Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 11


COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME


Amaya ÚBEDA DE TORRES


__________________


-  Au cours de sa cinquante-septième session ordinaire (17 février - 8 mars), la Cour interaméricaine a rendu un arrêt au principal, sept décisions concernant des mesures provisoires et une décision d’ordre procédural.

  • Synthèse

Au cours des premiers mois de l’année 2003, le Venezuela a fait, à nouveau, l’objet de trois décisions relatives à des mesures provisoires. Dans les trois cas, la Cour s’était déjà prononcée lors de sa cinquante-sixième session ordinaire. En effet, dans trois décisions rendues le 27 novembre 2002 (Luis Uzcátegui, Luisiana Ríos et autres et Liliana Ortega et autres c. Venezuela, voir cette Revue n° 10, p. 53), la Cour avait constaté l’existence de menaces et risques contre la vie des requérants, et avait donc décidé d’octroyer les mesures demandées. Dans les trois nouvelles décisions, rendues le 20 février 2003 (Luis Uzcátegui et Luisiana Ríos) et le 21 février 2003 (Liliana Ortega), la Cour du Costa Rica développe encore son rôle de "chien de garde" du système interaméricain des droits de l’homme, et surveille l’adoption effective des mesures par l’Etat, en exigeant en l’occurrence la présentation de rapports sur les progrès accomplis quant à la protection des requérants.

L’ordonnance Lysias Fleury c. République d’Haïti, rendue le 18 mars 2003, examine la situation des menaces et intimidations subies par M. Fleury, défenseur des droits de l’homme haïtien. Le requérant dénonce le fait d’avoir été arrêté et battu par des agents de police en juin 2002, le pouvoir judiciaire n’ayant pas donné suite à ses plaintes. Le Président de la Cour, en vertu de l’article 63 §2 de la Convention et de l’article 25 de son Règlement - concernant la faculté de la Cour d’ordonner des mesures provisoires dans des cas d’extrême gravité - décide d’octroyer les mesures demandées par la Commission interaméricaine.

La Commission demande également l’octroi de mesures provisoires dans l’affaire Comunidades del Jiguamandó y del Curbaradó c. Colombie. En l’espèce, les requérants sont des habitants de deux communautés afro-américaines, qui suivent des méthodes traditionnelles pour l’exploitation de la terre, laquelle est possédée par toute la collectivité. La Commission constate que, depuis 1997, l’armée colombienne a mené des activités militaires dans la région, en obligeant ces personnes à se déplacer dans le pays et à se cacher au risque d’être détenues ou de perdre leur vie (des membres de ces communautés ont été assassinés à plusieurs reprises). En outre, depuis 2001, des entreprises d’exploitation de l’huile de palme se sont installées dans leurs propriétés, menaçant la survivance du groupe et leur forme de vie, et ce avec la tolérance de l’Etat colombien. La Cour décide par conséquent d’accorder les mesures provisoires nécessaires, en exigeant de l’Etat qu’il protège la vie des membres de la communauté et que ces derniers puissent retourner dans leurs foyers sans ingérence ni risque d’aucun type.

Le Guatemala a fait l’objet de deux décisions mettant en relief les conséquences pour quelques requérants du dépôt de plaintes devant les organes du système interaméricain. Dans la décision Helen Mack Chang du 21 février 2003, la Cour constate que la situation de la requérante est devenue plus dangereuse après la présentation de sa requête devant la Commission interaméricaine. En tenant compte du fait que l’Etat de Guatemala avait renoncé aux exceptions préliminaires qu’il avait déposées (ce qui a été confirmé par l’ordonnance du 18 février 2003), la Cour décide de proroger les mesures octroyées par l’ordonnance du 14 août 2002 et d’élargir ces mesures aux parents des requérants. L’affaire Bámaca Velásquez et autres c. Guatemala envisage la situation des requérants après un arrêt condamnant l’Etat (arrêt du 22 février 2002, cette Revue nº 8, p. 47). En effet, les requérants font valoir les menaces et le harcèlement qu’ils ont subi dans leur propre foyer depuis la fin de l’année 2002. Pour ces raisons, la Cour décide d’octroyer les mesures provisoires.


CourIADH, Cinco pensionistas c. Pérou, 28 février 2003

Cet arrêt, le premier appliquant dans sa totalité le nouveau règlement de la Cour - en vigueur depuis juin 2001 - concerne le droit de propriété (article 21), le droit à un procès équitable et aux garanties judiciaires (articles 8 et 25) ainsi que le « développement progressif des droits économiques, sociaux et culturels » (article 26).

Les requérants sont des anciens travailleurs de l’entité publique « SBS » (Direction de Banque et Assurances), qui sont à l’heure actuelle à la retraite. En 1981, après une modification de la législation du travail, le régime des pensions changea, donnant la possibilité de choisir entre deux régimes. Les requérants décidèrent de rester dans la catégorie de « fonctionnaires », ce qui leur permettait d’avoir une pension « adaptée » (pensión nivelada). Ce régime alignait la pension du fonctionnaire à la retraite sur le salaire du fonctionnaire travaillant au même poste. La pension mensuelle des cinq requérants suivait donc les augmentations ou fluctuations des salaires des fonctionnaires occupant leurs anciens postes. De ce fait, certains avaient droit à une pension supérieure au salaire qu’ils avaient perçu pendant leur vie active. Mais, en avril 1992, la SBS avait cessé de remplir ses obligations, et les pensions furent réduites ou suspendues sans aucune explication. Les requérants déposèrent alors plusieurs requêtes. La Cour Suprême du Pérou accepta leurs arguments et exigea de la SBS le paiement des pensions, dans des arrêts définitifs rendus en 1994. Ces derniers ne furent exécutés qu’en mars 2002.

Pour analyser les faits et leur conséquences juridiques, la Cour distingue trois périodes. Dans la première, allant du moment où les requérants arrêtèrent de travailler jusqu’au mois d’avril 1992, elle constate qu’il n’y a pas eu de violation de la Convention. Dans la deuxième période (avril 2002 - mars 2002), elle fait valoir que la réduction ou suspension des pensions fut arbitraire. En outre, elle interprète le droit de propriété, tel que reconnu dans l’article 21, comme incluant le droit à percevoir une pension. Pour arriver à la conclusion de l’existence d’une violation du droit de propriété, elle fait le lien avec l’article 25 de la Convention. En effet, elle rappelle le fait que, pendant cette période, les arrêts de la Cour Suprême ne furent pas exécutés et les pensions gelées. L’article 25 exigeant des recours effectifs et valables, elle constate sa violation et, par conséquent, celle de l’article 21 de la CADH. De même, en suivant sa pratique bien établie (voir cette Revue nº 10, p. 54) elle considère que les articles 1 §1 (respect des droits reconnus dans la Convention) et 2 (obligations positives) ont été également violés. La dernière période (du mois de mars 2002 jusqu’au moment actuel) n’est pas considérée comme relevant de l’analyse de la Cour, puisque l’Etat a payé les pensions dûes au requérants à compter de cette date.

L’application de l’article 26 est une matière nouvelle pour la juridiction du Costa Rica. En effet, la Cour ne s’est jamais prononcée sur la signification de l’expression « développement progressif » des droits économiques, sociaux et culturels, et elle ne profite pas de cette occasion en or pour le faire. Elle décline l’invitation de la Commission en alléguant que ces cinq titulaires de pension ne représentent pas l’ensemble de la société péruvienne et semble ainsi exiger un préjudice collectif. Or, dans le paragraphe 146 de l’arrêt, elle affirme la dimension individuelle de ces droits... Peut-être sommes-nous devant une certaine contradiction ? Il faudra attendre une interprétation plus approfondie de l’article 26 pour comprendre son étendue.

Enfin, la Cour se prononce aussi sur la réparation, en vertu de l’article 63 de la CADH. Elle condamne l’Etat au paiement des frais du procès, non seulement devant les juridictions nationales, mais aussi devant les organes du système interaméricain, et accorde aux requérants une indemnisation au titre des dommages moraux.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés