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Article 1 protocole 1 - Protection de la propriété


PEGGY DUCOULOMBIER

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Valová, Slezák et Slezák c. Slovaquie, 1er juin 2004

Mots clés : Contentieux des restitutions de biens, réouverture de procédure, principe de légalité

-  Dans le cadre des lois de restitution, les requérants avaient conclu un accord avec l’administration pour le retour de biens dont ils avaient été dépossédés. Cet accord devint définitif en 1992 faisant des requérants les propriétaires effectifs du bien. Cependant, la procédure fut rouverte par les autorités et l’accord contesté, au motif que l’expropriation avait été réalisée à l’encontre d’une personne morale et que seuls les particuliers expropriés pouvaient bénéficier des lois de restitution. Les requérants perdirent leur droit de propriété sur le bien. En l’espèce, la question est de savoir si cette privation a été réalisée dans les conditions prévues par la loi. Les requérants contestaient, en effet, la légalité de la décision de réouverture de la procédure.

Le droit interne pertinent prévoit qu’une procédure administrative ne peut pas être rouverte si elle accorde à une partie des droits civils, à condition que ces droits aient été acquis de bonne foi. La Cour considère que, la réouverture d’une procédure ayant un caractère exceptionnel, il serait naturel qu’au regard du principe de sécurité juridique il revienne aux autorités concernées de justifier la prise d’une telle mesure. Les requérants se trouvant dans la situation décrite par le droit interne, il revenait alors aux autorités de s’assurer qu’ils avaient acquis le droit de propriété de mauvaise foi avant de pouvoir autoriser la réouverture de la procédure. Or, les autorités ne se sont pas intéressées à la question. De plus, la Cour n’a aucune preuve lui permettant de conclure que les requérants ont effectivement acquis leur droit de mauvaise foi. Par conséquent, la privation de propriété ne peut être considérée comme ayant été réalisée dans les conditions prévues par la loi. La Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Luntre et autres c. Moldova ; Pasteli et autres c. Moldova ; Sîrbu et autres c. Moldova, 15 juin 2004 ;

CourEDH, Bocancea et autres c. Moldova, 6 juillet 2004 ;

CourEDH, Croitoru c. Moldova, 20 juillet 2004 ;

CourEDH, Ţîmbal c. Moldova, 14 septembre 2004 ;

CourEDH, Piven c. Ukraine ; Zhovner c. Ukraine ; Voytenko c. Ukraine, 29 juin 2004 ;

CourEDH, Shmalko c. Ukraine, 20 juillet 2004

Mots clés : Non exécution de décisions de justice, budget

-  Ces affaires concernent la non exécution (ou le retard dans l’exécution) de décisions de justice, motivées par l’absence des fonds nécessaires dans les budgets des différentes institutions concernées, absence due essentiellement à des lacunes législatives. Les décisions de justice moldaves et les décisions concernant MM. Voytenko et Shmalko ont, depuis l’introduction des requêtes, reçu exécution. Ce n’est pas le cas pour les deux autres affaires ukrainiennes, dans lesquelles le versement des sommes est encore assorti d’un sursis à exécution. Dans les arrêts contre la Moldavie et les arrêts Voytenko et Shmalko, la Cour refuse l’argument étatique de l’absence de ressources comme justification de la non exécution des jugements. Seul un retard dans l’exécution pourrait être toléré dans des circonstances exceptionnelles et à condition de ne pas porter atteinte à la substance de ce droit.

Or, les autorités ont failli pendant de nombreuses années à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des décisions, ce qui est contraire au principe de prééminence du droit. En lien avec le constat de violation de l’article 6 §1, la Cour reconnaît que l’absence d’exécution a porté atteinte au respect des biens, constitués par les créances dont bénéficiaient les requérants. Ces derniers étaient dans l’incapacité de jouir de leur argent, sans que le gouvernement n’ait avancé de justification raisonnable à cet état de fait. Cette situation est d’autant plus grave dans le cas de M. Shmalko que la décision judiciaire lui attribuait des compensations morales et financières pour le défaut des institutions sanitaires de lui procurer gratuitement, et conformément à une décision du Conseil de Ministres, un médicament dont il avait besoin quotidiennement. L’absence de fonds ne peut justifier que les autorités n’exécutent pas des décisions de justice et entraîne ainsi une violation des droits des requérants.

Il est intéressant de rapprocher cette assertion du principe théorique selon lequel « la réforme radicale du système politique et économique » d’un État et « l’état de ses finances » peuvent justifier des « limitations draconiennes » en matière d’indemnisation pour atteinte au droit de propriété (cf Broniowski c. Pologne, 24 juin 2004, cette Revue n° 15, p. ). La Cour considère également qu’il n’est pas déraisonnable pour un État « de prendre en compte ses disponibilités économiques et budgétaires à la suite d’une intervention profonde dont les objectifs de politique et sociale ne sauraient être remis en cause » (cf. Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, 19 février 2004, cette Revue n° 14, p. 41. cf. Mora do Vale et autres c. Portugal du 29 juillet 2004, cette Revue n° 15, p. ). On constate donc l’appréciation variable, au sein du même article, de l’argument des problèmes financiers que traverse l’État. Cette variabilité se justifie par l’existence de circonstances exceptionnelles et par la prise de politiques économiques et sociales, dont on sait qu’elles ouvrent une grande marge d’appréciation aux États. En revanche, cet argument ne vaut pas quand il s’agit de se conformer à des décisions de justice individuelles, au nom de la prééminence du droit. Certes, les situations exceptionnelles appelant l’indemnisation de nombreuses personnes n’impliquent pas les mêmes conséquences financières pour les États que l’exécution de décisions de justice allouant des sommes généralement plus modestes. Mais surtout, elles ne résultent pas de la même logique.

Au regard de ces principes, il est normal que la Cour constate la violation de la Convention dans les affaires Piven et Zhovner. Dans ces espèces, le gouvernement essayait de « raccrocher » la situation des requérantes à une situation générale dans laquelle le sursis à exécution des décisions aurait poursuivi un but d’intérêt général conforme à une politique économique et sociale, à savoir éviter une crise budgétaire déclenchée par le versement intégral et simultané des salaires et primes des enseignants, et garantir ainsi la continuité des versements sociaux.

Le gouvernement espérait bénéficier des principes régissant les circonstances exceptionnelles et les politiques économique et sociale. La Cour ne le suit pas en conservant aux espèces leur caractère individuel, le gouvernement n’ayant pas démontré l’existence d’une situation générale, notamment par le lien des sursis avec d’autres mesures tendant à la conciliation du manque de ressources et des dettes résultant des décisions de justice. La Cour rappelle toutefois, qu’en soi, l’échelonnement de décisions de justice n’est pas contraire à la Convention, mais il doit alors être assorti de garanties de procédure. Ce n’était manifestement pas le cas : absence de délai prévu pour l’exécution, non-exécution depuis plusieurs années. Par conséquent, le juste équilibre a été rompu et l’existence d’un droit de recours pour obtenir une compensation de ces retards et une indexation des montants n’est pas un remède adéquat.


CourEDH, Gde Ch., Broniowski c. Pologne, 22 juin 2004

Voir le commentaire de cet arrêt dans cette Revue, n° 15, p.

CourEDH, Doğan et autres c. Turquie, 29 juin 2004

Mots clés : Destruction de biens, notion de bien, dignité

-  Outre la violation des articles 8 et 13, cet arrêt constate la violation de l’article 1 du Protocole 1 en poursuivant l’interprétation extensive de la notion de bien. Les requérants ont été expulsés de leur village par les forces de sécurité. Quelques années plus tard, ils ont entamé des procédures pour pouvoir y retourner, ce qui leur a été interdit pour raisons de sécurité. L’exception préliminaire du gouvernement, contestant le statut de victime à neuf requérants car n’étant pas propriétaires de biens, doit être examinée avec le fond pour la Cour, les deux problèmes concernant la même question, fondamentale pour l’applicabilité de l’article 1 du Protocole 1 : l’existence et la possession de biens. L’essentiel est de savoir si l’ensemble des activités économiques poursuivies par les habitants peut être considéré comme un bien au sens de la Convention.

La Cour porte alors attention au mode de vie traditionnel dans la région pour confirmer l’extension de la notion de bien au-delà de la question formelle du titre de propriété. Elle relève que les requérants vivaient tous dans le village, dans des maisons construites sur les terres appartenant à leurs ascendants ou dans les maisons de ces derniers et cultivaient leurs terrains. De plus, les requérants avaient des droits incontestés sur les terres communales et ils en tiraient leurs ressources, grâce à l’exploitation du bois et à l’élevage. Ces ressources économiques et les revenus en dérivant sont considérés comme des biens au sens de la Convention. L’examen des faits n’a pas permis à la Cour de connaître le réel responsable (Forces de sécurité ou P.K.K.) du déplacement des populations. Cet échec implique que la Cour restreigne son analyse au refus persistant des autorités de permettre le retour des requérants dans leur village de 1994 à 2003. Ces mesures ont privé les requérants de leurs ressources, elles ont également touché à la substance du droit de certains d’entre eux, en les plaçant dans l’impossibilité d’user et de disposer de leurs biens pendant plus de neuf ans. Le droit des requérants est par conséquent devenu précaire et le refus des autorités de permettre le retour constitue une ingérence à examiner à la lumière de la clause générale de respect de la propriété.

Malgré ses doutes, la Cour préfère laisser la question de la légalité et de la légitimité de l’ingérence en suspens, considérant que le problème de la proportionnalité est plus important en l’espèce. La Cour reconnaît qu’en raison du contexte de violence les autorités peuvent prendre des mesures extraordinaires, comme l’évacuation de villages et l’interdiction d’y retourner. La Cour constate cependant que ces mesures ont porté une grave atteinte au droit des requérants durant plus de dix ans pendant lesquels ils ont vécu dans des conditions d’extrême pauvreté sans chauffage, sanitaires et infrastructures adéquats. Elle poursuit en ce sens en rappelant que les requérants n’ont perçu aucune compensation financière et qu’ils ont été contraints à rechercher du travail et un abri dans des régions fortement touchées par le chômage et la pénurie de logement.

Par ailleurs, les mesures générales prises par le gouvernement pour assurer le retour des villageois se sont révélées inadéquates pour les requérants dont le village est en ruines et sans infrastructures. Se fondant sur les Principes directeurs des Nations-Unies sur le déplacement intérieur de 1998, la Cour considère que le gouvernement a manqué à son devoir primordial d’assurer les conditions, aussi bien que la fourniture des moyens, du retour volontaire des requérants chez eux, dans la sécurité et la dignité, ou de permettre leur installation dans une autre région du pays. Le projet de loi d’indemnisation des victimes du terrorisme ne s’appliquant pas encore, il ne peut être considéré comme un remède efficace pour les requérants qui ont donc supporté une charge excessive et disproportionnée. Si elle ne l’affirme pas expressément, la Cour semble créer une nouvelle obligation positive à la charge des États dans le cadre de l’article 1 du Protocole 1, obligation à forte connotation sociale. En effet, cette condamnation de la Cour peut être envisagée comme un moyen d’introduire un droit à des conditions dignes d’existence, faisant ainsi entrer un droit économique et social dans le champ de protection de la Convention. De plus, il s’agit d’une obligation de nature plutôt substantielle alors que les obligations positives contenues dans l’article 1 du Protocole 1 sont en général essentiellement procédurales.


CourEDH, Kliafas et autres c. Grèce, 8 juillet 2004

Mots clés : Remboursement de sommes perçues, modification du fonctionnement d’une profession

-  Suite à une modification par voie législative, du fonctionnement des professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, les requérants ont été obligés sous la menace de saisie immobilière, de rembourser au corps des commissaires aux comptes, les sommes qu’ils avaient légalement perçues durant la période transitoire de la réforme. Le Conseil d’État rejeta leur recours, considérant que la loi poursuivait un but d’intérêt général.

La Cour reconnaît la légalité de la privation de propriété. Elle se prononce de manière plus nuancée sur sa légitimité (assurer la bonne organisation de la profession d’expert-comptable) en soulignant qu’elle ne voit pas en quoi les recettes perçues par les requérants ont pu nuire au nouveau système, mais ce doute n’est pas suffisant pour aboutir à un constat négatif sur ce point pour l’appréciation duquel la Cour accorde généralement une large marge d’appréciation. Cependant, le juste équilibre a été rompu par une « atteinte radicale » aux droits des requérants. En effet, ces derniers ont dû rembourser des recettes déclarées au fisc et fruit d’un travail légal. Le taux de 27 %, déduit de ces remboursements pour tenir compte des montants acquittés au titre de l’impôt sur le revenu, n’est pas suffisant pour remédier à l’ingérence subie. La Cour conclut donc à la violation de l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, 13 juillet 2004

Mots clés : Expropriation, refus de restitution

-  La requérante, une institution ecclésiastique, a été expropriée d’une partie de ses terrains dans un but d’urbanisation. Cependant, une partie des biens n’a pas été utilisée et la requérante en a réclamé la restitution, qui lui fut refusée par le gouvernement. Outre la violation de l’article 6 §1 quant à la durée des procédures ainsi que pour déni de justice (les procédures ayant abouti à un conflit négatif de compétence), la requérante obtient le constat de violation de l’article 1 du Protocole 1 par six voix contre une. La Cour établit un parallèle avec l’affaire Motais de Narbonne c. France du 2 octobre 2002 (voir cette Revue n° 9, p. 33) dans laquelle elle avait sanctionné l’expropriation d’un terrain non utilisé encore dix-neuf ans plus tard.

La Cour considère que la décision de non restitution ne se justifie plus, notamment au regard du résultat contradictoire des procédures engagées et du fait que les terrains n’ont toujours pas été affectés à la construction d’ouvrages d’intérêt public. Il y a donc eu rupture du juste équilibre. Il semble, en effet, que l’intérêt général ayant justifié l’expropriation se soit estompé, comme tend à le prouver la non utilisation des terrains dans ce but d’intérêt public. La Cour a d’ores et déjà accordé une réparation pour préjudice moral mais réserve la question du préjudice matériel. Elle souligne toutefois, qu’une la meilleure réparation serait réalisée par la restitution des terrains et par une indemnité. Cependant, cette dernière ayant été indemnisée, l’arrêt de satisfaction équitable à venir sera certainement intéressant à suivre.


CourEDH, I.R.S. et autres c. Turquie, 20 juillet 2004

Mots clés : Expropriation, absence de recours, principe de sécurité juridique

-  Les requérants ont été déchus, par décision de justice, de la propriété de terrains occupés par l’armée depuis de très nombreuses années. Postérieurement, la disposition législative ayant autorisé le tribunal à prononcer cette « dépossession » fut déclarée inconstitutionnelle. La Cour relève que si l’arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé la disposition législative en cause, il n’a pas d’effet rétroactif et les requérants ne disposent donc d’aucun recours pour faire redresser le tort subi. La Cour reprend, toutefois, les conclusions de l’arrêt quant à la contrariété de la disposition avec la substance du droit de propriété et le principe de sécurité juridique. Elle ajoute que cette disposition créait une présomption permettant à l’administration de tirer avantage d’une situation de facto, car la réparation de l’occupation des terrains n’était pas automatique mais devait être réclamée par les propriétaires dans les vingt ans suivant le début de l’occupation. Or, dans le cas d’espèce, le délai de réclamation était déjà prescrit lors de l’entrée en vigueur de la loi de 1983 (l’occupation ayant débuté, selon le tribunal, en 1955).

Ainsi, les requérants étaient déjà privés de leurs droits lors de l’entrée en vigueur de la loi et ne pouvaient entamer aucune action possessoire ou indemnitaire. La Cour considère que l’ingérence, consistant dans l’impossibilité d’obtenir une indemnisation du fait de la loi, ne peut qu’être qualifiée d’arbitraire et a rompu le juste équilibre entraînant ainsi la violation de l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Bäck c. Finlande, 20 juillet 2004

Mots clés : Réaménagement de dettes, réduction de créance

-  La réglementation des situations d’endettement est un domaine qui, logiquement, entre dans la grande marge d’appréciation des États, y compris quand les créances s’y rapportant sont quasiment éteintes par l’effet d’un réaménagement des dettes. Le requérant, en tant que caution, a dû payer 19 000 euros à une banque en raison de l’impossibilité pour l’emprunteur N. de rembourser ses échéances. N. demanda ultérieurement en justice le réaménagement de sa dette en vertu d’une loi de 1993. Le tribunal accepta le plan de remboursement et prit en compte la baisse des revenus du débiteur en ramenant sa dette à 365 euros. Le requérant fit appel en arguant que la réduction drastique de sa créance aboutissait à une privation de son droit de propriété sans compensation.

La Cour reconnaît l’ingérence dans le droit de propriété du requérant, en ce que le réaménagement de la dette de N. a quasiment éteint sa créance. La légitimité de la législation finlandaise est reconnue comme servant des politiques économiques ou sociales, renforcée en cela par l’existence de textes semblables en Europe (voir la tierce intervention des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède et du Royaume- Uni au soutien du gouvernement défendeur, et qui souligne ainsi un consensus important dans ce domaine). Le « transfert de propriété » au bénéfice d’une personne privée dont se plaint le requérant peut, cependant, être un moyen de satisfaire un intérêt général légitime. Quant au test de proportionnalité, la Cour reconnaît que le requérant ne pouvait prévoir la récession et la loi de 1993 qui suivrait lorsqu’il s’est porté caution.

Toutefois, en prenant cet engagement il devait avoir à l’esprit le risque financier important qu’il prenait. D’un point de vue procédural, la Cour souligne que le requérant a été en mesure de présenter de manière satisfaisante ses griefs, notamment contre le plan de remboursement. La Cour poursuit en reconnaissant à la loi de 1993 des raisons légitimes suffisantes pour intervenir dans les contrats existants. Certes la réduction de la créance est frappante, mais le requérant n’est qu’un créancier parmi d’autres supportant le réajustement de la dette de N. De plus, avant 1993, la valeur marchande de sa créance (si on considère qu’elle existe) était inférieure à la valeur nominale. Vu la situation difficile du débiteur avant même le plan de remboursement, la créance du requérant avait déjà été rendue très précaire pour des raisons non imputables à l’État. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, le requérant n’a pas supporté une charge excessive et l’article 1 du Protocole 1 n’a pas été violé.


CourEDH, Scordino (n° 1) c. Italie, 29 juillet 2004

Mots clés : Expropriation, insuffisance de l’indemnisation, intervention législative rétroactive

-  Suite à l’expropriation de son terrain en 1983, M. Scordino (puis ses héritiers) contesta en 1990 le montant de l’indemnisation, particulièrement pour son absence de rapport avec la valeur du terrain. En 1992, une loi s’appliquant aux procédures en cours posa des critères provisoires d’évaluation des indemnisations, beaucoup moins favorables que ceux de la loi de 1865 en vigueur lors de l’introduction de la procédure. L’indemnisation, correspondant selon les nouveaux critères à 50 % de la valeur marchande du bien, de laquelle il fallait encore déduire 20 % au titre de l’impôt sur le revenu, fut perçue à une date inconnue. La Cour s’autorise, au titre de la proportionnalité, à constater que le montant de l’indemnisation n’est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien et que les autorités ont donc dépassé la grande marge d’appréciation dont elles disposent en la matière. Son analyse de l’intervention législative rétroactive au titre de l’article 6 §1 (« immixtion du pouvoir législatif » ayant pour but de peser sur une procédure judiciaire dans un sens favorable à l’administration et ayant privé les requérants d’une part substantielle de l’indemnisation à laquelle ils avaient droit) qui a abouti à un constat de violation l’amène à ne pas juger nécessaire de se prononcer de manière séparée sur la violation du droit de propriété.


CourEDH, Schirmer c. Pologne, 21 septembre 2004

Mots clés : Expulsion, réglementation de l’usage des biens, rupture du juste équilibre

-  L’application d’une loi de 1994 (abrogée en 2001), prévoyant que les locataires ne soient pas expulsés sans solution de relogement, a privé la requérante de son bien pendant pratiquement deux ans. La Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1, par rapport aux exigences de la réglementation de l’usage des biens. La Cour reconnaît les difficultés traversées par l’État en raison de la transition économique. Cependant, l’appréciation des tribunaux, selon laquelle le logement de remplacement offert par la requérante (sur lequel elle détient un droit de « quasipropriété  ») ne satisfaisait pas à la loi de 1994, ne convainc pas la Cour. Le droit de la requérant sur ce bien était suffisamment proche d’un droit de propriété et permettait donc de répondre aux objectifs de la loi de 1994, à savoir offrir une situation stable au locataire. D’un point de vue procédural, la Cour souligne que les juridictions ne disposaient d’aucune marge de manoeuvre pour prendre en compte les intérêts du propriétaire et effectuer ainsi la balance des intérêts. La loi de 1994 en mettant trop l’accent sur les droits du locataire a imposé une charge excessive à la requérante.


CourEDH, Stoicescu c. Roumanie, 21 septembre 2004

Mots clés : Contentieux des restitutions de biens, perte de la qualité d’héritier, révision d’un arrêt définitif

-  Rouvrir les procédures définitives est une décision toute aussi délicate pour les autorités nationales (cf Valová, Slezák et Slezák c. Slovaquie, 1er juin 2004, cette Revue n° 15, p. ) que pour la Cour européenne. L’espèce fournit un exemple de cette procédure exceptionnelle. Le requérant avait bénéficié de l’application de la jurisprudence Brumarescu c. Roumanie et obtenu la condamnation de l’État au titre des articles 6 §1 et 1 du Protocole 1, avec notamment l’obligation pour l’État de verser 270 000 euros au titre du dommage matériel en cas de non restitution du bien. Cependant, le gouvernement demanda la révision trois mois après que l’arrêt soit devenu définitif en raison de la découverte de faits nouveaux. Le 20 mai 1999, la Cour d’appel de Bucarest annula l’attestation d’héritage, qui fondait le droit du requérant à demander restitution, au motif que la tante du requérant avait établi un testament en faveur de deux autres personnes.

La possibilité d’une révision d’un arrêt définitif, prévue à l’article 80 de son règlement, est de nature exceptionnelle et appelle un contrôle rigoureux de la part de la Cour. Cet examen s’organise autour des conditions d’influence décisive des faits sur l’issue du litige, de l’absence de possibilité pour le gouvernement d’en avoir eu connaissance avant le prononcé de l’arrêt et du respect du délai d’introduction de la demande en révision. La Cour retient logiquement que la perte de l’attestation d’héritage en 1999 était susceptible d’avoir une influence sur la décision de recevabilité de 2000 et sur l’arrêt de 2003, en raison de son influence sur la qualité de victime du requérant. Le requérant connaissait évidemment l’existence de ces faits, étant partie à la procédure, ce qui n’était pas le cas du gouvernement.

La Cour reconnaît que le gouvernement ne pouvait raisonnablement avoir accès à cette information. D’abord il n’avait pas de raisons de mettre en doute la validité du titre du requérant, ensuite il n’existait pas d’informatisation des données sur les affaires pendantes, ce qui limitait les possibilités de recherche du gouvernement. Ce dernier ne pouvait donc « raisonnablement » avoir connaissance de ces faits, contrairement au requérant qui a omis d’en informer la Cour. Enfin, le délai de six mois, qui court à partir de la connaissance des faits, a été respecté. Sur le fond de la demande, la Cour reconnaît que, lors de l’introduction de la requête, le requérant pouvait se prévaloir de la qualité de victime. Cependant, cette qualité doit se maintenir pendant la procédure. Or, elle a disparu avec l’arrêt du 20 mai 1999. Ainsi, la requête doit être rejetée pour incompatibilité ratione personae et l’arrêt révisé dans son intégralité en ce sens.


CourEDH, Gde Ch., Kopecký c. Slovaquie, 28 septembre 2004

Mots clés : Contentieux des restitutions de biens, espérance légitime, charge de la preuve, revirement

-  La Grande chambre de la Cour revient sur le constat de violation prononcée par un arrêt du 7 janvier 2003. Le requérant avait obtenu un constat de violation de l’article 1 du Protocole 1 par quatre voix contre trois. Il se plaignait du rejet des actions visant à obtenir restitution de pièces confisquées à son père. Les juridictions supérieures internes (tribunal régional et Cour suprême) avaient finalement estimé qu’il ne satisfaisait pas à une condition légale pour obtenir la restitution des biens, à savoir préciser où se trouvaient les pièces lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires. Cependant, la majorité de la Cour avait suivi le raisonnement du tribunal de district favorable au requérant. Elle avait jugé que cette obligation était un fardeau excessif, particulièrement au regard des efforts faits par celui-ci pour s’y conformer, entraînant la violation de l’article 1 du Protocole 1 (voir cette Revue n° 10, p. 33). Le réexamen de cette affaire permet à la Cour de présenter de manière pédagogique la notion autonome de « bien » susceptible de recevoir protection mais le constat de non violation auquel elle aboutit n’emporte pas la conviction.

La Cour divise en deux branches principales ce qu’elle entend par espérance légitime. Cette dernière peut résulter d’un acte juridique ayant une base solide et une incidence sur les droits de propriété ou se rapporter à une créance qualifiée de valeur patrimoniale en raison du droit interne. Certes, il est de jurisprudence constante qu’en l’absence d’une espérance légitime, le requérant ne peut prétendre à l’application des principes de l’article 1 du Protocole 1, et c’est notamment le cas quand, en présence d’une créance conditionnelle, le requérant échoue à remplir les conditions de droit interne. De plus, la Cour considère qu’il ne lui revient pas en premier lieu d’interpréter et d’appliquer le droit interne, sauf décision arbitraire des juridictions. La Cour a considéré que l’analyse de deux juridictions slovaques (dont la Cour suprême) décidant que M. Kopecký avait échoué à remplir la condition légale, à savoir prouver l’endroit où se trouvent les biens meubles confisqués afin de permettre leur restitution, devait être respectée car non entachée d’arbitraire. Dans ces conditions, le requérant n’avait pas d’espérance légitime ni de créance pouvant être qualifiée de valeur patrimoniale, permettant l’application de la Convention.

Ce raisonnement est critiquable pour plusieurs raisons comme le montrent les différentes opinions dissidentes. On peut considérer avec le juge Ress, que l’espérance légitime du requérant résultait en premier lieu de l’acte juridique d’annulation de la condamnation de son père et de tous les effets y attachés, et particulièrement la confiscation des pièces dont le requérant demandait restitution. Il devenait donc propriétaire de ces biens meubles en tant qu’héritier et avait donc une espérance légitime, ce qui permettait l’application de l’article 1 du Protocole 1. Il faut certes rappeler que la Convention n’oblige pas les États à prévoir des lois de restitution et qu’elle les laisse libres d’établir les conditions à remplir par les demandeurs. Toutefois, si l’interprétation du droit national revient en premier lieu aux juridictions internes, le contrôle de la Cour ne disparaît pas pour autant et, au contraire, celle-ci se doit de réagir quand cette interprétation est contraire aux principes conventionnels (voir par exemple sa position dans l’arrêt Schirmer c. Pologne du 21 septembre 2004, cette Revue n° 15, p. ). Or, la condition posée par la loi de 1991 et la manière particulièrement stricte dont elle a été interprétée par deux juridictions sur trois ayant eu à connaître du cas ne peut être considérée comme n’appelant aucune observation quant à l’article 1 du Protocole 1.

Cette condition et son interprétation font peser sur le demandeur une charge de la preuve disproportionnée comme le souligne la juge Stràznickà. Il s’agit d’une probatio diabolica, car pratiquement impossible à satisfaire. Rappelons que la confiscation a eu lieu en 1958 et qu’il fallait que le requérant soit en mesure de localiser les pièces en 1991 sans avoir accès aux locaux, coffres de l’administration, peu encline à l’aider dans ses recherches. Il a néanmoins démontré que les pièces étaient entrées en possession de l’administration régionale du ministère de l’Intérieur et en a produit un inventaire. Accepter un tel système est contraire à l’exigence de proportionnalité dont la Cour répète à l’envie qu’elle se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole 1. C’est quasiment accepter la présomption de propriété de l’État sur des biens acquis illégalement, présomption que la victime doit alors combattre sans avoir de réelles chances de parvenir à son renversement. De plus, la Cour devrait condamner un système proclamant le droit à restitution et qui, par la suite, interprète les conditions légales de telle manière que ce droit devienne théorique et illusoire. Il s’agit là du simple respect de la prééminence du droit et du principe de confiance légitime des citoyens dans leur État.


  • En bref

Mots clés : Contentieux des restitutions de bien, annulation de décisions définitives

-  Appliquant sa jurisprudence Brumarescu c. Roumanie du 28 octobre 1999, la Cour conclut dans l’arrêt Buzatu c. Roumanie du 1er juin 2004 à la violation des articles 6 §1 et 1 du Protocole 1. L’annulation de l’arrêt définitif a privé la requérante de son droit de propriété. Empêchée de jouir de son droit depuis plus de sept ans, elle n’a par ailleurs perçu aucune indemnité, ce qui rompt le juste équilibre devant exister entre les intérêts en cause.


Mots clés : Rupture du juste équilibre, réévaluation d’une situation

-  L’arrêt Katsoulis et autres c. Grèce du 8 juillet 2004 est un cas similaire à l’affaire Papastavrou et autres c. Grèce du 10 avril 2003 (voir cette Revue n° 11, p. 45). Les requérants ont contesté une décision préfectorale de reboisement pouvant affecter leur droit de propriété. Le Conseil d’État a rejeté l’appel au motif que la décision ne faisait que confirmer une décision ministérielle de 1934 et n’était pas un acte exécutoire. Sans se prononcer sur la nature de forêt de la zone litigieuse, la Cour condamne l’absence de réévaluation adéquate de la situation par les autorités et la juridiction administrative, dans un processus pourtant complexe et ayant potentiellement des répercussions graves sur les droits réels des personnes. Ajoutée à l’impossibilité d’obtenir réparation, cette décision a rompu le juste équilibre devant exister entre les intérêts en cause et entraîne la violation de l’article 1 du Protocole 1.


Mots clés : Interdiction de construction en vue d’expropriation

-  L’arrêt Scordino (n° 2) c. Italie du 15 juillet 2004 réitère les principes posés notamment dans l’arrêt Terazzi S.A.S. c. Italie du 17 octobre 2003 (voir cette Revue n° 10, p. 33) concernent une interdiction de construire en vue d’expropriation qui s’est étendue sur une longue période sans que les terrains ne soient en définitive expropriés. La Cour rejette l’exception préliminaire, en considérant que l’existence d’une jurisprudence favorable aux requérants et sa codification n’ont pas été suivies de la mise en place des modalités d’indemnisation. Quand bien même une telle procédure d’indemnisation existerait, vu la gravité et la durée de l’ingérence, on ne pourrait raisonnablement attendre des requérants qu’ils entreprennent une procédure interne et en supportent les coûts. Quant à l’ingérence, la situation d’incertitude dure depuis environ trente ans, entravant gravement la jouissance du droit de propriété des requérants, sans qu’ils aient perçu une quelconque indemnisation. De plus, les terrains sont toujours susceptibles d’une nouvelle interdiction. Enfin, aucune procédure n’existe pour lutter contre l’inertie des autorités. Cette situation rompt le juste équilibre devant exister entre les intérêts en cause et amène au constat de violation de l’article 1 du Protocole 1.


Mots clés : Nationalisation, retard de paiement

-  De manière similaire à l’arrêt Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal du 19 février 2004 (voir cette Revue n° 14, p. 41), la Cour dans l’arrêt Mora do Vale et autres c. Portugal du 29 juillet 2004 conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1. Le délai de seize ans entre la nationalisation et la mise à disposition des titres de la dette imputable à l’État, ainsi que l’attente de la décision de la Cour suprême administrative qui établira définitivement le montant de l’indemnisation ont rompu le juste équilibre devant exister entre les intérêts en présence. De plus, les intérêts perçus ne couvrent pas la dépréciation monétaire et la situation a été encore aggravée par le fait que les requérants n’ont pas perçu d’indemnisation provisoire.


Mots clés : Résiliation de bail, situation de guerre, respect du juste équilibre.

-  L’essentiel de l’affaire Blečić c. Croatie du 29 juillet 2004 est traité par la Cour sous l’angle de l’article 8, dans lequel elle a introduit la large marge d’appréciation des États quant au respect du domicile, principe utilisé classiquement dans le cadre de l’article 1 du Protocole 1. La Cour reconnaît que la résiliation du bail de la requérante, soumis à conditions particulières, poursuivait un but social légitime. Quant à la proportionnalité, elle renvoie à son analyse au titre de l’article 8 dans laquelle elle a souligné que les juridictions ont pris en compte les arguments de la requérante mais ont finalement estimé que l’escalade du conflit armé n’était pas une justification suffisante à son absence. Les tribunaux n’ont pas pris une décision arbitraire et ont, au contraire, essayé de ménager les intérêts de la communauté et de la requérante. Il n’y a donc pas eu violation des articles 8 et 1 du Protocole 1. Cependant, la demande de renvoi en Grande chambre a été acceptée.


Mots clés : Retard dans l’exécution de décisions de justice

-  Suite à un accident de travail, la requérante intenta une action contre son ancien employeur, un centre médical dépendant de l’État, et obtint en justice une décision obligeant ce dernier au paiement d’indemnités. Dans cet arrêt Mancheva c. Bulgarie du 30 septembre 2004, la Cour conclut à la violation des articles 6 §1 et 1 du Protocole 1. Le retard dans l’exécution de cette décision a constitué une ingérence dans le droit de propriété de la requérante pour laquelle le gouvernement n’a fourni aucune justification.


Mots clés : Indemnités complémentaires, retard dans le versement

-  Trois arrêts contre la Turquie condamnent l’État pour retard dans le versement d’indemnités complémentaires d’expropriation allouées par décision de justice. Le retard imputable à l’administration a fait naître un préjudice distinct de l’expropriation. Ce préjudice est doublé soit par la durée excessive des procédures (affaires Öner et Çavuşoğlu du 24 juin 2004 et Asuman Aydın du 15 juillet 2004), soit par l’insuffisance des intérêts moratoires par rapport à l’inflation (affaire Muhey Yaşar et autres du 22 juillet 2004). A signaler l’irrecevabilité partielle dans l’affaire Muhey Yaşar et autres en raison de l’abandon de l’expropriation et de la rétrocession des biens à certains requérants, leur faisant perdre la qualité de victime.


Mots clés : Destruction de biens, preuve au-delà de tout doute raisonnable

-  Dans l’affaire Altun c. Turquie du 1er juin 2004, la Cour conclut que la destruction des biens du requérant par les forces de sécurité constitue une violation des articles 3, 8 et 1 du Protocole 1. En revanche, dans l’affaire Mehmet Sirin Yilmaz c. Turquie du 29 juillet 2004, affaire tragique dans laquelle la Cour conclut à la violation du versant procédural de l’article 2, elle ne peut toutefois pas constater la violation des articles 3, 8 et 1 du Protocole 1 en raison de l’absence d’une base factuelle suffisante permettant de conclure à la responsabilité des forces étatiques dans les dommages causés aux biens du requérant.

 

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