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Article 10 - Liberté d’expression


Nicolas RIOU


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* Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.

CourEDH, Roemen et Schmit c. Luxembourg, 25 février 2003

Mots clés : Perquisitions, sources journalistiques, secret professionnel, recel

-  Dans le droit-fil de la jurisprudence Goodwin (CourEDH, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996), la Cour condamne le Luxembourg pour violation du droit à la préservation des sources journalistiques en raison des perquisitions effectuées au domicile du journaliste et à l’étude de son avocate.

Le premier requérant, M. Roemen, journaliste, avait publié en 1998 un article affirmant qu’un ministre était convaincu de fraude fiscale, un jour après que le ministre ait reçu notification d’une amende infligée par l’administration fiscale. Dans le but de retrouver la source de la fuite émanant de l’administration fiscale et de prouver le recel du secret professionnel par le journaliste, la justice ordonna des perquisitions au domicile de M. Roemen, ainsi qu’au domicile de son avocate Mme Schmit.

La Cour rappelle d’abord que l’article 10 protège le droit à la confidentialité des sources journalistiques, car sans celui-ci, les journalistes ne sauraient être à même de jouer le rôle de « chien de garde de la démocratie » (§ 46). Ainsi toute ingérence dans ce droit appelle un contrôle strict de la Cour. De plus, un autre élément vient diminuer la marge d’appréciation de l’État, le journaliste a traité d’un fait établi constituant un sujet d’intérêt public ce qui nécessite de l’État la preuve « d’un impératif prépondérant d’intérêt public » (§ 54).

Dans leur examen de proportionnalité, les juges strasbourgeois estiment que le fait de perquisitionner directement chez le journaliste constitue un acte plus grave qu’une injonction judiciaire de révéler ses sources comme dans l’affaire Goodwin (§ 57), contrairement à ce que prétendait le gouvernement luxembourgeois. Enfin, le gouvernement admet que d’autres mesures auraient pu permettre de trouver l’auteur du viol du secret professionnel. La Cour trouve donc une violation de l’article 10 car les perquisitions n’étaient pas strictement nécessaires.


CourEDH, Lešník c. Slovaquie, 11 mars 2003

Mots clés : Outrage à magistrat, marge d’appréciation, caractère privé

-  Dans cette affaire, la Cour se refuse à trouver une violation de l’article 10 dans la condamnation pénale du requérant pour outrage à magistrat. Elle estime que les accusations du requérant à l’encontre de ce dernier étaient infondées, insultantes et pouvait l’affecter dans l’exercice de ses fonctions.

Cette condamnation était fondée sur deux lettres envoyées par le requérant, la première au procureur qu’il incrimine, ensuite au supérieur hiérarchique de ce dernier. Dans ces lettres, il affirme que le procureur en question aurait forgé de toutes pièces une affaire à son encontre, qu’il aurait ordonné des écoutes téléphoniques illégales, et qu’il aurait, à une occasion, accepté des pots-de-vin. Des extraits de ces lettres ont été publiés après que la procédure pénale pour outrage ait été intentée.

La Cour affirme que la protection des procureurs est d’intérêt public, ceux-ci œuvrant au bon fonctionnement de la justice. Ils doivent alors pouvoir être protégés contre les accusations infondées afin de pouvoir jouir de la confiance du public. C’est dans ce cadre que la Cour estime que la Slovaquie n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation. Cette non violation n’a toutefois pas été affirmée à l’unanimité. Pour deux juges, le fait que la condamnation pour outrage, n’ait été fondée que sur deux lettres à caractère privé, est disproportionnée et s’écarte de la jurisprudence antérieure. Dans un tel cadre, ils insistent sur le fait que seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’utilisation de la condamnation pénale. Pour ces deux juges, la publicité des propos devrait rester un élément décisif dans l’appréciation de la proportionnalité de la mesure car ils estiment que les fonctionnaires doivent être préparés à accepter des critiques, même infondées et outrageantes, dans le cadre de leur travail, quand ces critiques sont transmises à travers un courrier personnel.


CourEDH, Çetin et autres c. Turquie, 13 février 2003

Mots clés : Contrôle juridictionnel, interdiction préalable, liberté de la presse.

-  Dans cette affaire, la Cour condamne la Turquie pour l’absence de contrôle juridictionnel dans le cadre de mesures d’interdiction préalable d’un périodique kurde, prises par le préfet dans la zone du sud-est de la Turquie soumise à l’état d’urgence.

Le journal périodique pour lequel travaillaient les requérants avait été interdit de parution de décembre 1997 jusqu’à sa dissolution en octobre 1998 dans la zone soumise à l’état d’urgence. Les journaux continuateurs de celui-ci furent eux-mêmes interdits de parution dans les mêmes conditions. En vertu de l’article e) de la loi n° 2935 sur l’état d’urgence et 1 a) du décret-loi n° 430, le préfet avait tout pouvoir d’interdiction préventive de périodiques. L’ingérence était donc prévue par la loi et avait pour but la défense de l’ordre public et la protection de la sécurité nationale.

La Cour ne va toutefois pas se pencher réellement sur la proportionnalité des mesures d’interdiction et va rejeter sommairement les arguments du gouvernement quant à la dangerosité des propos tenus par ce périodique dans le cadre des tensions régnant dans le sud-est de la Turquie, en prenant comme principal argument l’absence de motivation de l’arrêté d’interdiction. La Cour se refuse alors à procéder à une mise en balance détaillée, contrairement à l’arrêt Ekin (CourEDH, 17 juillet 2001) où la constatation d’insuffisance de contrôle juridictionnel avait été faite (Ekin § 61). La Cour ne va pas chercher à savoir si les circonstances de l’affaire présentaient un caractère exceptionnel créant le besoin social impérieux d’interdiction. La Cour Constitutionnelle turque avait elle-même émis des doutes quant à la compatibilité d’une telle absence de contrôle des mesures d’exception prises par le pouvoir exécutif avec les principes de démocratie et d’État de droit, mais n’avait toutefois pas pu conclure à l’inconstitutionnalité faute de compétence ratione materiae. Finalement pour la Cour « l’absence d’un contrôle juridictionnel en matière d’interdiction administrative de publications prive les requérants des garanties suffisantes pour éviter d’éventuels abus » (§66) et est à elle seule cause d’une ingérence disproportionnée, donc d’une violation de l’article 10.

Il est possible de discerner ici une intensification des garanties procédurales de l’article 10 au nom de l’État de droit de par une intégration dans l’article 10 d’une obligation d’intensité supérieure à celle qu’ajoute l’article 13, qui impose le droit à un recours effectif en cas d’allégations de violations d’un droit garanti.


CourEDH, C.S.Y. c. Turquie, 4 mars 2003

CourEDH, Yaşar Kemal Gökçeli c. Turquie, 4 mars 2003

Mots clés : Sud-est de la Turquie, liberté d’expression, discours politique

-  Ces deux affaires sont liées et portent sur le droit de publier en Turquie des informations relatives à la question kurde. Dans la première affaire, la violation de l’article 10 provient d’une saisine d’ouvrages édités par le requérant puis de sa condamnation pénale et la seconde d’une condamnation pénale du requérant pour avoir écrit un article.

Dans ces deux affaires la Cour applique sa jurisprudence désormais traditionnelle (voir entres autres CourEDH, E.K. c. Turquie, 7 février 2002). D’abord elle estime que les discours politiques véhiculés par ces écrits étaient certes polémiques et critiques vis-à-vis de l’action du gouvernement face à la question kurde. Toutefois ils ne répondent pas aux critères décisifs d’incitation à l’usage de la violence, à la résistance armée, ou au soulèvement. Les ingérences étant constituées par des condamnations pénales, la Cour les trouve disproportionnées par rapport au but poursuivi et ce en violation de l’article 10.

 

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