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Article 14 - Interdiction de discrimination


FRÉDÉRIC EDEL

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Pla et Puncernau c. Andorre, 13 juillet 2004

Mots clés : Droit à la non-discrimination, obligation positive, effet horizontal, testament

-  Au cours de ces derniers mois, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions importantes en matière de non-discrimination en ce qu’elles mettent à la charge des États contractants des obligations positives de différents types. Dans l’arrêt Nachova du 26 février 2004 (voir le commentaire de cette affaire, cette Revue n° 13), la Cour avait déjà décidé que pèse sur les États européens l’obligation positive, d’ordre procédural, de mener une enquête sur l’existence éventuelle d’un motif raciste à l’origine d’un meurtre lorsque le contexte pourrait le laisser supposer. Dans cet arrêt Pla et Puncernau du 13 juillet 2004, la Cour fait découler de l’article 14 une obligation positive conférant à cette disposition un effet horizontal indirect en ce sens qu’elle met à la charge des juridictions internes une obligation positive d’interpréter les clauses testamentaires soumises à leur contrôle de manière conforme à l’interdiction de la discrimination entre les enfants nés au sein et en dehors du mariage. En d’autres termes, les juges internes ont l’obligation de faire échec aux clauses discriminatoires inscrites dans un acte testamentaire.

En l’espèce, une clause testamentaire, qui réservait la transmission d’une succession à un enfant ou petit-enfant né d’un « mariage légitime ou canonique », avait été interprétée par le juge national comme réservant la succession aux enfants biologiques et comme excluant par suite les enfants adoptifs. La Cour a considéré que la distinction en question - telle qu’elle a été opérée par le testateur et telle qu’elle a été interprétée et appliquée par le juge interne - est contraire à l’interdiction de la discrimination en matière de droits de caractère civil entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage. Du point de vue interne, la situation juridique est la suivante : indirectement - par la médiation du recours au juge national interne et de manière ultime, au juge européen - l’obligation de respecter l’article 14 pèse sur les particuliers. La Convention joue donc entre les particuliers eux-mêmes. Du point de vue international, la Cour exige d’un État contractant que sa réglementation interne donnant effet aux actes de droit privé respecte certains principes énoncés par la Convention. En d’autres termes, pèse sur l’État l’obligation positive de compléter, par la voie jurisprudentielle ou législative, son droit interne de façon à ce que les actes de droit privé s’élaborent en conformité avec la Convention.

Dans la mesure où il nous semble que la Convention n’est pas opposable dans les mêmes conditions dans la relation d’État à particuliers que dans celle de particuliers à particuliers, et dans la mesure où le système de garantie de la Convention n’a pas été conçu comme ayant vocation à concerner les rapports entre particuliers, le problème est de savoir quels sont les principes qui sont néanmoins applicables entre individus. La position de la Cour à ce sujet est la suivante : selon elle, un problème d’atteinte à la Convention par un acte de droit privé « ne pourrait se poser que dans l’hypothèse d’une appréciation par le juge national des éléments de fait ou de droit interne qui serait manifestement déraisonnable ou arbitraire ou en flagrante contradiction avec les principes fondamentaux de la Convention ». Dans des termes similaires, elle ajoute : « certes, la Cour n’est pas appelée, en principe, à régler des différends purement privés. Cela étant, dans l’exercice du contrôle européen qui lui incombe, elle ne saurait rester sans réagir lorsque l’interprétation faite par une juridiction nationale d’un acte juridique apparaît comme étant déraisonnable, arbitraire ou comme dans le cas d’espèce en flagrante contradiction avec l’interdiction de la discrimination établie à l’article 14 et plus largement, avec les principes sous-jacents à la Convention ». Cette dernière précision, eu égard à son caractère extrêmement vague, n’est pas particulièrement rassurante du point de vue de la sécurité juridique, laquelle est indéniablement un principe sousjacent à la Convention.


CourEDH, Sidabras et Dziuatas c. Lituanie, 27 juillet 2004

Mots clés : Droit à la non-discrimination, emploi, vie privée

-  Dans la présente affaire, les requérants se plaignent de l’interdiction qui leur a été faite, en application de la législation lituanienne, de travailler dans la fonction publique et dans divers domaines du secteur privé de 1999 à 2009, pour des raisons d’ordre public et plus exactement pour leur absence de loyauté à l’égard de leur pays en tant qu’ils ont été agents du KGB. Ils prétendent que cette interdiction contrevient à l’article 8 considéré isolément ainsi qu’à l’article 14 combiné avec celui-ci. La réponse apportée par le juge européen à un tel grief est intéressante tant en ce qui concerne la question de l’applicabilité de la Convention européenne qu’en ce qui concerne celle de l’examen de conformité au traité européen.

En premier lieu, cet arrêt illustre l’expansion grandissante du champ d’application de l’article 8 et, par suite, de celui de l’article 14 combiné avec cette disposition. Alors que le droit au travail et le droit d’accéder aux fonctions publiques ont pendant longtemps été interprétés comme échappant à l’empire de l’article 14 car ils correspondent à des droits non garantis par la Convention (voir respectivement, par exemple, Commission, 3 février 1970, req. n° 4072/69, et 8 octobre 1966, req. n° 8493/79), la Cour semble assouplir considérablement cette position. En l’espèce, en effet, la haute juridiction européenne observe que l’interdiction faite aux requérants de s’engager dans des activités professionnelles dans divers domaines du secteur privé jusqu’en 2009 a notablement compromis leurs possibilités de développer des relations avec le monde extérieur, ce qui leur a causé de graves difficultés pour gagner leur vie et a eu des répercussions évidentes sur le respect de leur vie privée. Désormais, l’accès à l’emploi lorsqu’il est entravé peut, le cas échéant, être couvert par le droit à la vie privée sociale, de sorte qu’une différence de traitement en ce domaine doit respecter l’interdiction de la discrimination. Par cet arrêt, commence donc à s’effriter le refus de la Cour, que certains observateurs avaient pu relever, d’intégrer les droits sociaux au droit à la vie privée sociale.

En second lieu, il convient de relever que la Cour s’est placée d’emblée sur le terrain de l’article 14 (combiné à l’article 8) et a jugé inutile d’examiner les faits de la cause sous l’angle de l’article 8 (considéré isolément). La question que la juridiction européenne s’est posée est donc la suivante : la différence de traitement entre, d’une part, les personnes qui ont travaillé pour le KGB et subissent une importante restriction de leur vie privée sociale et, d’autre part, les personnes qui n’ont pas travaillé pour la police politique soviétique et n’ont eu à pâtir d’aucune restriction dans l’exercice de leur vie privée sociale, cette différence repose-telle sur une « justification objective et raisonnable » au sens de la jurisprudence européenne ? La réponse donnée par la Cour est négative : celle-ci considère que la différence de traitement entre les requérants et le reste de la population est disproportionnée, l’écart entre les possibilités dont jouissent les uns et celles dont bénéficient les autres est, précisément, disproportionné ou déraisonnable. Cet écart est trop important car les requérants ne se voient pas seulement interdire d’accéder à des postes dans la fonction publique, mais aussi dans divers domaines du secteur privé. Le caractère déraisonnable de la différence de traitement vient de ce que l’interdiction a été étendue à ce deuxième secteur. C’est ainsi que peut se résumer le raisonnement de la Cour.

On remarquera que l’argumentation de cette dernière reste particulièrement équivoque en ce qu’elle donne la très forte impression d’examiner les faits de la cause, non sous l’angle de l’article 14, mais sous l’angle du respect de l’article 8 considéré isolément ; alors même que c’est l’absence de discrimination qu’elle prétend contrôler. D’un côté, elle refuse formellement d’examiner les faits de la cause sous l’angle de l’article 8 isolément considéré ; de l’autre, c’est pourtant matériellement ce qu’elle fait puisqu’elle semble présenter le problème comme suit : au regard du but légitime poursuivi, l’atteinte au droit au respect de la vie privée est-elle, ou non, proportionnée ? Nous n’avons ici pas la place d’expliquer les raisons profondes d’une telle ambiguïté qui trouve sa source dans une méthodologie de contrôle reposant sur des présupposés épistémologiques erronés, on se contera donc de relever le résultat final auquel arrive la Cour c’est-à-dire la violation de la Convention par la Lituanie.


CourEDH, Aziz c. Chypre, 22 septembre 2004

Mots clés : Droit à la non-discrimination, minorité nationale, origine nationale, droit de vote, droit à des élections

-  Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la République de Chypre car celle-ci ne permet plus, depuis 1963, aux ressortissants chypriotes d’origine turque de s’inscrire sur les listes électorales pour voter aux élections législatives, à la différence des ressortissants chypriotes d’origine grecque, qui disposent, quant à eux, d’une telle prérogative. L’organe de contrôle de Strasbourg estime, d’une part, que - considérée en elle-même - cette impossibilité de voter de la part des membres de la communauté chypriote d’origine turque constitue une atteinte à l’article 3 du premier protocole additionnel garantissant le droit à des élections libres ; il juge, d’autre part, que - envisagée par comparaison à la situation de la communauté chypriote d’origine grecque - elle forme une discrimination contraire à l’article 14 combiné avec la disposition précédente. Cette impossibilité de s’inscrire comme électeur constitue - bien que le juge européen ne le formule pas ainsi - une discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale telle que l’énonce expressément le texte de l’article 14. Si l’on abonde dans le sens de la Cour lorsqu’elle observe qu’ « il existe une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en question », c’està- dire le droit à des élections libres, et que celle-ci justifie le double constat de violation de la Convention susmentionnée, on peut peut-être regretter que la Cour n’ait pas usé de la formule par laquelle elle annonce que le contrôle opéré sera strict.

En effet, on aurait éventuellement souhaité que, eu égard au caractère fondamental pour la démocratie et la liberté individuelle du droit politique dont il s’agit, elle fasse mention de l’énoncé dont elle use dans d’autres arrêts selon lequel seule des raisons très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement dans la jouissance du droit à des élections libres.

 

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