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Article 13 - Droit à un recours effectif


Marie LEPRETRE-MITTELBERGER


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“ Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, 29 avril 2003

Mots clés : Droit à un recours effectif, droit à réparation d’un préjudice, traitements inhumains et dégradants

-  Dans cette affaire, les ayants cause de Mme McGlinchey se plaignent de n’avoir eu accès à aucun recours effectif pour faire état des traitements inhumains et dégradants que celle-ci aurait subis en prison avant de succomber à l’hôpital.

A cet égard, les requérants allèguent une violation de l’article 3 couplé avec l’article 13 de la Convention. Ce dernier a été interprété par la Cour comme garantissant l’existence d’un recours interne, même non juridictionnel, devant une instance qui serait non seulement compétente pour statuer sur un grief « défendable », mais encore habilitée à lui octroyer, le cas échéant, un redressement approprié. Ainsi, quand bien même il existerait un recours interne, celui-ci ne saurait être qualifié d’ « effectif » s’il n’est pas apte à offrir à l’intéressé une réparation adéquate.

En l’espèce, plusieurs recours internes étaient prévus par la législation nationale, mais aucun d’eux n’a été reconnu par la Cour comme étant propre à réparer les dommages résultant du préjudice éprouvé par Mme McGlinchey. Les requérants auraient pu certes envisager d’engager un recours pénitentiaire interne, mais celui-ci n’était nullement aménagé de manière à octroyer réparation des souffrances endurées par Mme McGlinchey. De la même manière, intenter une action en négligence aurait été ineffectif. En effet, les requérants auraient dû faire face à l’impossibilité de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le décès de l’intéressée et la négligence des autorités carcérales.

Or, constatant que les conditions de détention réservées à la défunte étaient constitutives d’un traitement inhumain et dégradant, la Cour met un point d’orgue à rappeler la nécessité toute particulière de prévoir, en droit national, un recours permettant d’obtenir la réparation d’un préjudice qui résulte de la violation d’un article « que l’on peut classer parmi [...] les plus fondamentaux de la Convention » (§ 63). C’est donc à l’unanimité que la Cour constate la violation du droit à un recours effectif.


  • Synthèse

Mots clés : Droit à un recours effectif, détention, enquête effective, voies de droit adéquates, charge de la preuve, droit à la vie, traitements inhumains et dégradants, grief défendable

-  Durant ce dernier trimestre, la Cour a rendu non moins de dix-huit arrêts traitant, d’une manière plus ou moins approfondie, du droit à un recours effectif.

Dans cinq affaires, la Cour s’est refusée à se prononcer sur le terrain de l’article 13, considérant que la question avaient déjà été réglée sous l’angle de l’article 6. En effet, la Cour rappelle que l’article 13 n’est qu’une lex generalis n’ayant vocation à s’appliquer que d’une manière subsidiaire, lorsque l’article 6 est inapplicable au cas de l’espèce. La Cour semble donc considérer que dans ces affaires, l’évaluation sous le spectre d’un article est exclusive de l’autre.

Trois requêtes ont donné lieu à un constat de non-violation de l’article 13 dans des affaires, dans lesquelles les requérants se plaignaient de n’avoir eu accès à aucun recours effectif durant leur détention. Dans une première affaire impliquant l’Ukraine, le requérant soutenait que le refus qui lui avait été opposé pendant plusieurs mois de recevoir la visite d’un notaire avait eu pour conséquence de le priver du droit de recourir à un avocat. Or, il reconnaissait lui-même que ce retard n’avait en aucune façon porté préjudice à sa demande : la Cour constate la non-violation de l’article 13 (CourEDH, Khokhlitch c. Ukraine, 29 avril 2003).

Dans le deuxième cas d’espèce, la requérante estimait qu’aucun recours effectif ne lui avait été ouvert suite au dépôt de sa plainte pour viol. La Cour rejette l’argument au motif que les autorités compétentes ne sont pas restées passives et ont, au contraire, menées une enquête pénale effective (CourEDH, Zeynep Avci c. Turquie, 6 février 2003). Concernant la troisième affaire, le requérant alléguait n’avoir eu accès à aucun recours en vue de se plaindre de ses conditions de détention ; or, la Cour lui oppose l’existence d’une procédure devant une commission compétente, habilitée à rendre une décision au fond mais également une ordonnance de mesure provisoire (CourEDH, Lorsé et a. c. Pays-Bas, 4 février 2003)

Enfin, dans sept affaires, les Etats font l’objet d’une condamnation sur le fondement de l’article 13. La Cour réitère sa jurisprudence traditionnelle en rappelant aux Etats la nécessité de prévoir en droit interne des voies de droit « adéquates » ; or, tel n’est pas le cas dans la législation grecque où aucun recours n’est prévu pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure (CourEDH, Konti-Arvanti c. Grèce, 10 avril 2003, dans le prolongement de la jurisprudence Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000).

La Cour rappelle également aux autorités le devoir mis à leur charge de prévoir de véritables procédures d’investigations destinées à rechercher, identifier et sanctionner les responsabilités, notamment lorsqu’est en cause la protection de droits substantiels tels que le droit à la vie ou l’interdiction de peines ou traitements inhumains ou dégradants. En l’espèce, la Cour protège la dimension procédurale des articles 2 et 3 de la Convention en condamnant la Turquie sur ce fondement, mais également sur celui de l’article 13 (CourEDH, Aktas c. Turquie, 24 avril 2003).

D’un point de vue purement procédural, deux affaires méritent d’être soulignées. La première nous informe que la charge de la preuve repose sur l’autorité publique et non sur le requérant, lorsqu’il s’agit de démontrer qu’un recours disponible en droit interne est réellement « effectif » (CourEDH, Djavit An c. Turquie, 20 février 2003). La deuxième espèce nous rappelle que l’article 13 ne constitue pas une voie de droit autonome, mais qu’il doit être invoqué en parallèle avec un autre grief dont la violation serait constitutive d’un manquement à la Convention. Nous savons d’ores et déjà qu’il n’est pas nécessaire de prouver une violation avérée de cet article puisque la Cour se limite uniquement à en vérifier le caractère « défendable ». Or, interprétant largement les conditions d’application de l’article 13, la Cour conclut que le grief demeure « défendable », en dépit du rejet de celui-ci pour non épuisement des voies de recours internes (CourEDH, Dactylidi c. Grèce, 27 mars 2003).

 

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