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Article 1 protocole 1 - Protection de la propriété


Peggy DUCOULOMBIER


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Forrer-Niedenthal c. Allemagne, 20 février 2003

Mots clés : Droit de propriété, réunification, respect du juste équilibre, non violation

-  L’affaire concerne un problème de revendication de propriété sur un bien après la réunification, tout comme dans l’arrêt Wittek c. Allemagne du 12 décembre 2002 (voir cette Revue n° 10, p. 34). Le terrain dont la requérante réclame la propriété en tant qu’héritière a été inscrit en 1960 dans le livre foncier comme « propriété du peuple » alors que deux des membres de l’indivision concernant le bien n’étaient pas représentés lors de la vente. La requérante a essayé de faire reconnaître son droit sur ce terrain devant les juridictions allemandes qui rejetèrent sa demande en estimant que la vente avait été purgée des vices mineurs dont elle était entachée par la loi introductive au code civil sur la préservation de la modernisation de l’espace habitable. Le recours devant la Cour constitutionnelle fédérale fut également rejeté, cette dernière considérant que la loi a pour objectif de rétablir la sécurité juridique en protégeant les droits acquis et la paix juridique. La requérante estime, quant à elle, avoir été victime d’une expropriation rétroactive sans indemnisation et invoque l’article 1 du Protocole 1.

Tout comme dans l’arrêt Wittek, la Cour va conclure à la non violation de la Convention. Elle reconnaît certes l’existence d’une ingérence mais celle-ci est prévue par la loi. Elle vise, de plus, le but d’intérêt général de garantir la sécurité juridique et la paix juridique en Allemagne, en préservant les droits acquis dans les cas où les transferts de propriété en « propriétés du peuple » n’étaient entachés que de vices formels ou mineurs, comme en l’espèce. Enfin, la Cour considère que la requérante n’a pas eu à supporter une charge disproportionnée compte tenu de la situation particulière de l’Allemagne. La loi était légitime et équilibrée entre les intérêts personnels et l’intérêt général, et de plus l’indivision avait perçu à l’époque de la vente une somme d’argent raisonnable. L’Etat n’a donc pas excédé sa marge d’appréciation et a ménagé un juste équilibre.


  • Synthèse

Mots clés : Procédure d’exécution, défaut d’assistance de la police, Italie

-  Dans trente arrêts, dont dix se sont terminés par règlement amiable, la Cour constate la violation de l’article 1 du Protocole 1 (ainsi que de l’article 6 §1) en raison de l’impossibilité prolongée pour les requérants de recouvrer la possession de leur bien faute de l’assistance de la police.


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Mots clés : Droit de propriété, annulation d’arrêts définitifs, Roumanie

-  La Cour continue de condamner la Roumanie en application de la jurisprudence Brumarescu du 28 octobre 1999. En effet, dans huit arrêts, la Cour a considéré que l’annulation par la Cour suprême de Justice de jugements définitifs reconnaissant le droit de propriété des requérants avait eu pour effet de les priver de tout ou partie de leur bien, sans que ces derniers n’aient perçu une indemnité reflétant la valeur réelle des biens en cause et sans justification convaincante du gouvernement. Par ailleurs, deux affaires ont été radiées du rôle suite à la restitution des biens aux requérants.


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Mots clés : Droit de propriété, contentieux des restitutions de biens

-  Conformément à sa jurisprudence classique, la Cour a constaté dans les arrêts Popovici et autres c. Roumanie et Jantner c. Slovaquie du 4 mars 2003 la non violation de l’article 1 du Protocole 1 car la procédure ne concernait pas un bien actuel et les requérants n’avaient pas d’espérance légitime de se voir reconnaître la propriété du bien réclamé.

Dans l’arrêt Jasiuniene c. Lituanie du 6 mars 2003, la Cour rappelle qu’elle n’a pas compétence pour se prononcer sur la nationalisation et la destruction de la maison de la mère de la requérante, ces événements ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur à l’égard de la Lituanie de la Convention et du Protocole 1. Il n’y a donc pas eu de violation de l’article 1 du Protocole 1 sur ce point. De même, la Cour conclut à la non violation en ce qui concerne les revendications concernant la restitution d’un bien car la requérante n’avait aucun espoir légitime de récupérer le terrain de sa mère en vertu de la législation applicable. En revanche, la Cour estime qu’il y a violation de l’article 1 du Protocole 1 sur un autre point. Pendant son parcours judiciaire, la requérante avait obtenu un arrêt du tribunal régional dont elle n’a pas pu obtenir l’exécution par les autorités. La Cour rappelle qu’un droit peut passer pour un bien s’il est suffisamment établi pour pouvoir être exécuté. Or, l’arrêt du tribunal a reconnu à la requérante un droit exécutoire assimilable à un bien. L’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée d’obtenir l’exécution de cet arrêt a constitué une ingérence dans son droit au respect de ses biens. Ce faisant, les autorités locales ont empêché la requérante de recevoir la réparation qu’elle pouvait espérer obtenir sans que le gouvernement ne justifie cette ingérence. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole 1 sur ce point.


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Mots clés : Rupture du juste équilibre, Grèce

-  Dans l’arrêt Satka et autres c. Grèce du 27 mars 2003, la Cour déclare que les 88 requérants ne peuvent disposer pleinement des propriétés dont ils avaient d’abord été privés, mais qu’ils avaient récupérées en 1991, en raison des qualifications différentes données par décrets successifs et du comportement de la municipalité voulant s’approprier les terrains litigieux. Pour cette raison, le juste équilibre devant exister entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens a été rompu. La Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1. Elle aboutit à la même solution dans l’arrêt Papastavrou et autres c. Grèce du 10 avril 2003 concernant 25 requérants qui contestent la position du Conseil d’Etat grec. Les requérants ont fait appel devant lui d’une décision préfectorale de reboisement qui risquait d’affecter leur droit de propriété sur les terrains concernés par cette mesure. Or, l’appel a été rejeté au motif que le préfet ne faisait que confirmer une décision ministérielle de 1934. La Cour considère que les autorités ont d’abord eu tort de prendre cette décision de reboisement sans avoir réévalué la situation depuis 1934. De plus, le Conseil d’Etat en statuant comme il l’a fait n’a pas procédé de manière à garantir convenablement la protection du droit de propriété des requérants, ce d’autant plus qu’il est impossible d’obtenir réparation en droit grec. Il y a donc eu rupture du juste équilibre entre l’intérêt public et le droit des requérants.


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Mots clés : Indemnités complémentaires, Turquie, montant de l’indemnité, règlement transactionnel, Italie, non violation

-  Dans l’arrêt Yıltaş Yıldız Turistik Tesisleri A.Ş. c. Turquie du 24 avril 2003, la requérante est une société qui avait acquis un domaine situé dans une zone forestière privée. Expropriée, elle conteste le montant de l’indemnité complémentaire qui lui a été allouée. La Cour rappelle qu’elle n’a pas, en principe, à se substituer aux juridictions nationales pour savoir sur quelle base ces dernières doivent fixer une indemnisation. Cependant, elle constate que la requérante a prouvé que l’indemnité n’était pas raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété (les juridictions nationales ayant statué sans tenir compte de la valeur d’une partie de la zone forestière envisagée comme terrain). Or, cela constitue une atteinte excessive au droit de propriété. Il y a donc violation de l’article 1 du Protocole 1.

Dans l’arrêt Guerrera et Fusco c. Italie du 3 avril 2003, les requérants se plaignaient du montant de l’indemnité devant leur être versée par la ville suite à un accord de cession. Mais en 2002, les requérants ont informé la Cour d’un accord conclu avec la municipalité. La Cour statue néanmoins sur les griefs car une mesure favorable aux requérants n’est pas suffisante à elle seule pour leur retirer la qualité de victime (voir Amuur c. France du 25 juin 1996). Cependant, la Cour estime que le « règlement transactionnel conclu [...] a eu pour effet pratique de satisfaire dans une grande mesure les revendications formulées par les requérants sous l’angle de l’article 1 du Protocole 1 », ce d’autant plus qu’ils n’ont pas renoncé sous la contrainte à la possibilité d’obtenir une indemnité plus élevée.

 

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