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Article 7 - Pas de peine sans loi


MATTHIEU BIRKER

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Déc., Delbos et autres c. France, 16 septembre 2004

Mots clés : Légalité des délits et des peines, sécurité juridique, prévisibilité, directive communautaire

-  Les requérants, cadres supérieurs de deux sociétés du groupe Philip Morris, ont été condamnés à des peines d’amendes par les juridictions françaises en raison de l’ajout, sur les paquets de cigarettes commercialisés par leurs sociétés, de la formule « selon la loi 91-32 » précédant la mention légale « nuit gravement à la santé ». Cette dernière mention a été rendue obligatoire par la directive n° 89/622/CEE du Conseil des communautés européennes, transposée en droit interne par l’article L.355-27 du Code de la santé publique. L’article 4.3 de ladite directive laissait la possibilité aux États d’obliger les fabricants à préciser l’auteur de la mention légale précitée. La France n’a cependant pas opté pour cette solution. L’article L.355-31 du Code de la santé publique prévoit quant à lui les peines encourues par les auteurs « des infractions à l’article L.355-27 ».

MM. Delbos, Goeffers et Shipper invoquaient l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, alléguant le fait que l’article L.355-31, sur lequel se sont fondées les juridictions françaises pour les condamner, ne mentionne pas que le terme « infractions » et ne prévoit pas expressément l’ajout d’éléments à la mention légale, mais entend punir l’omission de cette mention. En condamnant cet ajout, ces juridictions auraient donc recouru à un raisonnement par analogie.

Le gouvernement français, quant à lui, contestait la thèse des requérant, avançant le fait que l’article L.355-31 du code de la santé publique énonce les peines encourues par les auteurs « des infractions » à l’article L. 355-27 et non uniquement l’absence de la mention légale. Il précisait par ailleurs que la présentation entre guillemets de l’expression « nuit gravement à la santé » et l’absence de toute référence à l’autorité qui en est l’auteur, malgré la possibilité offerte par la directive, démontrait clairement la volonté du législateur de ne permettre aucun ajout. La Cour se trouve donc confrontée à deux problèmes : d’une part la clarté du texte, d’autre part sa prévisibilité. Le premier ne pose guère de difficulté : la Cour a considéré que la rédaction de l’article L. 355-27 du Code de la santé publique, notamment la présence de guillemets entourant la formule « nuit gravement à la santé », ne laissait aucun doute quant à l’obligation de faire figurer cette mention dans son intégralité et sans modification. En revanche, en l’absence de toute décision antérieure de la Cour de cassation sur cette question, le problème de la prévisibilité de la loi était plus délicat à résoudre. Citant l’arrêt Streletz et autres c. Allemagne, la Cour rappelle que l’article 7 de la Convention ne proscrit pas la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible ».

Toutefois, ce n’est pas sur une « affaire » que la Cour s’est fondée, mais sur l’article 4.3 de la directive no 89/622/CEE, lequel précisait que les États membres pouvaient prévoir que les avertissements seraient « accompagnés de la mention de l’autorité qui en est l’auteur ». Relevant que cette faculté n’a pas été exercée par le législateur français, la Cour juge à la fois cohérente avec la substance de l’infraction édictée par l’article L. 355-31 du Code de la santé publique et « raisonnablement prévisible » l’assimilation d’une mention telle que « selon la loi 91-32 », à une modification du message sanitaire légal prohibée par l’article L.355-27, telle qu’elle l’a interprété. Elle conclut donc, à l’unanimité, au caractère manifestement irrecevable de la requête.

 

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