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Article 13 - Droit à un recours effectif


MATTHIEU BIRKER

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

-  Au cours des mois de juin, juillet et septembre 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a statué vingt-huit fois sur le terrain de l’article 13. La Cour a radié six affaires du rôle : cinq suite à un règlement amiable, et une sur demande du requérant. Elle a par ailleurs rendu dix-neuf arrêts de violation et trois arrêts de non violation. Le nombre élevé de ces décisions souligne que la nouvelle dynamique de l’article 13 provoquée par l’arrêt de Grande Chambre Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000 se poursuit.

CourEDH, Sabou et Pircalab c. Roumanie, 28 septembre 2004

Mots clés : Peine accessoire automatique, grief défendable, exception d’inconstitutionnalité, existence d’un précédent, recours ineffectif

Suite à une condamnation pour diffamation, M. Sabou fut privé de ses droits parentaux au titre de la peine accessoire complémentaire prévue par le Code pénal roumain dès lors qu’un individu est condamné à une peine d’emprisonnement. Le requérant se plaignait de n’avoir pas disposé de recours effectif pour contester cette atteinte à sa vie privée et familiale. Le gouvernement alléguait que le requérant aurait pu soulever, devant le Tribunal départemental, une exception d’inconstitutionnalité et demander le renvoi de l’affaire devant la Cour constitutionnelle. Dans un premier temps, la Cour, fidèle à sa jurisprudence bien établie, constate que le grief du requérant est « défendable ». Pour ce faire, la Cour rappelle que la privation de droits parentaux s’analyse en une ingérence aux droits garantis par l’article 8, dont elle avait précédemment constaté la violation. Citant l’arrêt Klass et autres c. Allemagne, du septembre 1978, elle précise ensuite que l’effectivité du recours exigeait que la juridiction nationale compétente soit habilitée à connaître du contenu du grief et à offrir le redressement approprié.

Or, le requérant ne disposait d’aucun moyen de soumettre directement le grief à la cour Constitutionnelle, mais devait auparavant soulever une exception d’inconstitutionnalité devant le Tribunal départemental. En outre, la Cour note l’existence d’un précédent devant la cour constitutionnelle, à l’occasion duquel cette dernière avait jugé conforme à la Constitution les peines accessoires automatiques. Les juges de Strasbourg considèrent donc que l’exception d’inconstitutionnalité ne constitue pas une voie de recours propre à offrir à M. Sabou le redressement approprié et, partant, concluent à la violation de l’article 13, combiné à l’article 8.


  • En bref :

Mots clés : Recours effectif, obligation procédurale, enquête

-  L’invocation des droits garantis par les articles 2 et 3 de la Convention impose aux États de mener une enquête approfondie et effective afin d’identifier et de punir les responsables. Cette obligation procédurale peut, depuis l’arrêt Ilhan c. Turquie du 27 juin 2000, être analysée sous l’angle de l’article 13. C’est ce que la Cour rappelle, à nouveau, dans trois arrêts concernant des affaires turques (CourEDH, Mehmet Sirin Yilmaz c. Turquie, 29 juillet 2004 ; CourEDH, Ikincisoy c. Turquie et Agdas c. Turquie, 27 juillet 2004), dans lesquelles les autorités n’avaient pas mené d’enquête rapide et adéquate sur les circonstances du décès de parents des requérants. En revanche, elle conclut, dans un arrêt Balogh c. Hongrie du 20 juillet 2004, à la non violation de l’article 13 après avoir constaté l’existence d’une enquête approfondie et appropriée.

Suivant la voie ouverte par l’arrêt Ilhan c. Turquie, rendu en 2002, la Cour constate également la violation de l’article 13 dans les arrêts Altun c. Turquie, rendu le 1er juillet 2004, et Mehmet Emin Yüksel c. Turquie, rendu le 20 juillet 2004, faute pour les autorités d’avoir mené des enquêtes approfondies et effectives sur les allégations de violation de l’article 3 formulées par les requérants.


Mots clés : Maintien en détention, absence de recours effectif, retrait de la requête, radiation du rôle

-  Suite aux événements survenus en Géorgie en novembre 2003, notamment la démission du Président Chévardnadzé, le requérant, qui a depuis été nommé viceministre d’État, a souhaité retirer la requête dans laquelle il alléguait la violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention. Considérant qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n’exigeait la poursuite de l’examen de la requête, la Cour prononce la radiation de cette affaire du rôle (CourEDH, Absandze c. Géorgie, 20 juillet 2004).


Mots clés : Durée excessive du procès, absence de recours

-  La moitié des décisions rendues par la Cour durant cette période concerne des affaires répétitives appelant une application directe de la jurisprudence Kudla. Dans quatorze arrêts, la Cour constate ainsi la violation de l’article 13 combiné à l’article 6 §1 en raison de l’inexistence de voies de recours permettant aux individus de se plaindre de la durée excessive de la procédure dont ils font l’objet. Ces arrêts ont été rendus dans des affaires française (CourEDH, Matimura c. France, 8 juin 2004), tchèque (CourEDH, Bartl c. République Tchèque, 22 juin 2004), bulgares (notamment CourEDH, Djangozov c. Bulgarie, 8 juillet 2004), polonaises (notamment CourEDH, Lislawska c. Pologne, 13 juillet 2004), grecques (notamment CourEDH, Nastos c. Grèce, 15 juillet 2004), ukrainienne (CourEDH, Romachov c. Ukraine, 27 juillet 2004), irlandaise (CourEDH, O’Reilly et autres c. Irlande, 29 juillet 2004) et russe (CourEDH, Emanakova c. Russie, 23 septembre 2004.


Mots clés : Destruction de biens, loi sur les obligations civiles, absence de recours, règlement amiable

-  Une loi croate de 1999 sur les obligations civiles a eu pour effet de suspendre jusqu’en octobre 2003 un grand nombre de procédures relatives à l’atteinte aux biens. De nombreux requérants ont par conséquent introduit des requêtes à Strasbourg, alléguant une violation du droit d’accès à un tribunal (article 6 §1) et du droit à un reours effectif. Pour mettre un terme à ces procédures devant la Cour, les autorités croates ont formulé des propositions de règlement amiable, acceptés par des requérants et constatés par la Cour dans quatre arrêts de radiation (CourEDH, Kovacevic c. Croatie, 1er juillet 2004 ; CourEDH, Basic c. Croatie, 8 juillet 2004 ; CourEDH, Dorontic c. Croatie, 15 juillet 2004 ; CourEDH, Martic c. Croatie, 15 juillet 2004).

 

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