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Article 5 - Droit à la liberté et à la sureté


Aurélie de BROSSES


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

-  La Cour européenne de Strasbourg a rendu quatre arrêts de condamnation pour violation du droit à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 de la Convention EDH, respectivement contre la Turquie, le Royaume-Uni et la Pologne. Deux radiations du rôle, consécutives à la conclusion d’un règlement amiable entre les parties, ont également été prononcées ; ces affaires concernaient toutes deux la Turquie.

CourEDH, Zeynep Avci c. Turquie, 6 février 2003

Mots clés : Durée de la garde à vue, contrôle de la légalité de la détention, droit d’être jugé dans un délai raisonnable

-  Dans l’affaire Zeynep Avci c. Turquie du 6 février 2003, la Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 5 §1, 5 §3 et 5 §4 (droit à la liberté et à la sûreté ; droit d’être traduit devant un juge dès son arrestation ou sa mise en détention ; droit à ce qu’un juge statue « à bref délai » sur la légalité de la détention). Les allégations de violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) sont en revanche rejetées.

La requérante, ressortissante turque, avait été arrêtée par la police, apparemment dans le cadre d’une opération de lutte contre le PKK. Si la requérante et les autorités turques ne s’entendent pas sur la date exacte du placement en garde à vue, il est certain en revanche que l’arrestation a bien eu lieu dans une région qui n’était pas soumise à l’état d’urgence. En vertu des dispositions légales en vigueur, la garde à vue ne pouvait donc excéder une durée de 15 jours. Or, d’après les éléments du dossier, la garde à vue en question a duré un minimum de 21 jours. Elle fut suivie d’un placement en détention provisoire, des poursuites ayant été engagées pour mise en péril de l’indivisibilité du territoire national.

Bien qu’elle eut subi trois examens médicaux durant sa garde à vue et un quatrième lors de sa mise en détention provisoire - sans qu’aucune trace de violences physiques n’ait été relevée -, la requérante déposa une plainte pour viol et torture contre les policiers responsables de sa garde à vue. La procédure aboutit cependant à un non-lieu, faute, selon les autorités turques, d’éléments probants. En saisissant la Cour de Strasbourg, la requérante contestait les conditions de sa garde à vue et de sa mise en détention provisoire, ainsi que l’absence de recours effectif en réparation des actes de torture et de viol dont elle affirmait avoir été victime.

Concernant le droit à la liberté et à la sûreté, les juges européens estiment que, compte tenu du droit en vigueur au moment des faits, des lacunes du dossier présenté par l’Etat défenseur et nonobstant les incertitudes quant à la date exacte du placement en garde à vue, les obligations tirées de l’article 5 de la Convention EDH n’ont pas été respectées : la garde à vue de 21 jours n’est pas conforme à la législation turque ; les exigences de célérité, avec laquelle toute personne arrêtée doit être jugée ou libérée, au sens de l’article 5 §3 CEDH, ne sont pas davantage remplies ; il en va de même pour les obligations tirées du paragraphe 4 de l’article 5, puisque la requérante n’a vu sa garde à vue transformée en placement en détention provisoire que 21 jours après son arrestation.


CourEDH, Öcalan c. Turquie, 12 mars 2003

Mots clés : Contrôle de la légalité de la garde à vue, droit de recours, extradition, contrôle judiciaire de la garde à vue

-  Près d’un mois plus tard, la Cour européenne prononçait une nouvelle condamnation de la Turquie, au titre de l’article 5 notamment : il s’agit de la très médiatique affaire Öcalan (CourEDH, Öcalan c. Turquie, 12 mars 2003). En l’espèce, la Cour conclut à la non-violation de l’article 5 §1 et à la violation des articles 5 §3 et 5 §4 (droit à la liberté et à la sûreté, détention), à la violation des articles 6 §1 et 6 §1 combiné à 6 §3 b) et c) (droit à un procès équitable), à la violation de l’article 3 (la sanction de peine de mort prononcée à l’encontre du requérant l’a été à la suite d’un procès inéquitable), et à l’absence de violation concernant les autres griefs invoqués (articles 2, 3, 14 combiné à l’article 2, et 34).

Les faits à l’origine de l’affaire Öcalan avaient été révélés au public à la faveur d’un traitement médiatique particulièrement important, en raison notamment de la grande notoriété du requérant au sein des communautés kurdes de Turquie et d’Europe.

Abdullah Öcalan est un ressortissant turc, fondateur et dirigeant du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), à l’origine d’actions terroristes particulièrement meurtrières. Il fut arrêté au terme d’une véritable cavale entre la Syrie et le Kenya : expulsé de Syrie, il se rendit en Grèce, puis en Russie et en Italie. Sa demande d’obtention du statut de réfugié politique lui ayant été refusée dans ces deux pays, il fut finalement conduit au Kenya par les services secrets grecs et remis aux autorités turques sur l’aéroport de Nairobi par des agents kenyans.

De retour en Turquie, le requérant fut placé en garde à vue, puis en détention provisoire ; son procès eut lieu devant la cour de sûreté de l’Etat. Le 29 juin 1999, il fut déclaré « coupable d’avoir mené des actions visant la sécession d’une partie du territoire de la Turquie et d’avoir formé dans ce but une bande de terroristes armés, et [condamné] à la peine capitale en application de l’article 125 du code pénal » turc. La Cour de cassation confirma cet arrêt, mais la peine capitale fut finalement commuée en réclusion à perpétuité par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, tirant les conséquences des réformes intervenues visant à abolir la peine de mort en temps de paix.

Lorsque le requérant saisit la Cour de Strasbourg, une procédure intentée par deux syndicats « au nom de leurs membres défunts », contre la commutation de la peine capitale en réclusion à perpétuité, était toujours pendante devant les juridictions turques.

S’agissant des allégations de violation de la Convention EDH, et plus particulièrement en matière de droit à la liberté et à la sûreté, le requérant se plaint donc de violations de l’article 5 §§1, 3 et 4. Il prétend ainsi ne pas avoir pu introduire de recours afin de faire contrôler la légalité de sa garde à vue : en l’occurrence, les juges européens ne mettent pas en cause la durée de sa garde à vue, en raison de la gravité des accusations pesant sur le requérant au moment de son arrestation, et relèvent qu’une voie de recours existe bien en théorie ; ils constatent toutefois que l’utilisation de cette voie de recours était impossible en pratique compte tenu des conditions particulières de sa garde à vue (isolement complet, contacts constamment entravés avec les avocats). En outre, la voie de recours en indemnisation, invoquée par le Gouvernement, et prévue par la loi n°466, ne peut répondre aux exigences de l’article 5 §4, puisque la juridiction saisie ne peut intervenir que « ultérieurement aux faits litigieux et ne possède donc pas la compétence d’ordonner la libération en cas de détention illégale » (§75). La Cour conclut donc à la violation de cette disposition.

Le requérant allègue ensuite la violation du paragraphe 1 de l’article 5, considérant avoir été arrêté de manière illégale, « sans que les formalités d’extradition aient été observées ». Effectivement, le rappel des faits souligne le caractère quelque peu « rocambolesque » de cette arrestation, au Kenya, par des agents turcs... et alors que les autorités kenyanes, par la voie de leur Ministre des Affaires étrangères, prétendaient ne rien avoir à faire avec cette arrestation, « les gouvernements kenyan et turc ne [s’étant] pas consultés sur ce point » (§11). Si tel avait été le cas, et si la Turquie avait agi de son propre chef en dehors de sa juridiction territoriale, au mépris de la souveraineté du Kenya, cette arrestation n’aurait probablement pas été perçue comme conforme à l’exigence de protection de l’individu contre l’arbitraire. Toutefois, la Cour estime que « même une extradition déguisée, sous réserve qu’elle soit issue d’une coopération entre les Etats concernés et que l’ordre d’arrestation trouve sa base légale dans un mandat d’amener décerné par les autorités de l’Etat d’origine de l’intéressé, ne saurait être, en tant que tel, contraire à la Convention » (§91). Et tel semble être le cas de l’espèce puisque le requérant a été arrêté par des fonctionnaires turcs à l’intérieur de l’avion, que sept mandats d’arrêt avaient été décernés par les juridictions pénales turques et un avis de recherche lancé par Interpol, et qu’à aucun moment, cette arrestation ne semble avoir été perçue par les autorités kenyanes comme une violation du droit international et une atteinte à la souveraineté de l’Etat kenyan. La Cour accueille donc la thèse du Gouvernement et se refuse à conclure à la violation de l’article 5 §1.

Le requérant prétend enfin ne pas avoir été traduit « aussitôt » devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, en violation de l’article 5 §3. La Cour commence alors par rappeler la gravité des accusations portées contre le requérant et la particularité indéniable des actes de terrorisme, mais précise aussitôt que ceci ne dispense pas les autorités concernées de respecter un minimum d’obligations. En l’espèce, il s’avère que « la durée globale de la garde à vue du requérant avant qu’il n’ait été traduit devant un juge s’élève [...]à sept jours minimum », ce qui n’est pas conforme à la jurisprudence Brogan (CourEDH, Brogan et autres c. RU, le 29 novembre 1988, Série A n° 145-B), qui fixait à quatre jours et six heures les « strictes limites de temps » d’une garde à vue sans contrôle judiciaire, au sens de l’article 5 §3, même en matière de lutte contre le terrorisme. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 §3 de la Convention.


CourEDH, Hutchinson Reid c. Royaume-Uni, 20 février 2003

Mots clés : Internement psychiatrique, contrôle de la légalité de l’internement, droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention, charge de la preuve

-  Dans l’affaire Hutchinson Reid (CourEDH, Hutchinson Reid c. RU, le 20 février 2003), les juges de Strasbourg concluent à la violation de l’article 5 §4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention) et à la non-violation de l’article 5 §1 (caractère arbitraire d’une décision d’internement psychiatrique) par le Royaume-Uni.

Le requérant est un ressortissant britannique condamné en 1967 pour homicide volontaire et interné dans un hôpital psychiatrique, pour « déficience mentale », sur décision du tribunal. Depuis 1980, le requérant est considéré comme ne souffrant plus de déficience mentale, mais d’un « trouble psychopathique » ; or une loi sur la santé mentale, entrée en vigueur en 1984, rend impossible le maintien en détention d’une personne souffrant d’un tel trouble dont le traitement médical n’est pas susceptible d’améliorer l’état ou en tout cas d’en empêcher l’aggravation (à moins que ne subsiste un risque pour la sécurité du patient ou pour autrui). Alors qu’il avait été transféré en hôpital ouvert en 1985, le requérant fut à nouveau arrêté puis condamné à trois mois d’emprisonnement pour agression et tentative d’enlèvement d’enfant. A l’issue de cet emprisonnement, et sur les recommandations d’un expert psychiatre, il fut réincarcéré à l’hôpital public. C’est ce second internement que conteste le requérant. Entre 1986 et 1994, il multiplia ainsi les rapports d’expertise psychiatrique afin d’obtenir une libération qui lui sera finalement refusée, sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’un recours en appel. Débouté de sa première requête auprès de la Outer House of the Court of Session, il obtint finalement de la Inner House of the Court of Session que soit examinée et annulée ladite décision. Mais l’affaire entra dans l’arène politique après que la House of Lords fut saisie et que l’on estima que cette affaire d’arbitrage entre protection de l’intérêt public et droit d’un interné psychiatrique à être libéré relevait davantage du Parlement que des juges.

En saisissant la Cour de Strasbourg, le requérant contestait la légalité de son internement en hôpital psychiatrique et invoquait le droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la régularité de son maintien en détention.

La Cour estime que compte tenu d’un certain nombre de rapports médicaux et d’une récidive en 1986, la décision de placer le requérant en hôpital psychiatrique n’a rien d’arbitraire, d’autant plus qu’elle respecte la lettre de la loi de 1984 sur la santé mentale, qui avait été amendée pour prendre en compte les situations de persistance d’un risque pour autrui. Il n’y a donc pas de violation de l’article 5 §1. En revanche, les juges condamnent l’Etat défenseur au titre de l’article 5 §4 pour faire supporter au requérant la charge de la preuve de l’irrégularité de son maintien en détention, et pour la durée excessive du délai nécessaire pour statuer sur sa demande de libération.


CourEDH, Klamecki c. Pologne, 3 avril 2003

Mots clés :Contrôle de la mise en détention et du maintien en détention, durée de la détention provisoire, juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, procédure contradictoire

-  Enfin, la Pologne est condamnée (CourEDH, Klamecki c. Pologne, le 3 avril 2003) pour violations des articles 5 §3 et §4, et 8 de la Convention. Cette affaire concerne un ressortissant polonais inculpé pour escroquerie et placé en détention provisoire par un procureur, en novembre 1995. Son procès s’ouvrit en avril 1997, et le requérant obtint sa libération, pendant la procédure, en mars 1998, soit près de deux ans après son arrestation. Il fut finalement condamné, en décembre 1999, à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une amende. Au cours de sa détention provisoire, la correspondance qu’il entretenait avec sa femme, ses conseils, y compris le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l’Homme, fut censurée, et les contacts avec sa femme interdits pendant près d’un an, alors qu’il était régulièrement débouté de ses demandes de libération.

S’agissant du droit à la liberté et à la sûreté, le requérant saisit la Cour de Strasbourg pour faire valoir que les conditions de sa mise en détention provisoire, ainsi que de son maintien en détention, n’étaient pas conformes aux exigences de l’article 5 de la Convention EDH. La Cour admet en effet que rien, dans le dossier du requérant ni dans les motifs invoqués par le Gouvernement, ne permet de justifier la durée excessive de cette détention provisoire (deux ans, trois mois et seize jours) ; en outre, elle réaffirme que le procureur à la l’origine de l’inculpation et du placement en détention provisoire du requérant ne pouvait satisfaire à la définition du « juge ou [...] autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 §3, s’agissant notamment des garanties d’indépendance et d’impartialité. Les juges relèvent enfin le caractère non contradictoire, en l’espèce, de la procédure visée au paragraphe 4 de l’article 5, c’est-à-dire le droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention. La Cour conclut donc à la violation des paragraphes 3 et 4 de l’article 5.

 

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