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Article 41 - Satisfaction équitable


NICOLAS RIOU

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Ždanoka c. Lettonie, 17 juin 2004

CourEDH, Sabou et Pîrcălab c. Roumanie, 28 septembre 2004

Mots clés : Frais et dépens, avocat

-  Dans ces deux affaires, la Cour devait trancher sur le fait d’accepter ou non d’inclure au niveau de la satisfaction équitable le remboursement de frais d’avocats non encore payés par les requérants. Ces deux arrêts s’étant conclus par une ou plusieurs violations de la Convention, la Cour se devait de statuer sur les demandes de satisfaction équitable. Dans ces affaires, les requérants ont fait des demandes de réparation au titre du préjudice matériel et du préjudice moral. Ils demandaient également un remboursement de leurs frais de représentation. Pourtant, aucun des requérants n’avait encore payé ses avocats avant la décision de la Cour. Dans la première espèce, le requérant et son avocat avaient conclu une convention de paiement sous condition de constat de violation de la Convention par la Cour, et dans la seconde, sous condition de ressources à la fin de la procédure, ce qui revenait sensiblement au même.

Le gouvernement letton niait la réalité de ces frais non encore engagés en s’appuyant sur l’amitié entre l’avocat et sa cliente et sur la jurisprudence de la Cour qui veut que la partie lésée doit les avoir réellement « engagés » ou « supportés » pour en faire la demande. La Cour n’avait pas encore eu à statuer sur cette question, car dans les autres affaires, tout ou partie des frais avaient déjà été facturés par les avocats. Pour écarter la nécessité de dépenses déjà engagées, la Cour « souligne que des frais élevés de procédure peuvent constituer en soi un serieux obstacle ́ à la protection efficace des droits de l’homme », citation issue de sa jurisprudence concernant l’article 41 ; toutefois cette citation est sortie d’un contexte où l’argument servait au but contraire : diminuer le montant alloué dans le but de modérer les demandes des avocats. Ici, la Cour retourne l’argument pour valider de telles conventions dans le but de favoriser l’accès des moins riches à la Cour.

 

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