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COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME


Matthieu Birker

Prosédure d’élection du prochain Commissaire aux droits de l’homme

Le mandat de l’actuel Commissaire aux droits de l’homme, M. Alvaro Gil-Robles, devrait prendre fin le 15 octobre 2005. Dans un lettre ouverte adressée, le 21 janvier 2005, au Secrétaire général, au président de l’Assemblée parlementaire et au président du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, diverses organisations de la société civile (notamment la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme, le Centre européen pour les droits des Roms et Memorial) observent que le premier remplacement du responsable d’une nouvelle institution est un test critique pour la crédibilité de celle-ci, en terme de respect des procédures démocratiques et de primauté du droit. Ces organisations exhortent donc les plus hautes autorités du Conseil de l’Europe à veiller à ce que la procédure d’élection du nouveau Commissaire se déroule dans le respect de l’esprit et de la lettre de la Résolution (99)50 et soit rendue publique de manière à permettre aux acteurs de la société civile impliqués dans la protection des droits de l’homme de participer, à travers le débat public et les médias, à l’évaluation des candidats.

Cette lettre ouverte illustre les inquiétudes de nombreuses organisations non gouvernementales face à la lenteur du processus d’élection du successeur de M. Gil-Robles. Au cours des trois premiers mois de l’année 2005, les délégués des ministres ont ainsi reporté sept fois l’analyse de cette question lors de leurs réunions. Le Comité des ministres a toutefois mis fin à l’incertitude dans une décision du 30 mars 2005 qui fixe un calendrier. Les candidats devront se présenter avant le 15 juillet 2005 et le Comité examinera ces candidatures lors de sa réunion du 7 septembre 2005, à l’issue de laquelle une liste de trois candidats sera transmise à l’Assemblée parlementaire, afin que cette dernière puisse procéder à l’élection du nouveau Commissaire lors de sa session d’octobre. Arguant de la nécessité de laisser le temps suffisant au successeur de M. Gil-Robles pour se préparer à ses fonctions, les délégués des ministres ont décidé que la passation de pouvoir devrait avoir lieu au plus tard le 16 avril 2006, prolongeant ainsi potentiellement le mandat de l’actuel Commissaire jusqu’à cette date.

CommDH(2005)1, Avis sur le projet de convention pour la prévention du terrorisme, 2 février 2005

À la demande du Comité des ministres, le Commissaire aux droits de l’homme a rendu un avis sur le projet de convention pour la prévention du terrorisme, dont il avait soutenu l’idée lors de la session du Comité des ministres de mai 2002. L’adoption, le 16 mai 2005, de cette convention permet de mesurer l’importance de cet avis à travers les propositions qui ont, ou non, été retenues dans le texte final.

Dans son avis, le Commissaire reconnaît la nécessité d’une réponse commune à la menace terroriste afin de disposer d’une base juridique pour asseoir la coopération contre ce phénomène à l’échelle continentale. Il rejette toutefois l’approche consistant à prôner un équilibre entre les questions de dro its de l’homme et celles de sécurité et considère la protection des droits de l’homme comme un « préalable à la mise en place de toute mesure anti-terroriste ».

S’agissant de la substance du projet, les suggestions formulées par M. Gil-Robles peuvent être regroupées autour de deux axes principaux. Le premier concerne la mention du nécessaire respect par les États signataires des conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles ils sont parties. Le Commissaire souhaitait notamment que le préambule comporte une référence explicite aux droits international et européen des droits de l’homme, ainsi qu’à l’État de droit et aux valeurs démocratiques, ou encore que l’article 2, relatif au but du traité, soit complété par une « clause générale prévoyant que les mesures prises en application de la Convention doivent être conformes aux exigences découlant des traités internationaux sur les droits de l’homme et de la prééminence du droit ». Les recommandations relatives au préambule ont bien été suivies par les négociateurs et les références précitées apparaissent dans le texte adopté à Varsovie. Le second axe concerne quant à lui l’imprécision de nombreux articles du projet. Le Commissaire déplorait, en particulier, l’absence de définition de la notion de « terrorisme », ainsi que l’imprécision des incriminations prévues par la convention. Ces éléments sont, en effet, peu compatibles avec les exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale, contenues dans l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La principale crainte suscitée par la formulation très ouverte du texte est que celle-ci ne conduise à des interprétations extensives remettant en cause certains droits garantis par la CEDH - en particulier la liberté d’expression - au risque de provoquer un conflit entre deux normes du Conseil de l’Europe. Si un gouvernement arguait de la mise en œuvre de la convention pour la prévention du terrorisme pour justifier une ingérence dans l’un de ces droits, la Cour de Strasbourg pourrait certes apporter une réponse juridique par le biais du classique contrôle de la légitimité de cette ingérence, mais se trouverait - et le Conseil de l’Europe avec elle - dans une situation politiquement délicate. Il n’est, en effet, pas totalement exclu que certains États, trouvant ainsi une occasion de jeter le discrédit sur une Cour qu’ils jugent trop audacieuse, ne dénoncent un contrôle indirect de la mise en œuvre d’une autre convention du Conseil de l’Europe que celle pour laquelle la Cour est compétente.

Ces précisions ne sont pas toutes reprises dans la version définitive de la convention et on peut le regretter dans la mesure où ce texte ne permet pas de dissiper ces inquiétudes.

 

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