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Article 11 - Liberté de réunion et d’association


Nicolas RIOU


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“ Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Djavit An c. Turquie, 20 février 2003

Mots clés : Base légale, Chypre du Nord, liberté de réunion pacifique

-  Dans cet arrêt, la Cour condamne la Turquie pour violation de l’article 11 par les autorités de la République Turque de Chypre du Nord (RTCN) pour des restrictions apportées sans base légale à la liberté d’association.

Le requérant était coordinateur d’une association non enregistrée ayant pour but de rapprocher les deux communautés chypriotes dans un esprit pacifique. Dans le cadre de l’activité de cette association, en six ans, il avait demandé quarante-six fois l’accès à la partie sud de l’île ou à la zone tampon. Seules six demandes furent acceptées par les autorités de la RTCN.

Après avoir établi dans un premier temps la responsabilité de la Turquie pour les actes ou omissions de la RTCN, la Cour constate que le requérant n’a pu régulièrement participer aux rencontres programmées en vue de rapprocher les deux communautés à cause des absences d’autorisation permettant de traverser la « ligne verte ». Pour la Cour, il ne s’agissait donc pas en substance d’interférences dans le droit à aller et venir mais bien dans le droit à la réunion pacifique. La Turquie n’ayant pu apporter la preuve que l’émission de permis à l’intention des chypriotes turcs du Nord pour traverser la « ligne verte » avait une base légale, la Cour la condamne, toute ingérence dans le droit protégé par l’article 11 devant être prévue par la loi, conformément au paragraphe 2 de cet article.


CourEDH, G.C., Refah Partisi (Parti de la Prospérité) et autres c. Turquie, 13 février 2003

Mots clés : Dissolution de parti politique, charia, islam, principes démocratiques fondamentaux, démocratie militante

-  La Grande Chambre de la Cour confirme à l’unanimité la non violation de l’article 11 constatée dans l’arrêt de chambre du 31 juillet 2001 rendu lui par quatre voix contre 3. Un parti politique peut avoir pour objectif d’effectuer des modifications dans l’ordre législatif et constitutionnel d’un pays à la double condition d’utiliser des moyens pacifiques et que les modifications proposées répondent aux principes démocratiques fondamentaux. Pour la Cour, le Refah Partisi n’a rempli aucune de ces deux conditions. De plus, le danger que représentait la possible prise de pouvoir de ce parti était suffisamment possible et imminent pour qu’il ait pu être justement dissout par la cour constitutionnelle turque.

Les requérants sont le Refah Partisi, fondé en 1983, ainsi que M. Necmettin Erbakan, qui était député et président du Refah à l’époque des faits, Şevket Kazan et Ahmet Tekdal qui étaient eux députés et vice-présidents du parti. Dès 1991, le Refah atteignit 12% aux élections législatives, puis devint le premier parti politique turc à l’issue des élections législatives de décembre 1995 avec 22% des voix et un total de 158 sièges sur 450 à la Grande Assemblée nationale de Turquie. Il est alors entré dans un gouvernement de coalition. En mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du Refah, pour s’être transformé en « centre d’activités contraires au principe de laïcité ». Il s’appuyait sur les déclarations d’un certain nombre des membres du Refah qui affirmaient, entre autres, vouloir l’instauration d’un système multijuridique fondé sur la religion de chacun, ainsi que l’application de la Charia, et ce, s’il le fallait, par l’usage de la force. Le 9 janvier, la Cour constitutionnelle abrogea le paragraphe 2 de l’article 103 de la loi portant réglementation des partis politiques qui rendait inopérant le contrôle de la laïcité, fondé sur la Constitution, des activités des partis politiques par la Cour. Le 16 janvier 1998, la Cour constitutionnelle accepta les arguments de l’accusation et ordonna la dissolution du Refah ainsi que la déchéance des mandats parlementaires de six députés, dont ceux des requérants, car leurs propos avaient conduit à la dissolution du Refah.

La Grande Chambre de la Cour se devait de répondre à une série de questions importantes. Il s’agissait d’abord de déterminer, conformément au paragraphe 1 de l’article 11 si la loi était suffisamment prévisible pour que les dirigeants du Refah puissent savoir que des activités anti-laïques pouvaient entraîner la dissolution du parti. Pour la Cour, le fait que les dirigeants du parti aient participé aux modifications législatives et constitutionnelles ayant entraîné l’abrogation du paragraphe 2 de l’article 103, ainsi que la capacité de ceux-ci de s’entourer de conseils éclairés leurs permettaient de rendre le constat d’inconstitutionnalité du 8 janvier 1998 ainsi que la dissolution prévisibles.

S’agissant de l’examen de proportionnalité, la Cour va premièrement délimiter l’étendue de la protection offerte par les articles 11 et 10 aux organisations politiques. « La Cour estime qu’un parti politique peut promouvoir un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l’Etat à deux conditions : 1) les moyens utilisés à cet effet doivent être légaux et démocratiques ; 2) le changement proposé doit lui-même être compatible avec les principes démocratiques fondamentaux » (§ 98). La Cour va donc appliquer ce test au Refah.

La Cour affirme dans un premier temps que le moment de dissolution était pertinent et ce pour deux raison, d’une part il était important de ne pas dissoudre le Refah avant qu’il ne représente une réelle menace, mais il n’était pas nécessaire d’attendre non plus qu’il ait le pouvoir de réaliser son programme. La Cour s’est basée sur la progression régulière en nombre de voix du Refah à chaque élection ainsi que sur certains sondages pour affirmer que la prise de pouvoir par le seul Refah était possible dans un avenir proche du moment des faits, le moment choisi tombait ainsi dans la marge d’appréciation de la Turquie.

Puis, la Cour va étudier les propos tenus par certains des membres du Refah. Pour les discours tenus par le président et les vice-présidents, il est évident qu’ils engagent le parti dans son ensemble. Concernant les élus non dirigeants, elle notera que les propos de ces derniers n’ont pas été réfutés par les instances du parti et qu’ils ont obtenu de nouvelles investitures par la suite. La Cour rejette ainsi les arguments des requérants fondés sur les procédures d’exclusion ayant suivies le début de la procédure de dissolution à l’encontre de ceux-ci et attribue tous les discours cités au Refah.

Concernant la mise en balance proprement dite du danger que représentait le Refah et les mesures prises, la grande Chambre reprend l’intégralité des conclusions de la chambre. Elle constate premièrement que le système multijuridique proposé par le Refah aurait entraîné un système discriminatoire qui aurait de plus empêché l’État turc d’assurer par des mesures positives les droits garantis dans la Convention (§ 119). Ensuite, la Cour réaffirme que l’application de la Charia au sein de la communauté musulmane serait incompatible avec les principes fondamentaux de la démocratie, en s’appuyant entre autres sur la place réservée à la femme, sur la loi pénale qu’elle induit, et sur le « caractère stable et invariable » de la religion qui la fonde. Ainsi les « principes tels que le pluralisme dans la participation politique ou l’évolution incessante des libertés publiques » seraient étrangers à la Charia. Il serait ainsi « difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l’homme et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention » (§ 123). Finalement, la Cour s’accorde avec la chambre pour affirmer le possible recours à la violence des membres du Refah pour établir ce programme.

Grâce à tous ces éléments, la Cour estime que la peine choisie était proportionnée car la déchéance des mandats parlementaires s’est limitée à ceux dont les propos ont conduit à la dissolution du Refah, les 152 autres ayant pu continuer leur carrière politique. Le fait que parmi les anciens membres du Refah beaucoup se retrouvent aujourd’hui dans le Parti de la justice et du développement (AKP), parti ayant gagné les élections législatives de novembre 2002, que le nouveau Premier ministre a été également ministre pour le Refah, met en perspective le rôle que peut avoir la Cour européenne dans le contrôle des limites de l’action politique dans une démocratie. En effet le nouveau parti musulman se veut plus proeuropéen, plus respectueux de la CEDH et plus modéré que le Refah. Si l’on peut éventuellement regretter l’intransigeance face à l’islam pouvant transparaître du vocabulaire utilisé par la Chambre, il faut admettre que la dissolution du Refah n’a pas gêné à la construction politique de la sensibilité islamique en Turquie. On pourrait ainsi y voir une confirmation a posteriori de la non transgression du principe de proportionnalité par la Cour constitutionnelle turque dans cette affaire.

 

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