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Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion


NICOLAS RIOU

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Abdullah Ciftçi c. Turquie, 17 juin 2004

Mots clés : Droit à l’éducation, islam, mineurs

-  Une législation qui impose à des mineurs d’avoir un diplôme de l’école primaire pour pouvoir intégrer une école coranique est manifestement compatible avec l’article 9. Dans cette affaire, le fils du requérant s’est vu interdire l’accès à l’école coranique et ce avant d’avoir terminé son enseignement primaire. Dans un domaine où la Cour laisse une large marge d’appréciation aux États, elle considère qu’une telle mesure, en ce qu’elle n’interdit en rien l’apprentissage religieux dans le cadre de l’enseignement public et qu’elle est temporaire et vise des individus qui ne sont pas encore matures, tend au contraire à « restreindre l’exercice d’un éventuel endoctrinement des mineurs, se trouvant dans un âge où ils se posent beaucoup de question tout en étant facilement influençables par des cours coraniques ». Ainsi la Cour a déclaré cette requête irrecevable car manifestement mal fondée.


CourEDH, Vergos c. Grèce, 24 juin 2004

Mots clés : Droit de culte, église, Cour suprême américaine

-  Dans cette affaire le requérant se vit refuser le droit de modifier le plan d’occupation des sols pour construire sur son terrain un lieu de culte pour une communauté orthodoxe minoritaire. Le motif invoqué pour le refus est qu’il était le seul adepte de sa communauté dans sa ville et qu’un autre lieu de culte de sa communauté était disponible dans une ville voisine. La Cour valide le raisonnement en estimant la mesure proportionnée à l’objectif poursuivi, l’aménagement du territoire. Pour se justifier, la Cour distingue les lois neutres du point de vue de la religion, distinction tirée de la jurisprudence de la Cour suprême américaine, de celles qui nécessitent des démarches particulières de la part de certaines religions. En constatant que c’est en application du droit commun que l’érection d’un monument d’utilité publique fut rejetée, il n’y a pas eu violation de l’article 9.


CourEDH, Leyla Şahin c. Turquie, 26 juin 2004

Mots clés : Foulard islamique, laïcité, égalité hommefemme

-  La Cour rend ici un arrêt important en étendant la marge d’appréciation des États concernant la compatibilité d’interdiction du foulard islamique lors des études universitaires. La requérante est une musulmane pratiquante qui souhaite pouvoir porter le foulard islamique en vue de respecter des préceptes religieux. Elle a suivi des études de médecine à l’université de Bursa, puis dans une faculté de médecine de l’université d’Istanbul. Elle affirme qu’elle a pu librement porter le foulard à l’université jusqu’en février 1998, moment où le recteur de l’université a adopté une circulaire interdisant le port du foulard et la barbe pendant les cours. Elle fut dès lors interdite d’accès au cours et aux examens et le droit d’inscription lui fut refusé.

Ses recours en annulation de la circulaire furent rejetés par le tribunal administratif puis par le conseil d’État. Une procédure disciplinaire fut intentée à son encontre pour avoir participé à une manifestation non autorisée, devant la faculté de médecine, contre la circulaire. Cette procédure conduisit à l’exclusion de la requérante pendant un semestre. Ses recours en annulation de cette exclusion furent également rejetés. Une loi du 28 juin 2000 amnistia toutes les sanctions infligées dans ce cadre à des étudiants.

La Cour va procéder à un examen détaillé de la législation et de la jurisprudence turque encadrant le port du foulard dans l’enseignement supérieur. Elle va également procéder à une étude de droit comparé, en se concentrant principalement sur le Royaume-Uni, la Belgique, la France et l’Allemagne. La Cour admet que le port du foulard, dans cette affaire, constituait un acte d’expression religieuse et qu’ainsi la circulaire litigieuse a constitué une ingérence dans le droit à la manifestation de convictions religieuses. Elle considère également, contrairement à la requérante, que la circulaire possédait une base légale prévisible. Ainsi le débat a porté essentiellement sur la proportionnalité de la mesure.

La Cour affirme que « lorsque des questions sur les rapports entre l’État et les religions se trouvent en jeu » il faut laisser une plus ample marge d’appréciation aux autorités nationales (§ 101). La marge s’impose encore plus spécialement « lorsque les États contractants réglementent le port des symboles religieux dans les établissements d’enseignement » (§ 102) étant donné l’absence de communauté de vues au sein des pays contractants. La Cour accepte également que le principe de laïcité et d’égalité, tels que conçus en Turquie, puissent être des garants de l’absence de pressions extérieures concernant le droit à choisir ses convictions religieuses et, de plus, que cela favorise l’égalité homme-femme. Elle convient que, dans le cadre de la situation turque, le voile peut constituer une forme de pression importante envers la majorité de la population, de confession musulmane, et défenseur d’une vision laïque de l’État, surtout avec la politisation du port du foulard par certains partis islamiques radicaux.

Pour rejeter la violation de l’article 9, la Cour va finalement rendre hommage à l’attitude des autorités turques qui ont, selon la Cour, cherché au maximum à concilier les impératifs d’ordre public avec les desiderata de certains musulmans pratiquants. La Cour étend par cet arrêt la possibilité d’interdiction par l’État des signes religieux visibles. Elle ne s’était prononcée jusqu’à présent que sur l’interdiction de ces signes pour des enseignants mais elle étend sa jurisprudence concernant les étudiants ce qui semble placer la nouvelle législation française en compatibilité avec les exigences de la Convention.

Toutefois, la Cour a pris soin de fortement imprégner sa décision de l’environnement turque, cadre unique en Europe, par sa laïcité et sa population essentiellement de confession musulmane, même si au final, il semble que les exigences de l’article 9 en la matière soient faiblement contraignantes. Il va toutefois falloir attendre que la grande Chambre de la Cour rende sa décision avant de savoir si cette position est définitive.

 

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