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Article 14 - Interdiction de discrimination


Frédéric EDEL


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“ Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Odièvre c. France, 13 février 2003

Mots clés : Droit à la non-discrimination, filiation, accouchement anonyme

-  Cet arrêt a trait aux problèmes issus des accouchements effectués sous couvert d’anonymat en vue de l’abandon de l’enfant et de son adoption par un tiers. Sous l’angle du droit à la non-discrimination protégé par l’article 14 (pour un aperçu des faits et de la solution retenue sous l’angle de l’article 8, isolément considéré, voir par ailleurs dans cette Revue p.36), « la Cour estime qu’aucune discrimination ne frappe la requérante en raison de la qualité de sa filiation car d’une part, elle dispose d’un lien de filiation à l’égard de ses parents adoptifs avec un enjeu patrimonial et successoral, et d’autre part, elle ne saurait prétendre, à l’égard de sa mère biologique, se trouver dans une situation comparable à celles d’enfants ayant une filiation établie à l’égard de celle-ci » (§56).

À propos de cette dernière assertion, selon laquelle la comparaison est impossible, il convient d’émettre une critique, qui conteste, non pas la solution à laquelle la Cour est arrivée, mais la manière d’y parvenir. Du point de vue de la méthodologie de contrôle, en effet, il est totalement incorrect, au regard du droit que protège l’article 14, d’affirmer que la requérante ne saurait prétendre se trouver dans une situation comparable à celle d’enfants ayant une filiation établie à l’égard de leur mère biologique. Les positions juridiques des uns et des autres sont bien évidemment comparables : un enfant adopté après une naissance non-assumée est assurément en droit, en application du droit que lui confère l’article 14, de se comparer avec un enfant dont la naissance a été assumée. Cependant, une telle comparaison débouche sur le constat que le droit interne établit en l’espèce une différence de traitement, dont il convient d’examiner si elle repose sur une justification objective et raisonnable au sens de sa jurisprudence constante. Il est aisé de deviner que la Cour, si elle avait daigné ne pas s’en tenir à cette formule d’esquive, aurait jugé qu’une telle distinction satisfaisait à cette exigence d’une justification objective et raisonnable ; mais là n’est pas la question en discussion. Ce qu’il faut vivement regretter, c’est que la Cour, en usant d’une telle formule, évite trop souvent de rentrer dans le détail du contrôle qu’elle a compétence d’opérer.

 

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