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Article 6 - Droit à un procès équitable


Véronique LECHEVALLIER


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

  • Synthèse

Mots clés : Droit à un procès équitable, aide juridictionnelle, audience publique, accès à un tribunal

-  Au cours du premier trimestre 2003, la Cour a rendu, comme à son habitude, une multitude d’arrêts portant sur le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention. Elle a, entre autres choses, souhaité confirmer à l’intention des Etats qu’elle accorde une importance particulière au droit à une aide juridictionnelle effective dans le cadre d’un contentieux en matière civile, dès lors que les circonstances l’imposent. Ainsi, elle censure la juridiction nationale qui ne signifie pas à une requérante, et ce par une décision formelle, son refus d’accéder à sa demande d’aide juridictionnelle gratuite. Dans la mesure où les juridictions d’appel et de cassation n’ont pas cru bon de dénoncer une telle pratique, elles n’ont pas remédié à cette défaillance procédurale (AB c. Slovaquie, 4 mars 2003). Le mois précédent, la Cour avait déjà évoqué la question de l’aide juridictionnelle à propos d’un requérant qui, désireux d’intenter une action en dommages-intérêts contre un avocat, avait sollicité l’assistance gratuite d’un avocat tiers. La Cour rappelle que l’article 6 de la CEDH n’ouvre pas per se un droit à l’aide juridictionnelle à propos des contestations de nature civile. Cependant, les juridictions internes ayant estimé que l’aide juridictionnelle s’imposait en l’espèce, alors que la représentation par un avocat n’était pas obligatoire dans une telle affaire, la Cour ne peut que condamner la France sur ce chef. Plus encore, informées du désistement successif de plusieurs avocats, les autorités ont, par leur inaction, violé le droit d’accès effectif à un tribunal du requérant (Bertuzzi c. France, 13 février 2003).

Par ailleurs, la Cour confirme sa jurisprudence Incal et Çiraklar (Incal c. Turquie et Çiraklar c. Turquie, 9 juin 1998, Recueil 1998-IV) dans laquelle elle avait condamné la Turquie en raison du défaut d’indépendance et d’impartialité de certains des membres de ses juridictions militaires (parmi d’autres, Atça et autres c. Turquie, 6 février 2003). Elle rappelle également qu’un requérant qui sollicite, de manière expresse, la tenue d’une audience publique doit pouvoir bénéficier de cette garantie procédurale, dès lors que le différend ne revêt pas une technicité telle, par exemple, que la procédure écrite en devient préférable (Bakker c. Autriche, 10 avril 2003). De même, elle répète que l’intervention du législateur qui influe sur le cours d’une affaire pendante n’est pas per se contraire à la Convention. Cette initiative législative reste conforme au droit d’accès à un tribunal, dès lors que l’Etat défendeur peut établir que la loi litigieuse poursuivait un but d’intérêt général. En l’espèce, les dispositions législatives contestées n’ont pas été adoptées dans l’intention de contrecarrer l’issue du présent litige (Forrer-Niedenthal c. Allemagne, 20 février 2003). La Cour a encore statué sur la question du délai raisonnable de la procédure. Parmi tant d’autres, quelques exemples topiques peuvent être relever. La Cour a ainsi confirmé que certaines procédures nécessitaient une diligence toute particulière, parmi lesquelles les litiges du travail, en particulier lorsque de l’issue de la procédure dépend le versement d’allocations chômage (Bufferne c. France, 11 février 2003 ; voir encore l’exigence de célérité appliquée aux procédures portant sur la relation entre parent et enfant : Niederböster c. Allemagne, 27 février 2003). Elle a également fait application de sa jurisprudence relative à la durée des instances ouvertes devant les juridictions constitutionnelles (voir par exemple les recours constitutionnels dans le contexte de la réunification allemande : Hesse-Anger c. Allemagne, 6 février 2003 et Kind c. Allemagne, 20 février 2003). Elle a aussi appliqué sa jurisprudence Bottazzi selon laquelle l’accumulation chronique et structurelle de délais déraisonnables de l’instance en Italie constitue une pratique administrative intolérable au sens de l’article 6 de la CEDH (par exemple, Guerrera c. Italie, 3 avril 2003). Enfin, dans le cadre d’un litige relatif au délai de l’instance, la Cour a précisé que les adjoints administratifs territoriaux n’exercent pas de prérogatives de puissance publique, mais des fonctions essentiellement administratives et subalternes (voir Pellegrin c. France, 8 décembre 1999, Recueil 1999-VIII). Le requérant peut donc se plaindre, avec raison de l’avis de la Cour, du délai de la procédure administrative dans le cadre de laquelle ce dernier contestait la répartition des postes entre les concours externe et interne de la fonction publique territoriale (Jarlan c. France, 15 avril 2003).


CourEDH, Anagnostopoulos c. Grèce, 3 avril 2003

Mots clés : Droit d’accès à un tribunal

-  La Cour confirme que le droit d’accès à un tribunal doit être garanti de manière effective et non illusoire. Informé par la banque que la traite qui avait été déposée sur le compte de la société anonyme dont il était le représentant était fausse, le requérant s’est non seulement acquitté, par deux chèques personnels, de la somme correspondante, mais il a encore sollicité la restitution du chèque litigieux ou, à défaut, son remboursement. En dernier recours, le requérant a porté plainte contre des employés de la banque pour faux et usage de faux, puis s’est constitué partie civile et enfin, a demandé GRD 15000 au titre du dommage moral. Alors que la plainte du requérant remontait à 1994 et les faits au mois de juin 1993, la Chambre d’accusation du Tribunal correctionnel ne fut saisie qu’en 1998. Cette dernière conclut, dans ces circonstances, à la prescription des infractions litigieuses. Il s’ensuit l’incompétence des juridictions pénales aux fins d’examiner la demande en indemnisation du requérant. Certes, la Cour s’accorde avec le gouvernement pour admettre que le requérant aurait pu, de manière concomitante à son action pénale, déposer une action en indemnisation auprès des juridictions civiles. Elle insiste cependant sur la circonstance que l’extinction de la prescription quinquennale est imputable aux autorités judiciaires. A ce dysfonctionnement structurel s’ajoute l’entrée en vigueur d’une loi qui qualifie de délictuelle, aux lieu et place de criminelle, l’infraction litigieuse. La Cour souligne qu’un Etat qui prévoit le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile est tenu d’en garantir le plein respect. Elle ne peut, en aucune manière, accepter le principe de l’extinction d’une action, qui est certes légale selon le droit national, mais qui résulte, avant toute chose, d’un manque de diligence des autorités étatiques. C’est à bon droit qu’elle conclut purement et simplement à un déni de justice contraire à l’article 6 §1 de la CEDH.

Il est toutefois regrettable que la Cour rejette la demande d’une satisfaction équitable au titre du dommage matériel et limite celle relative au dommage moral à la satisfaction retirée par le seul prononcé de cet arrêt. Le requérant a sans doute sollicité une satisfaction équitable pour les pertes de revenus consécutives à la cessation de son activité professionnelle ou encore pour les sommes versées à la banque sur la base de ses revenus personnels. Si le lien de causalité entre le manquement à l’article 6 de la Convention et le dommage matériel revendiqué est sans doute ténu, le déni de justice patent aurait pu constituer une circonstance particulière permettant à la Cour de faire droit à une réparation substantielle, à tout le moins sur le fondement du préjudice moral subi. Ceci n’ôte pas à cet arrêt toute son importance, dans la mesure où la Cour tend à généraliser sa jurisprudence Immobiliare Saffi (Immobiliare Saffi c. Italie, 28 juillet 1999, Recueil 1999-V ; pour une confirmation de cet arrêt sur notre période, voir parmi d’autres, Fegatelli c. Italie, 3 avril 2003), dans le cadre de laquelle elle avait estimé que la prorogation des baux et l’inaction des forces de police pour exécuter une décision judiciaire d’expulsion d’un locataire pouvaient, par leur longueur, constituer un défaut d’accès à un tribunal. En d’autres termes, la longueur des procédures peut, dans certaines hypothèses, relever du droit d’accès à un tribunal et non du droit à un délai raisonnable de l’instance.


CourEDH, Yvon c. France, 24 avril 2003

Mots clés : Egalité des armes, principe du contradictoire, commissaire du gouvernement

-  A la suite de l’expropriation de son terrain dans le cadre d’un projet d’aménagement d’une route nationale, le requérant conteste les conditions dans lesquelles s’est déroulée la procédure en fixation des indemnités qui lui étaient dues. Il dénonce en particulier un manquement au principe du contradictoire, ainsi qu’à celui de l’égalité des armes, au motif que le commissaire du gouvernement bénéficierait d’une position privilégiée (voir dans cette Revue n°2, pp.4-6, l’article de Florence Benoît-Rohmer « L’institution de l’avocat général de la Cour de Justice des Communautés européennes à l’épreuve de la jurisprudence Vermeulen de la Cour européenne des droits de l’homme »). Dans la mesure où le commissaire du gouvernement participe à l’instance en fixation des indemnités, visite les lieux, dépose ses conclusions, est entendu, reçoit notification du jugement et peut interjeter appel, la Cour considère qu’il a la qualité de « partie » à l’instance. Au regard du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le commissaire ait pour fonction de veiller au bon usage des deniers publics implique que ce dernier et l’Etat expropriant défendent des intérêts communs. Il est, de surcroît en l’espèce, issu de la même administration que la personne représentant l’expropriant. La Cour juge que cette convergence d’intérêts, pourtant troublante, ne place pas en soi le requérant dans une situation de net désavantage.

Le juste équilibre entre les parties est davantage incertain. Le commissaire du gouvernement étant également le directeur des services fiscaux, il peut consulter, tout comme l’expropriant, l’ensemble du fichier immobilier, alors que le requérant ne bénéficie que d’un accès restreint. Ce déséquilibre est accru par le fait que le commissaire n’est pas tenu de notifier, ni d’informer les parties du dépôt de ses conclusions. Il intervient en outre en audience après les parties. Enfin, de l’avis de la Cour, ses conclusions ont un poids considérable lorsque le commissaire propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant. Dans cette hypothèse, le juge doit en effet motiver sa décision de rejet de la précédente proposition. En définitive, « le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l’appréciation du juge » (§37), de sorte que le déséquilibre en l’espèce viole le principe de l’égalité des armes.

En revanche, et alors même que le droit interne ne contraint pas le commissaire de notifier aux parties ses conclusions, le requérant ne peut se plaindre d’une violation du principe du contradictoire dans la mesure où, en fait, il a eu accès aux dites conclusions la veille de l’audience puis, sur cette base, obtenu un renvoi. Si la solution semble sévère, elle est en tout état de cause satisfaisante et nécessaire, afin de contraindre les Etats à une plus grande rigueur formelle et matérielle dans l’organisation de leurs systèmes judiciaires.


CourEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003

Mots clés : Victime, grief défendable, accès à un tribunal, réserve de réciprocité, accords d’Evian, reconnaissance mutuelle des diplômes

-  Titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l’Etat algérien, la requérante, de nationalité française, a sollicité son inscription au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône. Devant les refus répétés de l’ordre, elle a invoqué devant le Conseil d’Etat l’application des accords d’Evian qui prévoient, à l’article 5 de la Déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie, que les diplômes délivrés en Algérie et en France dans des conditions similaires de programmes, de scolarité et d’examens sont valables de plein droit dans les deux pays. Elle se plaint devant la Cour de l’inéquité de la procédure devant le Conseil d’Etat résultant du renvoi préjudiciel en interprétation des accords d’Evian auprès du ministre des Affaires étrangères.

Si après l’arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 12 avril 1999, la requérante a été inscrite au tableau de l’ordre des Bouches-du-Rhône au titre de l’année 1997, la Cour estime, tout d’abord et avec raison, que la requérante a conservé sa qualité de victime. En effet, après douze refus de l’ordre et un arrêt de rejet devant le Conseil d’Etat, c’est un arrêté ministériel qui a accédé partiellement à la demande de la requérante. A aucun moment, une autorité compétente a reconnu, de manière explicite, implicite ou, à tout le moins, en substance, un manquement à l’article 6 §1 de la CEDH. La Cour fait donc une application classique de sa jurisprudence relative à la qualité de victime. Elle ajoute ainsi que l’inéquité de la procédure résultant du renvoi préjudiciel n’a nullement été réparée, voire reconnue.

La Cour poursuit, sous l’angle du champ d’application de l’article 6 §1. Elle constate que la qualité de convention internationale reconnue aux accords d’Evian implique, selon la constitution française, que ces derniers prévalent sur la loi nationale. Elle en déduit que, à supposer que la disposition litigieuse eut été considérée comme en vigueur, la requérante aurait obtenu de plein droit son inscription au tableau de l’ordre des médecins en France. En d’autres termes, la qualification normative des accords et la circonstance que la requérante remplissait, a priori, les conditions pour exercer la médecine suffit à conférer le caractère de grief défendable à la demande de la requérante. La Cour apporte ainsi un tempérament à sa jurisprudence relative à la question de savoir s’il existe un droit défendable à accéder à une profession. Elle avait admis que ce droit existait sous réserve que celui qui en demandait le bénéfice établisse qu’il remplissait les conditions légales commandant la délivrance d’une telle autorisation, au premier rang desquelles l’obtention du diplôme (CourEDH, De Moor c. Belgique, 23 juin 1994, série A n°292-A). Elle avait ajouté que l’évaluation des compétences professionnelles s’assimilait à une épreuve scolaire ou universitaire et, à ce titre, ne relevait pas du champ d’application de l’article 6 §1 de la Convention (voir récemment, San Juan c. France, 28 février 2002, Recueil 2002-II).

L’appréciation au fond de cette affaire est, quant à elle, tout aussi délicate. Dans son arrêt Beaumartin (Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, série A n°296-B), la Cour avait censuré la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle ce dernier, s’estimant incompétent pour interpréter un traité international, s’en remettait à l’interprétation officielle du ministre des Affaires étrangères. Le Conseil d’Etat avait entre temps opéré un revirement. Il avait renoncé à un renvoi préjudiciel au ministre dans cette hypothèse (Conseil d’Etat, GISTI, 29 juin 1990, Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, p. 171). En revanche, ce dernier n’a pas fait application de cette jurisprudence à l’hypothèse de la réserve de réciprocité, au sens de l’article 55 de la Constitution française. Selon cet article, un traité international a valeur supérieure à la loi, « sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La Cour ne nie pas que l’appréciation de l’applicabilité du traité relève d’une appréciation davantage factuelle que juridique. Dans cette perspective, le ministre des Affaires étrangères peut détenir des informations utiles. Le souci constant et répété par la Cour, ces dernières années, d’éviter des dénis de justice se confirme de manière exemplaire dans cette affaire. La seule pratique de renvoi préjudiciel conduit le Conseil d’Etat à s’estimer nécessairement et obligatoirement lié par l’avis du ministre. Le Conseil d’Etat n’offre donc aucune possibilité aux justiciables de pouvoir, de manière contradictoire, débattre de l’avis du pouvoir exécutif. En l’espèce, la requérante avait pourtant présenté au Conseil d’Etat des éléments d’ordre factuel tendant à démontrer que la déclaration gouvernementale de 1962 litigieuse avait été appliquée par l’Etat algérien. Elle semblait, a priori, en mesure de contredire l’affirmation du ministre selon laquelle l’Algérie ne satisfaisait pas à la réserve de réciprocité. S’estimant lié par l’avis du ministre, le Conseil d’Etat n’a pas examiné le bien-fondé des allégations de la requérante, en sorte qu’il ne remplit pas les conditions, au sens de la Convention, pour être qualifié de tribunal doté des compétences de pleine juridiction. La circonstance que la France est, par voie d’arrêté ministérielle, accédée à la demande de la requérante explique sans doute la stricte interprétation adoptée par la Cour dans cette affaire.

Désormais, la Cour entend étendre, dans des circonstances exceptionnelles il est vrai, le champ d’application de l’article 6 §1 aux différends portant sur la reconnaissance des diplômes délivrés par un autre Etat. Nul ne contestera cette solution au regard du droit d’accès à un tribunal. Pourtant, dans son opinion dissidente, Mme le juge Mularoni soulignait également que « l’appréciation de la réciprocité d’un traité est une question essentiellement politique ». Confrontée à une question dont la portée sur le plan diplomatique et les incidences politiques sont considérables, la Cour européenne a rendu un arrêt équilibré. En effet, elle affirme que le principe du renvoi préjudiciable à propos d’une réserve de réciprocité n’entre pas en conflit avec la Convention. Seul le fait que le Conseil d’Etat s’estime lié par l’avis du pouvoir exécutif est fermement condamné.

 

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