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Article 10 - Liberté d’expression


NICOLAS RIOU

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Chauvy et autres c. France, 29 juin 2004

Mots clés : Diffamation, débat historique, résistance, prévisibilité

-  Un éditeur, en tant que professionnel, doit s’entourer de conseils éclairés lorsqu’il édite un ouvrage apportant une lecture nouvelle à un événement historique important dont les circonstances restent à élucider. De même, un historien se doit de traiter les faits avec prudence et professionnalisme lorsqu’il remet en cause indirectement la probité de figures importantes de la résistance, pour rester sous la protection de l’article 10. Les requérants sont l’auteur, l’éditeur et la maison d’édition, d’un ouvrage intitulé « Aubrac - Lyon 1943 », qui relate du point de vue des époux Aubrac, l’épisode de l’arrestation de principaux chefs de la résistance, dont Jean Moulin, par Klaus Barbie en 1943. Les circonstances mêmes de l’arrestation sont controversées parmi les historiens. Dans son livre, l’auteur utilise le « testament » de Klaus Barbie de 1990 dans lequel ce dernier accuse M. Aubrac d’avoir trahi. Si l’auteur affirme qu’aucune preuve ne vient étayer cette affirmation, il conclut toutefois son ouvrage en mettant en doute l’intégrité des époux Aubrac. Ces derniers vont poursuivre les requérants pour diffamation et les requérants seront condamnés, non sur la base du droit commun constitué par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d’expression, mais sur la base de l’article 31 qui distingue la diffamation envers les forces armées. Les requérants ont été condamnés à 160 000 francs d’amende et à 400 000 francs de dommages-intérêts ainsi qu’à l’inscription d’un encart reproduisant cette condamnation dans plusieurs publications ainsi que dans l’ouvrage litigieux.

Le premier point de droit tranché par la Cour concerne la prévisibilité de la condamnation et l’utilisation de l’article 32 au lieu de l’article 31 et de l’assimilation des chefs de la résistance aux chefs de l’armée. La Cour estime que la loi ajoutée à la jurisprudence constante constituée par trois arrêts de la cour de cassation, était suffisamment prévisible pour un professionnel de l’édition pouvant s’entourer des conseils éclairés d’un juriste.

Concernant la proportionnalité de l’ingérence, la Cour est satisfaite de l’analyse détaillée faite par les tribunaux français de première instance et d’appel pour relever que malgré l’absence de certitude historique concernant cet événement, la remise en cause de la version officielle de l’histoire ne pouvait passer que par une utilisation circonstanciée et prudente des faits et de témoignages comme celui de Klaus Barbie. Si la Cour considère « que la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d’expression et estime qu’il ne lui revient pas d’arbitrer la question historique de fond », elle affirme cependant que l’auteur « n’a pas respecté les règles essentielles de la méthode historique et a procédé à des insinuations particulièrement graves » § 77.

Enfin, les juges de Strasbourg estiment que les juges français ont fait preuve de suffisamment de retenue dans leur condamnation, en n’interdisant pas la publication ou la destruction de l’ouvrage comme dans l’affaire Plon c. France et refuse de voir un montant disproportionné dans les amendes et dommages-intérêts totalisant pourtant près d’un demi million de francs, soit 75 000 euros. Ainsi, la Cour constate l’absence de violation de l’article 10.

Si la Cour continue à protéger le droit à la recherche de la vérité historique, la Cour laisse dans cette affaire une marge d’appréciation assez large aux États. Alors même que la qualification de débat public aurait pu restreindre cette marge, du moins en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, il n’en est rien. On peut constater qu’au contraire, la marge d’expression d’un auteur voulant remettre en cause une situation acquise dans un contexte historique non scientifiquement prouvé, n’est ici pas très large et que la Cour se réserve le droit de contrôler les méthodes scientifiques utilisées.


CourEDH, Hrico c. Slovaquie, 20 juillet 2004

Mots clés : Liberté de la presse, diffamation, débat d’intérêt public, justice

-  Les limites de la critique acceptable envers un juge sont plus étendues lorsque celui-ci entre dans la vie politique. Le requérant est l’éditeur d’un périodique ayant publié trois articles en 1994 et 1995 traitant d’une action en diffamation impliquant un ministre accusé par un écrivain, M. Feldek, d’avoir un passé fasciste pendant la seconde guerre mondiale. Ces articles mettaient également en cause le jugement de la Cour suprême qui a condamné l’écrivain pour diffamation et surtout le juge Š., ayant présidé cette affaire. Il fut accusé pour son manque d’impartialité, en particulier déduite du fait qu’il s’était décidé à se présenter à des élections sur les listes de l’Union des Chrétiens-sociaux dont la position concernant la période d’occupation nazie était clairement connue. Ces articles affirmaient qu’il avait décidé l’affaire bien avant de devoir statuer en chambre et que l’arrêt constituait une « farce légale ». Le requérant fut condamné à des dommagesintérêts de l’ordre de 1250 euros.

Après avoir en 2001 condamné la Slovaquie dans l’affaire Feldek (voir cette Revue n°6), la Cour a trouvé une violation concernant une autre procédure de diffamation liée à cette affaire. En effet, la Cour constate que l’ensemble des attaques à l’encontre du juge Š. l’ont été sur la base de son affiliation politique et qu’ainsi les critiques bien que virulentes, sont restées dans les limites acceptables. Selon la Cour, il n’y a pas eu diffamation, et l’amende bien que faible, était en soi excessive et incompatible avec les principes régissant l’article 10.

Ainsi, un juge qui entre dans la vie politique sort de la protection renforcée accordé au système judiciaire, et peut être soumis, quoiqu’en dise la Cour, à des attaques tendant à décrédibiliser son activité en tant que juge, mais ce pour un débat d’intérêt public. Le problème n’est pas de vouloir décrédibiliser un juge mais comment et pourquoi on le fait.


CourEDH, Sabou et Pîrcălab c. Roumanie, 28 septembre 2004

Mots clés : Liberté de la presse, diffamation, justice, débat d’intérêt public

-  Les requérants sont journalistes et ont publié en 1997 une série d’articles où ils affirmaient que la mère d’une présidente de tribunal avait illégalement acquis un terrain et que cette magistrate avait usé de menaces ainsi que de faux documents pour s’approprier le terrain d’un voisin. Les requérants furent condamnés à des peines d’amende et d’emprisonnement pour diffamation.

La Cour, tout en restant circonspecte quant à la véracité des propos des journalistes, constate leur bonne foi, et l’utilisation de documents pour appuyer leurs dires, à propos d’un sujet d’intérêt public. Contrairement à l’affaire Hrico (cette Revue p. ?), elle ne prononce pas la violation des principes de l’article 10, et constate seulement que le recours aux mesures pénales est disproportionné et peut conduire « à dissuader la presse de participer à la discussion des problèmes d’un intérêt général légitime ».

Pourtant en regardant de plus prêt la satisfaction équitable, on constate que la Cour alloue, comme dommage matériel, l’équivalent du dommage moral payé à la juge pour diffamation. On peut donc déduire que l’énoncé de tout dommage moral aurait été ici en violation de la Convention, et qu’au final, la seule condamnation possible pour les faits incriminés ne pouvait être ni pénale ni pécuniaire et donc seulement symbolique, ce qui réduit de beaucoup la marge d’appréciation des États en la matière et jette une autre lumière sur l’appréciation du caractère diffamatoire des propos. Si la Cour a des doutes quant à la véracité des allégations, elle en a peut-être eu davantage concernant le comportement de la juge en question mais sans vouloir le dire trop ouvertement...


  • EN BREF

Mots clés : Sud-est de la Turquie, droit à la liberté d’expression

-  Dans le droit fil d’une jurisprudence devenue désormais classique, la Cour a condamné la Turquie pour plusieurs violations de l’article 10. Ces affaires concernent des faits s’étant produits de 1991 à 1998. Les requérants ont tous été condamnés à de la prison par des juridictions pénales pour leurs propos tenus dans un livre (Ayşenur Zarakolu et autres c. Turquie, 13 juillet 2004), dans un bulletin d’un parti politique (Haydar Yıldırım et autres c. Turquie, 15 juillet 2004), dans un rapport d’une ONG (Kürkçü c. Turquie, 27 juillet 2004), lors de discours faits dans des manifestations politiques (Iprahim Ülger c. Turquie et Okutan c. Turquie, 29 juillet 2004, Feridun Yazar et autres c. Turquie,23 septembre 2004). Dans toutes ces affaires, la Cour constate le caractère virulent des propos tenus par l’encontre de l’État turc et de l’armée mais toutefois aucun des propos tenus ne consistait en une incitation à l’usage de la violence, au soulèvement ou à la résistance armée, ne constituait pas un propos haineux et ne sauraient entraîner des condamnations d’ordre pénal.

 

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