrôle et d’audit du parti.

Lors de ce congrès, elle ne fit pas partie des députés du PCL ayant fait scission pour promouvoir l’indépendance et le multipartisme. Le 4 mars 1990, le Conseil suprême s’érigea en gouvernement de la République indépendante de Lettonie et annonça le rétablissement de l’indépendance de la Lettonie et la restauration de l’ancienne constitution de 1922, tout en annonçant une période de transition avec coexistence de l’ancien système juridique de la RSS Lettonie. Au cours des mois de janvier février 1991 le gouvernement letton affirme qu’une tentative de coup d’État a été relayée par le PCL et que celui-ci aurait demandé l’intervention de l’URSS. Le PCL fut déclaré inconstitutionnel et dissout le 10 septembre 1991. La requérante fut rendue inéligible par une commission électorale en vertu d’une loi du 25 mai 1995 concernant les membres du PCL ayant « activement participé » après le 13 janvier 1991. Elle fut ainsi destituée de son mandat de conseiller municipal et fut interdite de participation à toutes les élections suivantes.

Il s’agissait de savoir si le problème de la restriction à l’article 3 Protocole 1 pouvait se comprendre de la même façon que concernant les interdictions de partis politiques. À cette question la Cour affirme que les restrictions à cet article fonctionnent de la même manière que celles des articles 8 à 11 et donc qu’elles doivent s’apprécier à la lumière d’une société démocratique. La Cour continue l’unification commencée dans sa jurisprudence entre la structure des articles du Protocole additionnel et les articles originaux de la Convention. Elle reproduit également l’argumentation issue des articles 10 et 11 pour constater qu’il n’existe pas de devoir de loyauté des députés qui soit comparable à celui qu’il est possible d’exiger des fonctionnaires ou des magistrats eu égard au rôle différent qu’ils jouent dans une société démocratique.

Dans son évaluation, la Cour distingue entre le caractère punitif de l’inéligibilité et son caractère préventif. Pour que le caractère punitif s’applique, il est nécessaire que les agissements de la personne aient été dûment condamnés par un tribunal ce qui n’est pas le cas dans cette affaire. Concernant le caractère préventif, la Cour refuse de faire une évaluation personnelle des faits survenus, et accepte la version du gouvernement quant à la participation réelle du PCL en 1990 et 1991 dans des activités visant à combattre l’indépendance et la restauration d’un ordre réellement démocratique en Lettonie, elle applique la subsidiarité pour ce faire en affirmant que les autorités lettonnes étaient les mieux placées pour évaluer le danger que représentait le PCL pour la démocratie naissante. Pour la Cour, l’équilibre à ménager doit se faire entre les impératifs d’une démocratie apte à se défendre et la protection des droits individuels. La Cour reconnaît dans la continuité de sa jurisprudence que la défense de la démocratie peut nécessiter des mesures de protection telles que des restrictions concernant l’éligibilité. Toutefois la Cour estime que les tribunaux lettons n’ont pas pu examiner en quoi la mesure d’inéligibilité continuait à rester pertinente envers la requérante, ce que la Cour va faire. Ainsi elle refuse de voir, dans le fait d’avoir été membre de la direction du PCL et d’y être restée pendant toute cette période, des faits suffisants et « conclut que le comportement individuel de la requérante en 1991 n’a pas atteint un niveau de gravité tel qu’il suffirait pour justifier son inéligibilité à l’époque actuelle » et constate une violation de l’article 3 Protocole 1.

Pourtant, la restriction législative a été discutée régulièrement par le Parlement depuis 1991. Ce dernier a d’ailleurs attendu 1993 pour édicter cette interdiction et a décidé de la conserver depuis à la suite de nombreux débats. La Cour rejette de ce point de vue la subsidiarité et ne laisse que peu de marge d’appréciation aux États pour pouvoir décider de ce qui ressort de la participation grave ou non à une tentative de restauration d’un ordre autoritaire, le simple fait de cautionner le parti qui agit en ce sens n’étant pas suffisant pour la Cour. Si l’on considère la non applicabilité du caractère punitif, il semble que si la loi lettone avait choisi de condamner pénalement tous les dirigeants actifs du PCL après le 13 janvier 1991, alors nulle violation de la Convention n’aurait eu lieu. Une des conséquences de l’État de droit dans sa version conventionnelle est d’imposer des catégories strictes dans les possibilités de dérogation. Il est possible de déroger en appliquant des sanctions pénales mais des sanctions uniquement civiles ne sont plus acceptables.

À cet arrêt se trouvent jointes deux opinions dissidentes très vigoureuses des juges Bonnello et Levits. Ils reprochent tous les deux à la Cour d’avoir abandonné la large marge d’appréciation laissée aux États pour en faire un contrôle plus strict de la restriction apportée à un droit. Ils évoquent le caractère hautement politique et toujours débattu en Lettonie de l’inéligibilité de ceux qui ont apporté leur caution aux actes antidémocratiques de début 1991. Ils estiment surtout que le cadre d’évaluation du comportement de la requérante n’est pas le bon pour envisager une violation du droit d’éligibilité.

En effet, la Cour utilise un raisonnement similaire à celui qu’elle utilise dans les articles 10 et 11 dans l’appréciation de la violation du droit, élevant de cette manière le droit à être élu au même niveau que la liberté d’opinion ou d’association. Il semble légitime de voir dans les pratiques des États parties à la Convention des aspects fort divergents avec par exemple des limitations exceptionnelles concernant les chambres hautes en terme d’âge, qu’en effet il ressort de la conception de ce droit qu’il n’est pas un droit fondamental de l’homme mais découle de l’analyse politique du fonctionnement social et de la participation démocratique. Envisager le droit d’éligibilité autrement, conduit à imposer une certaine vision de la démocratie, et des modes de scrutin. Dans ce cas, ces derniers doivent conduire à la représentation la plus exacte possible de toutes les envies individuelles du corps électoral pour refléter sa diversité. Le pluralisme, s’il est entendu de la même manière pour la liberté d’expression que pour le droit à la participation électorale doit en effet conduire à la représentation la plus fidèle possible du peuple.

Or on accepte des entorses assez larges à ce principe concernant l’éligibilité car à la vision purement représentative s’ajoute une idée qualitative de ce que doit être un représentant de la société. Une déchéance de l’éligibilité ne constitue pas une peine en ce sens, mais il s’agit davantage de correspondre à une vision, morale, qui ne peut être déterminée que de manière politique dans une société démocratique et ce, sans appel à des valeurs supra politiques. On peut ainsi lire dans cet arrêt un jugement politique concernant la Lettonie : les Lettons devraient accepter de voir présenter des individus liés, même si non directement impliqués, à la tentative de déstabilisation de leur démocratie renaissante, ces individus au fort passé communiste et impliqués à haut niveau dans le PCL, doivent être pardonnés ou du moins traités politiquement comme des citoyens comme les autres. La société lettonne devrait être ainsi assez mûre pour accepter le retour de certaines figures d’un passé pourtant proche et ce, alors que les démocraties occidentales ont mis des décennies à être capable de juger sereinement la collaboration pendant la deuxième guerre mondiale. Sinon on doit comprendre que le pardon est inscrit comme la tolérance dans les règles juridiques de la démocratie européenne.


CourEDH, Aziz c. Chypre, 22 juin 2004

Mots clés : Droit de vote, minorité turque

-  La minorité turque vivant au sud de Chypre doit voir son droit de participation électorale respecté. Le requérant est un ressortissant chypriote d’origine turque qui réside à Nicosie. Le 30 janvier 2001 il a saisi le ministre de l’intérieur d’une demande visant à son inscription sur les listes électorales pour les élections législatives du 27 mai. Cette demande fut rejetée sur la base de l’article 63 de la constitution et fut confirmée par la Cour suprême le 23 mai suite à sa saisine du 25 avril. La constitution chypriote prévoit que le droit de vote garanti par l’article 5 ne peut s’exercer qu’en étant enregistré sur les listes électorales de la communauté turque ou grecque. En effet la Chambre des communes, la chambre basse, doit être composée, selon la constitution, de 70% députés élus par la communauté grecque et 30% par la communauté chypriote. Toutefois suite à l’occupation du nord de Chypre par la Turquie et le déplacement de la quasi-totalité de la communauté turque au nord de la ligne verte, nulle liste électorale définissant la communauté turque ne fut établie après 1963 par le pouvoir législatif.

La Cour rappelle que le droit de vote n’est pas un droit absolu et peut être sujet à des limitations soumises à une large marge d’appréciation des États. La Cour ne considère toutefois pas utile d’évoquer les arguments du gouvernement. En effet, elle considère que le droit de participation du requérant à la vie électorale du pays a été supprimé dans les faits et ce, à cause d’une « carence législative manifeste » et qu’ainsi l’essence du droit garanti par l’article 3 Protocole 1 a été violé. Un tel constat rend inutile toute évaluation de la légitimité de l’ingérence et se situe dans une ligne jurisprudentielle de renforcement du caractère contraignant de cet article, il est intéressant de constater que sur les huit violations constatées de cet article à ce jour, cinq se sont produites en 2004.


CourEDH, Santoro c. Italie, 1er juillet 2004

Mots clés : Corps législatif, administration locale

-  Le requérant, poursuivi pour diverses infractions pénales, fut soumis à des mesures de surveillance spéciales à décider par la police et ce pour un an par une ordonnance du tribunal de Brindisi du 24 mars 1994 et puis communiquée au préfet le 27 mars 1994. Cette mesure lui fut signifiée le 3 mai 1994. Elle ne fut appliquée par la police que le 25 juillet 1995 et ce pour un an à compter de cette date. Le droit italien prévoit la déchéance des droits électoraux de manière automatique suite à la prise de mesures spéciales. Les autorités électorales prirent la décision de radier le requérant des listes le 10 janvier 1995 jusqu’au 28 juillet 1995. Suite aux mesures prises par la police, il fut de nouveau radié et ce pour un an, le 15 décembre 1995. Ceci empêcha le requérant de participer aux élections régionales du 23 avril 1995 et aux élections législatives du 21 avril 1996.

La Cour considère d’une part que les pouvoirs dévolus aux conseils régionaux italiens sont suffisamment importants pour pouvoir être qualifiés de « corps législatif » au sens de l’article 3 Protocole 1 et qu’ainsi les deux interdictions de vote tombent dans le champ d’application de cet article. La Cour constate que la base légale d’interdiction de vote a pris fin le 2 mai 1995, et que de plus la radiation aurait du intervenir avant le 23 avril 1994. Ainsi il y a eu violation de l’article 3 Protocole 1. Sur la même base la Cour a également trouvé une violation du droit à aller et venir garanti par l’article 2 du Protocole 4.

 

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