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Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion


Peggy DUCOULOMBIER


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“ Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Poltoratski c. Ukraine et Kouznetsov c. Ukraine, 29 avril 2003

Mots clés : Liberté de religion, ingérence non prévue par la loi

-  Ces deux arrêts concernent deux personnes détenues dans le couloir de la mort d’une prison ukrainienne. En plus de la violation des articles 3 et 8, la Cour va constater la violation de l’article 9. En effet, les requérants n’ont pas pu assister, comme les autres détenus, aux services religieux hebdomadaires et se sont vu refuser la visite d’un prêtre jusqu’au 26 décembre 1998, en application de l’instruction du 20 avril 1998 sur les conditions de détention des personnes condamnées à la peine capitale. La Cour va fonder son constat de violation sur le fait que l’ingérence au droit des détenus n’était pas prévue par la loi. En effet, il apparaît que l’instruction était un document interne et non publié, et de fait non accessible au public. Par conséquent, l’Instruction ne correspondait pas à la qualité que doit revêtir une loi au sens de la convention. Même si depuis, l’Instruction a été remplacée par les dispositions temporaires du 11 juillet 1999 autorisant les détenus du couloir de la mort à recevoir la visite d’un prêtre, à lire des écrits religieux et à prier, cela est sans conséquence sur le constat de violation de l’article 9 pour ces faits intervenus antérieurement.

 

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