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Article 5 - Droit à la liberté et à la sureté


MATTHIEU BIRKER

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.  »

-  Les mois de juin, juillet et septembre 2004 ont été marqués par une importante activité de la Cour européenne des droits de l’homme sur le terrain de l’article 5. En effet, pas moins de vingt-et-un arrêts ont été rendus, dont dix-neuf constatant une violation, un seul concluant à l’absence de violation, un enfin prononçant la radiation du rôle suite à un règlement amiable dans une affaire britannique.

Sans aucun doute, l’arrêt de Grande chambre rendu dans l’affaire Ilascu et autres contre Moldova et Russie, qui fait l’objet d’un commentaire détaillé de Mme le Professeur Benoît- Rohmer dans cette revue, apparaît comme le plus marquant de cette période. L’importance de cette affaire ne doit cependant pas éclipser d’autres arrêts dont les apports méritent également d’être remarqués.

CourEDH, Gde Ch., Ilascu et autres c. Moldova et Russie, 8 juillet 2004

Mots clés : Détention irrégulière, tribunal, voies légales, obligations positives

-  Cette affaire est d’une grande complexité en raison de la particularité de la région où se sont déroulés les faits de l’espèce, à savoir la Transnistrie, région moldave autoproclamée indépendante et sur le territoire de laquelle stationnent des troupes russes. A titre liminaire, il convient de rappeler que la Cour déclare que la Russie, à compter la ratification de la Convention et la Moldova, à compter de juin 2001, peuvent voir leur responsabilité engagée quant au faits de cette affaire (Cf. le commentaire de Mme Benoît- Rohmer).

Emprisonnés depuis juin 1992 et toujours sous les verrous, à l’exception de M. Ilascu qui a été libéré en mai 2001, les requérants alléguaient que leur détention n’était pas régulière et que le tribunal qui les avait condamnés n’était pas un tribunal compétent au sens de l’article 5 §1 a). Fidèle à une jurisprudence, constante depuis l’arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, la Cour souligne l’autonomie de la notion de « tribunal », au sens des articles 5 et 6 de la Convention, qui doit s’entendre d’un organe établi par la loi, indépendant, impartial et apportant les garanties d’une procédure judiciaire. Les juges avancent trois motifs pour dénier au Tribunal suprême de la République Moldave de Transnistrie, qui avait condamné les requérants, la qualité de « tribunal compétent ». D’une part, cet organe a été crée par une entité illégale et non reconnue en droit international. D’autre part, se fondant sur l’arrêt Chypre c. Turquie, la Cour considère que cette instance ne fonctionnait sur aucune base juridique « reflétant une tradition judiciaire conforme à la Convention ». Enfin, les circonstances dans lesquelles les requérants ont été jugés, ainsi que de la description faite par l’OSCE, ont fait apparaître une forme d’arbitraire.

Pour la Cour, une peine d’emprisonnement prononcée à l’issue d’une telle procédure ne saurait être une détention régulière ordonnée selon les voies légales. Elle conclut donc à la violation de l’article 5 §1 de la Convention. Cette solution n’est pas en soi exceptionnelle dans la mesure où elle s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative à l’article 5 §1 et à la notion autonome de tribunal. Ce qui fait l’originalité de cet arrêt, c’est la condamnation conjointe de la Russie et de la Moldova, en ce qui concerne la période postérieure à mai 2001, ainsi que la phrase contenue dans le dispositif de la décision : « la Cour dit, à l’unanimité, que les États défendeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ».

Cette formule ne laisse aucune latitude à la Moldova et à la Russie quant à l’attitude à adopter afin d’exécuter cet arrêt. Si l’on peut s’étonner avec Jean-François Flauss que la Cour n’ait pas pris les mêmes « précautions oratoires » ( J.F Flauss, actualité de la Convention européenne des droits de l’homme février-juillet 2004,in AJDA 2004, p. 1813) que dans l’arrêt Assanidzé c. Géorgie rendu le 8 avril 2004 c’est sans doute parce que la Cour souhaite ainsi marquer son inquiétude et un certain agacement face à la passivité des autorités de ces deux États dans cette affaire. Moldova et Russie sont désormais contraintes, si elles entendent exécuter cet arrêt, à renouer le dialogue sur la question de la Transnistrie.


CourEDH, Bati et autres c. Turquie, 3 juin 2004 ;

CourEDH, Karakas et autres c. Turquie, 27 juillet 2004 ;

CourEDH, Ikincisoy c. Turquie, 27 juillet 2004 ;

CourEDH, Agirag et autres c. Turquie, 27 juillet 2004 ;

CourEDH Süleyman Yildirim c. Turquie, 29 juillet 2004

Mots clés : Durée de la garde à vue, délai raisonnable, terrorisme, détention préventive, motivation, effet du temps, légalité de la détention, bref délai, absence de voies de recours adéquates

-  Dans ces cinq affaires turques, jugées par les première et quatrième sections, la Cour examine la régularité de la durée de gardes à vue de militants avérés ou supposés d’organisations politiques interdites en Turquie : le TKEP/L (parti communiste du travail/Léniniste) dans la première espèce, le PKK dans les autres. La Cour a eu à statuer sur cette question à de très nombreuses reprises dans des affaires concernant, pour leur très large majorité, la Turquie. Fidèle à la jurisprudence antérieure, les juges de Strasbourg rappellent que, si les enquêtes relatives au terrorisme posent des difficultés particulières aux autorités, ces dernières n’ont toutefois pas « carte blanche, au regard de l’article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l’abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes » (paragraphe 4 trente et un de l’arrêt Karakas et autres c. Turquie). Les requérants avaient été maintenus en garde à vue pour des durées variant de six à treize jours selon les cas. Utilisant une formule désormais classique, la Cour constate la violation de l’article 5 §3 de la Convention car, même à supposer que les activités reprochées aux requérants aient présenté un lien avec une menace terroriste, elle ne saurait admettre qu’il ait été nécessaire de les retenir durant une période aussi longue sans intervention judiciaire.

Dans l’affaire Bati et autres, les requérants invoquaient en outre la durée excessive de leur détention provisoire. La Cour précise à cet égard que seuls des indices concrets révélant une véritable exigence d’intérêt public peuvent justifier un maintien en détention provisoire. Elle apprécie ces situations au regard des motifs figurant dans les décisions de refus d’élargissement et des faits de l’espèce non contestés par les parties. Après avoir constaté que les formules utilisées dans ces décisions étaient « identiques, pour ne pas dire stéréotypées » et rappelé que les motifs justifiant un placement en détention perdent de leur pertinence au fil du temps, les juges concluent à la violation de l’article 5 §3 concernant quatre des requérants.

Par ailleurs, dans l’espèce Ikincisoy, la Cour considère que l’intervention du juge onze jours après l’arrestation de l’un des requérants ne saurait être conforme à l’exige de « bref délai » contenue dans l’article 5 §3 et, partant, constate la violation de cet article sur ce terrain. Elle conclut également à la violation de l’article 5 §5 en raison de l’impossibilité pour le requérant d’introduire une demande d’indemnisation devant les juridictions turques dans la mesure où la législation nationale en vigueur à l’époque des faits permettait de maintenir une personne en garde à vue pour une durée de quinze jours.

La jurisprudence de la Cour en la matière est pléthorique et d’une remarquable stabilité. On retrouve d’arrêts en arrêts des motivations semblables, des paragraphes entiers identiques à la virgule près, certaines phrases devenues rituelles. Dans une période de regain du terrorisme international, la Cour européenne des droits de l’homme adresse par cette stabilité un signal clair à des États qui pourraient être tentés d’invoquer ce contexte pour justifier des mesures restrictives des libertés fondamentales. Toutefois, le nombre de ces arrêts pose question. Comme dans toutes les affaires répétitives, plane le spectre de la banalisation de la condamnation par l’instance strasbourgeoise.

Ce risque, qu’il convient considérer sérieusement, a souvent été invoqué, lors de l’élaboration du Protocole No. 14, par ceux qui ont souhaité donner à la Cour un avenir constitutionnel. Néanmoins, si l’on peut effectivement douter des vertus pédagogiques d’une répétition poussée à son paroxysme, ces arrêts conservent une réelle importance dans la mesure où ils réparent les violations subies par les requérants, remplissant ainsi l’une des missions fondamentales de la Cour.


CourEDH, Vachev c. Bulgarie, 8 juillet 2004 ;

CourEDH Nikolova c. Bulgarie (n°2), 30 septembre 2004

Mots clés : Assignation à résidence, légalité de la décision, contrôle

-  Ces deux affaires posent le problème de la réglementation bulgare de l’assignation à résidence. Les requérants, poursuivis pour des infractions financières et assignés à résidence sur décision d’un enquêteur, se plaignaient tous deux de n’avoir pas obtenu de décision sur la légalité de leur assignation. Dans les deux arrêts, la Cour précise que l’assignation à résidence constitue bien une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté tel que garanti par l’article 5 de la Convention. Par conséquent, les personnes faisant l’objet de ces mesures doivent bénéficier des garanties offertes par cet article. Au titre de l’article 5 §3, la Cour considère qu’un enquêteur ne saurait être considéré comme un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », dans la mesure où son rôle pratique dans les poursuites engagées à l’encontre des requérants mettent en cause son indépendance et son impartialité.

Elle conclut donc à la violation de l’article 5 §3, ainsi qu’à celle de l’article 5 §4 en raison de l’absence, à l’époque des faits, de dispositions de droit bulgare prévoyant le contrôle judiciaire des décisions d’assignation à résidence. Sur ce dernier point, le gouvernement bulgare invoquait le fait que la Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable en droit bulgare et que, par conséquent, les requérant auraient pu invoquer l’article 5 §4 devant les juridictions nationales pour obtenir le contrôle de la légalité de leur assignation. Mais, une fois encore, les juges de Strasbourg exigent, avec raison, une véritable effectivité des droits garantis et rejettent cet argument, faute pour les autorités bulgares d’avoir pu établir que des tribunaux avaient déjà statué sur la légalité d’une décision d’assignation à résidence sur le seul fondement de l’article 5 §4 de la Convention. La Cour souligne à nouveau, s’il en était besoin, que pour remplir leurs obligations conventionnelles, les États parties ne peuvent se contenter d’introduire la Convention en droit interne, mais doivent aussi veiller à son application effective, afin que les droits qu’elle ne contient ne restent pas « théoriques et illusoires ».


CourEDH, Thompson c. Royaume-Uni, 15 juin 2004

Mots clés : Détention, militaire, notion de « juge ou magistrat », impartialité

-  Le requérant, Albert Thompson, était à l’époque des faits membre de l’armée britannique. Sur décision de son chef de corps, il fut placé en détention et inculpé pour vol et absence non autorisée. Dans cette affaire, comme dans de nombreuses autres auparavant, se posait le problème du respect des procédures judiciaires dans les armées. La spécificité même de cette activité professionnelle et les exigences disciplinaires qu’elle implique ne doivent pas priver les militaires du bénéfice des droits garantis par la Convention. C’est ce que rappelle la Cour dans cet arrêt, en considérant, comme elle l’avait fait dans son arrêt Hood c. Royaume-Uni du 18 février 1999, qu’un chef de corps, en raison de sa qualité de supérieur hiérarchique et de son implication concrète dans les poursuites engagées à l’encontre du requérant, ne saurait passer pour indépendant vis-à-vis des parties ni constituer « un juge ou un magistrat », au sens de l’article 5 §3 de la Convention. Elle conclut donc à la violation de cet article. Le gouvernement britannique reconnaissant que le requérant n’avait pu faire valoir en justice aucun droit à réparation de cette violation, la Cour est conduite à prononcer la violation de l’article 5 §5 de la Convention.


  • EN BREF :

CourEDH, Hafsteinsdottir c. Islande, 8 juin 2004

Mots clés : Garde à vue, état d’ébriété, durée de la détention, pouvoir discrétionnaire de la police

-  La requérante, qui avait fait l’objet de six gardes à vue pour état d’ébriété et comportement perturbateur, alléguait que ces détentions étaient injustifiées au regard de l’article 5 §1 de la Convention. En l’absence de réglementation régissant le pouvoir discrétionnaire de la police quant à la durée de ce type de détention, et en raison du manque de précision et d’accessibilité du droit applicable à l’époque des faits, la Cour conclut à la violation de l’article 5 §1.


CourEDH, Tam c. Slovaquie, 22 juin 2004

Mots clés : Internement forcé, légalité de la détention

-  Interné contre sa volonté dans un hôpital psychiatrique suite à un diagnostic de schizophrénie paranoïde, le requérant alléguait que cette privation de liberté était contraire à l’article 5 §1. Invoquant également l’article 5 §4, il dénonçait le fait de n’avoir pas pu obtenir le contrôle de la légalité de cette détention. Après avoir constaté qu’aucun tribunal n’avait ni engagé de procédure quant à la légalité de l’examen du requérant, ni désigné de tuteur, ni même entendu le requérant et son médecin traitant afin de se prononcer sur le caractère justifié de la mesure, et du fait l’absence de tout examen par un tribunal de la légalité de la privation de liberté, la Cour conclut à la violation des articles 5 §1 et 5 §4 de la Convention.


CourEDH, Frommelt c. Liechtenstein, 24 juin 2004

Mots clés : Détention provisoire, contrôle de légalité, procédure, présence à l’audience

-  Poursuivi pour détournement de fonds et escroquerie, le requérant alléguait des vices de procédure à l’occasion du contrôle de la légalité de sa détention. Constatant que l’audience, à l’issue de laquelle la cour d’appel avait décidé de prolonger la durée de la détention de M. Frommelt s’était tenue à huis clos, en l’absence du requérant et sans qu’il ait été entendu, la Cour juge que la procédure devant cette Cour d’appel n’était pas contradictoire et, partant, constate la violation de l’article 5 §4 de la Convention.


CourEDH, Wesolowski c. Pologne, 22 juin 2004

Mots clés : Détention provisoire, durée, motifs, obligation de diligence, accès à un tribunal, égalité des armes

-  Le requérant, placé en détention provisoire pendant une durée totale de trois ans, deux mois et huit jours, invoquait les articles 5 §§ 3 et 4. Il alléguait une durée excessive de sa détention, ainsi qu’une absence d’accès à un tribunal propre à statuer sur la légalité de cette détention. Sur le terrain de l’article 5 §3, la Cour rappelle que les motifs justifiant un placement en détention perdent de leur pertinence au fil du temps et que seules des raisons vraiment impérieuses peuvent justifier une aussi longue privation de liberté. En l’absence de tels motifs mentionnés par les juridictions nationales pour justifier le maintien en détention, la Cour, notant le manque de diligence nécessaire des autorités judiciaires, constate la violation de cet article.

Fidèle à sa jurisprudence relative à la notion de tribunal, la Cour considère en outre que la tenue d’une audience relative à la prolongation de la détention, ou à la demande de remise en liberté, à laquelle ni le requérant lui-même ni son avocat n’étaient autorisés à participer, alors que le procureur était quant à lui présent, est contraire au principe de l’égalité des armes. Partant, les juges de Strasbourg concluent à la violation de l’article 5 §4.


CourEDH, Kotsaridis c. Grèce, 23 septembre 2004

Mots clés : Détention provisoire, notion de tribunal, égalité des armes

-  Invoquant l’article 5 §4, le requérant se plaignait de n’avoir pu comparaître à l’audience de la juridiction chargée de statuer sur le maintien de sa détention. Se fondant sur les mêmes motifs que dans l’arrêt Wesolowski précité, la Cour conclut à la violation de l’article 5 §4.


CourEDH, Kuibichev c. Bulgarie, 30 septembre 2004 ;

CourEDH, Zaprianov c. Bulgarie, 30 septembre 2004

Mots clés : Détention provisoire, notion de « juge ou magistrat », obligation de diligence, notion de tribunal, principe du contradictoire

-  Placés en détention provisoire, les deux requérants invoquaient les articles 5§§3 et 4. Dans les deux affaires, la Cour précise à nouveau que la notion de juge ou magistrat, au sens de l’article 5 §3, s’entend d’un magistrat indépendant et impartial disposant des pouvoirs de prendre une décision contraignante quant à la détention. Relevant que les magistrats ayant statué sur la détention des deux requérants jouaient un rôle concret dans l’accusation et pouvaient être amenés à être parties à la procédure pénale, la Cour juge qu’ils ne répondaient pas aux exigences de l’article 5 §3, dont elle prononce par conséquent la violation. Constatant un manque de diligence des autorités bulgares, elle considère par ailleurs que la durée des détentions était, dans les deux affaires, contraire à l’article 5 §3.

Enfin la Cour s’est à nouveau fondée sur la définition de la notion autonome de tribunal pour dire, qu’en l’absence de procédure contradictoire et de contrôle judiciaire d’une étendue adéquate, les requérants avaient vu leurs droits garantis par l’article 5 §4 de la Convention violés par les autorités bulgares.

 

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