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La prise en compte des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme


Marc ABENHAIM (DEA de droit des Communautés européennes)*


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-  Depuis le 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme est devenue une priorité politique au niveau international. L’Union européenne n’a pas échappé à cette conviction, comme en témoignent les conclusions du Conseil JAI du 20 septembre 2001.

Toute inscription d’une priorité sur l’agenda politique entraîne, inévitablement, des débats politiques : dans le cas d’une priorité aussi sensible que la lutte contre le terrorisme, les mises en garde contre les « dérives sécuritaires » dont l’Union européenne (ci-après UE) risquait de se rendre coupable dans sa lutte contre le terrorisme, se sont multipliées.

Pourtant, le risque annoncé et dénoncé n’est que partiellement fondé :

-  Certes, les attentats du 11 septembre ont déclenché au niveau de l’Union, une activité normative considérable, et il est clair que le programme d’action du Conseil (Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001) renouvelle la question du respect des droits de l’homme. Mais la question n’est que renouvelée.

-  La question du respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme n’a en effet rien de nouveau. Ce point a toujours été problématique, en général dans le cadre de troisième pilier, et en particulier dans la lutte contre le terrorisme. En effet, dès 1975, le groupe TREVI[1] était chargé de la question du terrorisme. Il s’agissait d’une structure purement informelle, donc exempte de tout contrôle démocratique et de tout contrôle juridictionnel. Le même écueil se retrouve dans le cadre des Accords de Schengen, dont on connaît, au moins avant Amsterdam, l’opacité des structures de travail. Enfin s’agissant de l’Union, il faut préciser que la lutte contre le terrorisme est entrée dans ses compétences, dès le traité de Maastricht[2].

L’adoption de plusieurs textes majeurs a récemment renouvelé l’intérêt de la question. Au niveau de l’Union, deux textes retiendront l’attention : les deux décisions-cadre du 13 juin 2002[3]. L’importance de ces textes pour la question qui nous occupe a trait à la conciliation qu’ils tentent entre l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et le nécessaire respect des droits fondamentaux. D’une part, ils constituent deux pièces maîtresses de l’action anti-terroriste menée par l’Union et, d’autre part, leur rédaction semble fortement empreinte du souci de prendre en compte les droits fondamentaux. Reste à déterminer si les modalités de cette prise en compte sont satisfaisantes.

L’adoption par le Conseil de l’Europe de lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme[4] pourra éclairer cet examen. Ce texte a été adopté moins d’un mois après les décisions-cadres. Son intérêt se manifeste à plus d’un titre : les lignes directrices sont d’abord le fruit d’un travail spécifique sur la prise en compte des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme ; il s’agit ensuite d’une œuvre codificatrice des dispositions pertinentes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ; enfin, comme on le sait, l’article 6§2 du traité sur l’Union européenne (TUE) fait expressément référence à la CEDH. Ces lignes permettant de trouver le juste équilibre entre efficacité de la lutte antiterroriste et protection des droits fondamentaux, sous la forme d’un « guide pratique » (selon les termes de Walter Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans sa préface sur les lignes directrices) elles pourront servir de référence pour l’appréciation des dernières avancées normatives de l’Union.

Ces dernières avancées normatives en matière de lutte contre le terrorisme témoignent-elles d’une prise en compte des droits de l’homme par l’Union ?

La compréhension du sujet doit nécessairement tenir compte de plusieurs facteurs. Tout d’abord, le terrorisme est un phénomène criminel qui menace les fondements même de l’Union parmi lesquels les droits fondamentaux occupent une place centrale[5].Cette affirmation justifie déjà le principe d’une réponse au niveau communautaire. Faut-il rappeler que le terrorisme constitue d’abord une atteinte à un droit fondamental, que les Etats membres doivent prévenir : le droit à la vie ?[6] Aussi, avant d’encadrer la lutte contre le terrorisme, la protection des droits de l’homme la fonde et la justifie. La nécessité de prendre en compte les droits de l’homme s’explique, elle aussi : un Etat membre qui, dans le cadre de mesures antiterroristes, mettrait entre parenthèses les garanties fondamentales qu’il est censé protéger, ne tomberait-il pas lui-même dans ce piège que le terrorisme tend à la démocratie ?

Il convient enfin tenir compte de la répartition particulière des compétences qui caractérise le troisième pilier (Titre VI TUE). C’est la raison pour laquelle la prise en compte des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme au niveau de l’Union ne se résume pas simplement à l’action de l’Union dans l’exercice de ses compétences (I). Il faut en effet mesurer l’impact de l’action de l’Union dans la mise en œuvre par les Etats membres de leurs propres compétences (II).

I. Les droits fondamentaux sous-tendent l’action antiterroriste de l’Union dans l’exercice de ses compétences

Parmi les premières lignes directrices on trouve l’interdiction de l’arbitraire et la légalité des mesures anti-terroristes (lignes directrices, articles II et III). A cet égard, il faut constater que la décision-cadre du 13 juin 2002 est le premier texte international à contenir une définition du terrorisme (A). L’efficacité particulière du mandat d’arrêt européen « pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale » s’en trouve légitimée à l’aune du principe de légalité (B).

A. Une définition précise de l’infraction terroriste imposée au niveau de l’Union

« Toute mesure prise par les Etats pour lutter contre le terrorisme doit avoir une base juridique »[7]. En droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines impose que la loi définisse de façon précise les comportements susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales, de même que les sanctions elles-mêmes. Depuis la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, c’est chose faite au niveau de l’Union.

1. Nullum crimen sin lege

L’article 1er définit clairement le terrorisme. Il faut noter que la liste des comportements susceptibles d’être qualifiés d’infraction terroriste est limitative. Enfin, le terrorisme est défini avec suffisamment de précision, qu’il s’agisse des comportements en cause ou de l’intention spéciale requise pour la qualification. Mais l’application du principe de légalité recouvre aussi les sanctions...

2. Nulla poena sin lege

L’article 5 prévoit l’obligation pour les Etats membres d’établir des sanctions qui soient effectives, proportionnées, et dissuasives. Celles-ci doivent être plus lourdes que pour les infractions de droit commun. Certaines infractions particulières font l’objet de seuils imposés par la décision-cadre.

Cette décision-cadre représente incontestablement une avancée : seuls six Etats membres disposaient auparavant d’une incrimination spécifique. Cette avancée normative s’accompagne de l’adoption, le même jour, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, « pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale.8 » Cet instrument entend se révéler particulièrement efficace dans le domaine du terrorisme.

B. L’efficacité de la coopération judiciaire pénale en matière de terrorisme dépend d’une réelle prise en compte des droits fondamentaux

1. L’efficacité du mandat d’arrêt européen en matière de terrorisme

Le fait que les deux décisions-cadres aient été adoptées le même jour ne relève sûrement pas du hasard. Ces deux textes montrent clairement la volonté de doter l’Union de moyens opérationnels pour lutter contre le terrorisme.

Le terrorisme est toujours dans le champ d’application du mandat d’arrêt : l’article 2§1 prévoit les seuils de peines encourues en tant que conditions d’émission d’un mandat d’arrêt. Le minimum est de douze mois. L’obligation faite aux Etats membres de sanctionner le terrorisme de façon efficace, proportionnée et dissuasive a pour conséquence des sanctions qui vont largement au-delà de douze mois. En matière de terrorisme, il semble donc que les conditions d’émission du mandat d’arrêt soient toujours remplies. En outre, le terrorisme figure parmi les infractions pour lesquelles le contrôle de la double incrimination est supprimé. Cela dit, il faut en principe que la peine encourue soit supérieure à trois ans (article 2 §1). Mais en tout état de cause, alors même que telle ou telle infraction terroriste ferait l’objet de peines inférieures au seuil de trois ans, le contrôle de la double incrimination n’est en aucun cas un frein à l’exécution du mandat d’arrêt. En effet, cette condition sera toujours remplie, puisque tous les Etats membres incriminent de façon spécifique le terrorisme.

Cette efficacité attendue renforce la nécessité de tenir compte des droits de l’homme dans le texte même de la décision-cadre. La possibilité presque systématique pour l’autorité judiciaire d’un Etat membre de poursuivre les terroristes où qu’ils se trouvent dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice rend en effet indispensable l’existence de garanties dans les textes.

2. La confiance mutuelle que se témoignent les Etats membres repose essentiellement sur la prise en compte des droits fondamentaux

Si l’accord a pu se réaliser au sein du Conseil, c’est essentiellement autour de la prise en compte des droits fondamentaux. Les négociations autour du texte du mandat d’arrêt y ont été particulièrement difficiles. Deux tendances s’opposaient. D’un côté les partisans d’une reconnaissance mutuelle absolue, assimilant le mandat d’arrêt européen à un mandat d’arrêt national. De l’autre, les défenseurs d’un simple système d’extradition simplifiée. L’accord passait nécessairement par un équilibre entre efficacité et respect des droits fondamentaux.

Le résultat obtenu semble satisfaisant. Outre les considérants, on trouve dès les premières dispositions, des traces d’une réelle prise en compte des droits fondamentaux. C’est d’abord le cas de l’article 1 §3 qui mentionne que le texte « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux. »

Par ailleurs, certaines dispositions témoignent du souci d’assurer le respect de ces principes dans le mécanisme même du mandat d’arrêt. L’exemple le plus marquant est l’article 3§2 (motifs de non-exécution obligatoire) qui empêche l’exécution du mandat d’arrêt lorsque la personne recherchée a fait l’objet d’un jugement définitif pour les même faits dans un Etat membre. Cette disposition révèle l’application au mandat d’arrêt européen du principe non bis in idem (article 4 du Protocole n°7 à la CEDH). Le mécanisme du mandat d’arrêt va d’ailleurs plus loin puisque le principe ne vaut en vertu de la CEDH qu’au sein d’un seul Etat. L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen consacrait déjà cette avancée. La décision-cadre quant à elle, étend la prise en compte du principe aux poursuites (article 4), puisque l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt lorsque la personne en cause est déjà poursuivie pour les même faits dans l’Etat membre d’exécution (il s’agit d’un motif de refus facultatif). On peut encore mentionner l’article 5 qui prévoit la possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner l’exécution du mandat d’arrêt à des garanties présentées par l’autorité judiciaire d’émission. Parmi ces garanties, on citera à titre d’exemple l’engagement de l’autorité judiciaire d’émission de réviser la peine infligée ou d’appliquer des mesures de clémence lorsque la peine encourue dans cet Etat membre est une peine de prison à perpétuité. On peut mentionner enfin les dispositions relatives aux délais d’exécution du mandat et de remise, qui tendent à raccourcir au maximum la durée de la procédure. Il résulte ainsi des articles 17 et 23 que le délai fixé maximum est en principe de 90 jours. L’apport du mécanisme est satisfaisant à l’aune du principe du délai raisonnable (formalisé dans les lignes directrices à l’article IX), si l’on tient compte de la lenteur qui caractérisait les anciennes procédures d’extradition.

Enfin, les droits fondamentaux jalonnent les étapes de la procédure au niveau national. C’est le cas de l’article 11 relatif aux droits de la personne recherchée, qui traite de son droit d’information et de conseil. On peut également citer les articles 13 et 14, relatifs au consentement donné à la remise, et au droit de la personne concernée d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution en l’absence de consentement. Mais ces dernières dispositions ne consacrent que les grands traits de la protection des droits de la personne en matière de procédure pénale, communs aux Etats membres. Elles se bornent pour le reste à renvoyer au droit national.

La raison d’une telle prise en compte a minima des droits fondamentaux est simple : les Etats membres sont seuls compétents pour poursuivre et réprimer les infractions pénales, dont le terrorisme. Il peut être intéressant à cet égard d’examiner l’impact de l’Union sur la prise en compte des droits fondamentaux par les Etats membres, dans l’exercice de leurs compétences.

II. L’action de l’Union encadre-t-elle suffisamment celle des Etats membres en matière de terrorisme ?

L’obligation de respecter les droits fondamentaux s’impose aux Etats membres de façon générale, tant au titre de la CEDH qu’au titre de l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Il convient de mesurer la force de cette obligation dans le domaine du terrorisme, à travers les textes sous examen (A). La possibilité d’un contrôle du respect de ces obligations sera ensuite évoquée (B).

A. Aucune des deux décisions-cadre ne saurait modifier l’obligation des Etats membres de respecter les droits fondamentaux

1. Une clause commune aux deux textes

« La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne (article 1§2 de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, article 1§3 de la décision cadre relative au mandat d’arrêt). » La clause est formulée dans les même termes dans les deux textes. Il est toutefois difficile de cerner sa signification, si ce n’est un rappel d’obligations juridiques préexistantes, en vertu de l’article 6 TUE. On peut s’interroger sur son utilité d’un point de vue strictement juridique : comment un acte de droit dérivé pourrait-il déroger ou modifier des obligations qui découlent du traité ? En effet, la primauté hiérarchique du droit originaire exclut clairement qu’un acte de droit dérivé puisse y déroger9. Cette primauté hiérarchique est confirmée par l’impossibilité tant pour les Etats membres que pour les institutions, de modifier les traité en dehors des procédures de révision10. Il apparaît donc clair que les décisions-cadre, même en l’absence d’une telle clause, ne peuvent ni déroger, ni modifier les obligations résultant de l’article 6 TUE.

Peut-être la disposition en cause sert-elle à préciser les obligations des Etats membres. S’agissant de la décision-cadre mandat d’arrêt, les considérants 10 et 12 fournissent des indications. La lecture du considérant 1011 semble indiquer que le mécanisme du mandat d’arrêt peut être suspendu en cas de violation grave et persistante par un Etat membre des principes énoncés à l’article 6 TUE. Mais il ne s’agit que d’un considérant, n’ayant pas en tant que tel de force contraignante. L’indication n’est en outre relayée par aucune disposition opérationnelle.

Mise à part une forte valeur symbolique, la portée de cette clause semble donc assez limitée. Sans doute convenait-il d’éviter que, sous couvert de droits fondamentaux, le mécanisme du mandat d’arrêt ne puisse être bloqué systématiquement. Pourtant, il aurait peut-être été utile de faire des considérants 10 et 12 un réel mécanisme opérationnel, à en juger la législation récente de certains Etats membres...

2. Un exemple problématique de la prise en compte des droits fondamentaux par les Etats membres en matière de terrorisme : le UK Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001

Les récents développements de la législation britannique confèrent au Secrétaire d’Etat en charge des affaires intérieures des pouvoirs étendus d’arrestation et de détention d’étrangers (Section 21 ; Section 23). Ces pouvoirs sont applicables aux étrangers présents sur le sol du Royaume-Uni. En vertu de ces dispositions, le secrétaire d’Etat en charge des affaires intérieures peut, s’il a la conviction qu’un étranger sur le territoire du RU présente un risque pour la sécurité nationale, et est un terroriste international, délivrer un certificat (Section 21). Cet acte peut faire l’objet d’un appel devant le Special Immigration Appeals Commission, qui peut l’annuler. Les décisions de cet organe sont elles-même soumises à un contrôle juridictionnel.

Une fois le certificat délivré, la personne en question peut être arrêtée et détenue pour une durée indéterminée (Section 23) lorsque son expulsion du sol britannique est, pour des raisons de fait ou de droit, impossible au moment de l’arrestation/détention.

Sans aucun doute, la compatibilité de ces dispositions est douteuse au regard de la CEDH12. Les lignes directrices relatives à l’arrestation et la garde à vue imposent qu’une personne arrêtée ou détenue pour activité terroristes soit aussitôt traduite devant un juge. La garde à vue doit par ailleurs être d’une durée raisonnable et son terme doit être fixé par la loi (voir ligne directrice VII , para 2 ; il s’agit d’une codification de l’article 5 CEDH). Point n’est besoin de s’attarder en discussion sur la compatibilité avec de telles dispositions d’une mesure qui permet la détention pour une durée indéterminée.

Enfin s’agissant de la possibilité pour la législation britannique d’être justifiée au regard de la dérogation prévue à l’article 15 CEDH (ligne directrice XV), elle ne fait pas l’unanimité en doctrine13.

Il n’y a pas de reconnaissance mutuelle sans confiance mutuelle entre les Etats membres. C’est ce qui ressort de la décision-cadre mandat d’arrêt, dès ses considérants. Il semble pourtant difficile de faire fonctionner le mandat d’arrêt européen dans des conditions de confiance optimales entre les Etats membres. A ce titre, le débat entre effectivité et protection des droits fondamentaux montre qu’il n’est pas possible de recourir dans le texte même des décisions-cadre, à des mécanismes contraignants de protection des droits de l’homme, si ce n’est ceux qui découlent du mécanisme même du mandat d’arrêt (tel que le principe non bis in idem par exemple). Peut-être faut-il chercher ailleurs l’impact de l’Union sur les Etats membres en matière de protection des droits de l’homme ?

B. L’existence de contrôles

1. Des mécanismes limités prévus par le traité

Il faut d’abord mentionner le pouvoir de sanction du Conseil, envisagé dans la décision-cadre mandat d’arrêt elle-même14.Le Conseil peut suspendre des droits d’un Etat membre découlant du traité, en cas de violation grave et persistante de l’un des principes de l’article 6 §1. Appliqué au mandat d’arrêt, la mise en œuvre de l’article 7 TUE semble permettre de suspendre le mécanisme. Mais le libellé du considérant révèle ses limites : la suspension n’est possible « qu’en cas de » mise en œuvre de l’article 7, laquelle est particulièrement difficile. Le Conseil, « réuni au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement » doit d’abord constater l’existence d’une violation « grave et persistante ». Si l’on reprend l’exemple de la législation du Royaume-Uni, il n’est d’abord pas certain que la violation soit suffisamment grave et persistante. En outre, cette constatation nécessite un vote à l’unanimité (art.7 §1 TUE). Le Conseil décide ensuite de la suspension de certains droits de l’Etat membre concerné, à la majorité qualifiée.

Il faut en outre mentionner le contrôle juridictionnel de l’action des Etats membres, via le mécanisme du renvoi préjudiciel. Un tel mécanisme pourrait, si l’on reprend cet exemple, permettre à la Cour, saisie d’un renvoi préjudiciel, de faire constater l’incompatibilité de la législation britannique avec les principes de l’article 6 TUE, ou avec l’article 1 §3 de la décision-cadre mandat d’arrêt. C’est surestimer l’efficacité du renvoi préjudiciel dans le cadre du troisième pilier. L’article 35 TUE limite en effet considérablement la compétence de la Cour de Justice pour statuer à titre préjudiciel. Sa compétence dépend d’une déclaration de l’Etat membre concerné (paragraphe 2) ; le mécanisme ne comporte aucune obligation de saisine de la part des juridictions nationales (paragraphe 3) ; et enfin elle n’est pas compétente pour contrôler « la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un Etat membre », ni pour statuer sur des questions touchant à l’ordre public ou la sécurité intérieure (paragraphe 5).

2. La concrétisation du mécanisme d’évaluation par les pairs

La décision 2002/996/JAI du 28 novembre 200215, instaure un mécanisme d’évaluation de l’application et de la mise en œuvre par les Etats membres des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme. L’objectif de cette décision est de permettre aux Etats membres d’évaluer leurs dispositifs respectifs de lutte contre le terrorisme « sur une base d’égalité et de confiance » (considérant 4). La méthode retenue est celle de « l’évaluation par les pairs » (article 1 §1). Elle consiste à désigner plusieurs experts par Etat membre, afin de constituer régulièrement des équipes d’évaluation. Une équipe d’évaluation ne peut bien évidemment pas comprendre d’expert ayant la nationalité de l’Etat membre évalué (article 4). Le thème précis de l’évaluation et l’ordre des Etats membres à évaluer sont définis sur proposition de la présidence, par le Comité de l’article 36 TUE (article 2 §1).

La méthode peut s’avérer efficace, elle a déjà fait ses preuves dans d’autres domaines, comme en libre circulation des marchandises. Il ne faut en effet pas sous-estimer la capacité de pression que les Etats membres peuvent avoir les uns sur les autres dans un tel domaine. Le système de la pression par les pairs semble ainsi caractériser le vecteur d’équilibre entre effectivité et protection des droits fondamentaux, dans un domaine aussi sensible que la lutte contre le terrorisme.

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La prise en compte des droits fondamentaux par l’Union semble satisfaisante à la lecture des textes les plus importants intervenus en matière de terrorisme. Cela dit, il ne s’agit là que de textes, les Etats membres demeurant les seuls compétents pour les appliquer. A ce titre, si l’Union ne dispose pas de réel pouvoir de contrainte verticale sur les Etats membres, cela ne signifie pas qu’elle ne dispose d’aucun moyen d’influencer la prise en compte des droits fondamentaux par les Etats membres. Les méthodes employées en la matière présentent la particularité de reposer sur la pression horizontale des Etats membres les uns sur les autres. Cette particularité découle d’abord de la répartition des compétences dans le troisième pilier, puis de la nécessité urgente d’agir dans des domaines pourtant sensibles. L’avenir dira si une telle alchimie est aussi efficace en matière de coopération judiciaire pénale qu’elle a pu l’être en libre circulation des marchandises.


[1] Créé suite à la décision du Conseil européen de Rome (1er décembre 1975) afin de mettre en place une coopération ‘ad hoc’ entre Etats membres en la matière.

[2] L’ex-article K.1 9) TUE visait expressément « la coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme »

[3]décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, JOCE L 164 du 22 juin 2002 ; décision-cadre 2002/584/JAI du même jour relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, JOCE L 190 du 18 juillet 2002

[4] Comité des ministres, 11 juillet 2002, 804° session des Délégués des Ministres

[5] « L’Union européenne se fonde sur les valeurs universelles... du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [...] Le terrorisme constitue l’une des plus sérieuses violations de ces principes », voir considérants 1 et 2 de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme

[6] Lignes Directrices, article 1 : « Les Etats ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des personnes relevant de leur juridiction à l’encontre des actes terroristes, tout particulièrement leur droit à la vie »

[7] voir lignes directrices, article III

8 Voir considérant 6 de la décision-cadre.

9 voir par exemple TPI, 10 juillet 1990, Tetra Pak, aff.T-51/89, Rec.II-309

10 CJCE, 8 avril 1976, Defrenne, aff.43/75, Rec.p.455 ; CJCE, 3 février 1976, Manghera, aff.59/75, Rec.p.91

11 « Le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres. La mise en oeuvre de celui-ci ne peut être suspendue qu’en cas de violation grave et persistante par un des États membres des principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, constatée par le Conseil en application de l’article 7, paragraphe 1, dudit traité avec les conséquences prévues au paragraphe 2 du même article ».

12 voir en ce sens, Jonathan L. BLACK-BRANCH, Powers of Detention of Suspected International Terrorists under the United Kingdom Anti-Terrorism Crime and Security Act 2001 : dismantling the cornerstones of a civil society, ELRev 2002, p.19

13 Jonathan L. BLACK-BRANCH, article précité, p.26

14 Voir considérant 10, précité

15 JOCE L 349 du 24 décembre 2002

* L’auteur tient à remercier le Professeur Vlad CONSTANTINESCO pour ses encouragements, ainsi qu’Anne-Laure Mosbrucker pour ses observations sur ce texte.

 

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