Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 11


Article 2 ( Droit à la vie) et 3 - (Interdiction de la torture)


Natacha SCHAUDER


________________


“ Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Öcalan c. Turquie, 12 mars 2003

Mots clés : Droit à la vie, torture, traitements inhumains ou dégradants, peine de mort, Turquie, PKK, obligation procédurale

-  Condamné à mort le 29 juin 1999 par la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, Abdullah Öcalan, chef historique du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), avait, dès son arrestation au Kenya, quelques mois auparavant, saisi la Cour européenne, qui le 30 novembre 1999, demandait à la Turquie, au titre des mesures conservatoires (prévues à l’article 39 du Règlement de la Cour), de surseoir à l’exécution de cette peine en attendant la fin de l’examen de sa requête. Celle-ci fut déclarée en partie recevable le 14 décembre 2000. L’arrêt au fond rendu le 12 mars 2003 a pour intérêt principal de permettre à la Cour de revenir sur la question de la peine capitale et d’éclairer d’une lumière nouvelle cette problématique.

La Turquie a aboli la peine de mort en août 2002, procédé à la commutation de la peine capitale prononcée à l’encontre de M. Öcalan en peine de réclusion à perpétuité, et ratifié le protocole n°6 à la Convention en janvier 2003, de sorte que n’existe plus, au moment où la Cour est appelée à se prononcer, de risque réel d’exécution de cette peine. En conséquence, les griefs relatifs à ces risques sont écartés par les juges. Cependant, ceux-ci vont estimer que le prononcé même de cette sentence, ainsi que la période d’isolement et d’attente de trois ans, subie par le requérant alors que la peine était susceptible d’être exécutée, justifient un examen au fond des questions soulevées par ladite peine.

Restait à déterminer sur quel terrain ces questions devaient être examinées par la Cour et ce quelques mois avant l’entrée en vigueur du protocole n° 13, nouvelle étape vers une généralisation de l’abolition de la peine de mort, puisque l’interdisant en toutes circonstances (sur le protocole n° 13 à la Convention, voir l’article de S. PARAYRE et E. CORNU, « Le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme : L’abolition totale et définitive de la peine de mort ? », cette Revue, n°10, pp.3-9). La Cour devait-elle rester fidèle à sa jurisprudence, ainsi qu’à la lettre de la Convention, et refuser de se prononcer sur le terrain de l’article 2 (comme le lui demandait le requérant) ? De manière moins polémique, pouvait-elle revenir sur l’exclusion de la qualification de la peine de mort en traitement inhumain et dégradant « en tant que tel », ou au contraire devait-elle s’en tenir à la jurisprudence Soering qui détermine sa position en la matière depuis 1989 ?

Les juges avaient en effet estimé dans cet arrêt, que « la Convention doit se comprendre comme un tout et qu’il y a lieu de lire l’article 3 en harmonie avec l’article 2 » et que « s’il faut interpréter l’article 2 comme autorisant la peine capitale, nonobstant l’abolition presque complète de celle-ci en Europe, on ne saurait affirmer que l’article 3 inclut une interdiction générale de la peine de mort, car le libellé clair de l’article 2 §1 s’en trouverait réduit à néant » (CourEDH, Soering, § 103). Dès lors, c’était par une voie détournée que la possibilité d’une violation de l’article 3 avait été consacrée, la Cour ayant estimé que les conditions de détention dans les couloirs de la mort pouvaient dans certaines circonstances s’analyser en des traitements inhumains et dégradants.

La voie empruntée par la Cour dans l’arrêt Öcalan est sensiblement différente. Sans revenir sur sa jurisprudence antérieure la Cour procède à une avancée intéressante sur la question de l’abrogation tacite de l’article 2, avancée qu’elle ne mènera pas jusqu’à son terme préférant sanctionner la Turquie sous l’angle des garanties procédurales.

Le requérant demandait en effet aux juges de Strasbourg de constater qu’il existe un accord entre les Etats membres pour abroger ou du moins modifier la deuxième phrase de l’article 2 §1. Cet accord apparaîtrait au travers de l’évolution des législations internes en la matière puisque « d’une abolition de fait dans vingt-deux Etats contractants constatée dans l’affaire Soering en 1989, on est passé à une abolition de jure dans quarante-trois des quarante-quatre Etats contractants - notamment, très récemment, dans l’Etat défendeur - et à un moratoire dans le dernier pays qui n’a pas encore aboli cette peine, à savoir la Russie ». La Cour avait en effet estimé dans l’affaire Soering « qu’une pratique établie au sein des Etats membres pourrait donner lieu à une modification de la Convention » et jugé « qu’une pratique ultérieure en matière de politique pénale nationale, sous la forme d’une abolition généralisée de la peine capitale, pourrait témoigner de l’accord des Etats contractants pour abroger l’exception ménagée par l’article 2 §1 ». Cependant, le choix opéré par les Etats, quelques années auparavant, de passer par la voie explicite du protocole additionnel, afin d’amender la Convention sur ce point, l’avait empêchée de conclure à une volonté commune et, par hypothèse, « implicite » d’abrogation.

Evolution sensible, la Cour admet que la tendance actuelle et l’amplitude du mouvement abolitionniste permettent aujourd’hui de conclure que les Etats par leur pratique ont entendu modifier « substantiellement » le sens de l’article 2 §1 de sorte que la peine de mort doit être considérée comme « une forme de sanction inacceptable, voire inhumaine, qui n’est plus autorisée par l’article 2 » et que « dans ces conditions, on peut tout aussi bien prétendre que l’exécution de la peine de mort doit être considérée comme un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 ».

La Cour parvient à cette conclusion alors même que c’est la voie « traditionnelle » de l’amendement que les Etats ont à nouveau choisi très récemment avec l’ouverture à la signature le 3 mai 2002 du treizième protocole à la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Cependant elle utilise ici cet argument de manière inversée puisqu’elle y voit « la confirmation de la tendance abolitionniste établie par la pratique des Etats contractants ». En conséquence elle estime que l’adoption de ce protocole ne va pas « nécessairement à l’encontre de la thèse selon laquelle l’article 2 a été amendé ».

Ce qui pourrait apparaître comme une révolution jurisprudentielle, âprement critiquée par Monsieur le juge Türmen dans son opinion dissidente, ne va pourtant pas servir à la Cour pour parvenir au constat de violation de l’article 3. Manifestement consciente du bouleversement qu’une telle condamnation aurait pu provoquer, la Cour va préférer une voie, entre innovation et classicisme, et constater une violation de l’article 3 combiné avec l’article 6.

Classicisme d’abord, puisque, dans une première phase de son raisonnement la Cour va s’inspirer de l’arrêt Soering et rappeler que « la manière dont la peine de mort est prononcée ou appliquée, la personnalité du condamné ou une disproportion à la gravité de l’infraction, ainsi que les conditions de la détention vécue dans l’attente de l’exécution, figurent parmi les éléments de nature à faire tomber sous le coup de l’article 3 le traitement ou la peine subis par l’intéressé » (CourEDH, Soering, précité, § 104).

Cette jurisprudence constante est dans une seconde phase du raisonnement mise au service d’une construction jurisprudentielle nouvelle puisque la Cour va considérer que la combinaison des articles 3 et 6 implique que le fait pour une personne d’être condamnée à mort à l’issue d’un procès inéquitable, l’attente de l’exécution de cette peine ainsi que l’angoisse consécutive à cette attente « qui ne peut être dissociée de l’iniquité de la procédure », doivent s’analyser en un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 au sens de la jurisprudence Soering. La Cour rappelle à cet égard qu’elle a conclu à une violation de l’article 6 §1 et de l’article 6 §1 combiné avec l’article 6 §3 b) et c) en raison de l’absence d’indépendance et d’impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat ainsi que de l’impossibilité de se faire assister d’un avocat pendant la garde à vue et d’avoir accès au dossier dans les temps nécessaires à la préparation de sa défense. L’iniquité de la procédure figure donc désormais parmi les circonstances entourant la peine de nature à faire tomber celle-ci sous le coup de l’article 3.

Nouvelle preuve si besoin en était de la pénétration croissante de la procédure dans la sphère des droits substantiels et notamment de ceux constituant le noyau dur de la Convention, l’arrêt Öcalan propose un nouveau « contournement » du texte de l’article 2 de la Convention. L’état actuel des ratifications des protocoles 6, et bientôt 13, ainsi que l’évolution des droits nationaux, laissent à espérer que ce sera l’un des derniers, du moins en ce qui concerne le prononcé et l’exécution d’une telle peine au sein des Etats parties à la Convention...


CourEDH, Mamakulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003

Mots clés : Torture, traitements inhumains ou dégradants, extradition, étrangers, mesures conservatoires

-  Confrontée à l’extradition par la Turquie de deux ressortissants ouzbeks, membres du Parti ERK « liberté » (parti d’opposition en République d’Ouzbékistan), soupçonnés d’homicide et d’attentats à la bombe en République d’Ouzbékistan, ainsi que de tentative d’attentat contre le président de la République, la Cour est appelée à se prononcer sur la conformité de cette mesure d’éloignement du territoire à la Convention. Si elle se conforme à une jurisprudence classique en matière d’application « par ricochet » (selon l’expression de F. SUDRE) de l’article 3 aux étrangers, elle se montre beaucoup plus audacieuse en ce qui concerne la question du caractère obligatoire des mesures provisoires (en l’espèce la Cour avait demandé à la Turquie de ne pas procéder à l’extradition avant la fin de l’examen de la requête).

La Cour rappelle sa jurisprudence constante en vertu de laquelle « les Etats contractants ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux », ce droit n’empêche pas qu’apparaisse un problème au regard de l’article 3, et que soit « engagée la responsabilité de l’Etat en cause, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’extrade vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition » (voir notamment les arrêts Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, et Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989).

Appliqués au cas d’espèce, ces principes conduisent la Cour à refuser de reconnaître qu’il existe un risque réel et personnel pour les requérants d’être soumis à de tels traitements. En effet, si les organisations internationales de protection des droits de l’homme citées par la Cour dénoncent une situation préoccupante en Ouzbékistan et notamment le fait que la torture est encore pratiquée dans cet Etat, il n’existe pas selon la Cour de preuve permettant d’affirmer que les requérants seront victimes de tels traitements. L’instance strasbourgeoise souligne par ailleurs que le gouvernement turc a obtenu un certain nombre de garanties de la part du gouvernement ouzbek au titre desquelles figurent l’engagement de ne pas soumettre les requérants à des actes de torture et de ne pas les condamner à la peine capitale. Elle n’estime donc pas les faits allégués par les requérants suffisamment établis et refuse de conclure à la violation de l’article 3.

Cependant, le revirement considérable accompli par la Cour dans les lignes suivantes, au sujet de l’article 34, va venir contrebalancer cette solution. La Cour va en effet, pour la première fois, considérer que l’extradition menée en dépit des mesures conservatoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement a entravé le droit de recours individuel du requérant devant la Cour en violation de l’article 34 de la Convention.

Cette solution prend le contre-pied de la jurisprudence antérieure en vertu de laquelle la Cour considérait que les mesures provisoires n’ayant pas force obligatoire, leur non-respect ne pouvait entraîner un constat de violation de la Convention (voir notamment l’arrêt Cruz Varas du 20 mars 1991 en ce qui concerne les pouvoirs de la Commission en la matière et la décision sur la recevabilité rendue par la Cour dans l’affaire Conka du 13 mars 2001, intervenue après l’entrée en vigueur du protocole n°11 et concernant donc cette fois les pouvoirs de la Cour).

Les juges de Strasbourg parviennent à cette conclusion en se fondant sur la jurisprudence de nombreux organes internationaux en la matière et sur la tendance actuelle de ces instances à reconnaître un effet aussi contraignant que possible à ces mesures (la Cour donne un grand nombre d’exemples de décisions rendues en la matière par le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies, le Comité des Nations-Unies contre la torture, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour Internationale de Justice).

La Cour affirme par ailleurs que l’efficacité du recours (imposée par l’article 34) implique le respect du principe d’égalité des armes qui comprend le droit pour les requérants à disposer de suffisamment de temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense. L’extradition qui a entraîné la rupture de tout contact entre les requérants et leurs représentants et les a ainsi privés de la possibilité de susciter certaines recherches propres à recueillir la preuve de leurs allégations, a donc nui à leur droit de recours individuel devant la Cour. Le respect des mesures provisoires aurait permis à la Cour de procéder à un examen efficace de la question de savoir si l’extradition était constitutive d’une violation de l’article 3 et aux requérants de mieux défendre leur cause devant elle. La Cour conclut donc qu’en ne respectant pas les mesures provisoires indiquées par la Cour au titre de l’article 39 de son règlement la Turquie a violé l’article 34 de la Convention.

Par ce raisonnement relativement complexe la Cour attribue de manière prétorienne force obligatoire aux mesures provisoires (option qui suscite bien évidemment une très vive opposition de la part du juge turc M. Türmen) et met à la charge des Etats parties à la Convention une obligation nouvelle conforme à l’évolution internationale de la matière et à une interprétation de la Convention répondant aux principes de bonne foi et d’effet utile.


CourEDH, Aktaş c. Turquie, 24 avril 2003

Mots clés : Droit à la vie, torture, traitements inhumains ou dégradants, Turquie, PKK, obligations procédurales, preuve, enquête effective, satisfaction équitable

-  Lors de cette affaire, tragiquement classique, de tortures policières ayant entraînées la mort d’une personne, soupçonnée d’avoir fourni des armes et des fonds au PKK, retenue en garde à vue dans un commissariat du sud-est de la Turquie, la Cour va faire la démonstration de tous les moyens dont elle dispose pour contraindre l’Etat au respect de ses obligations conventionnelles. En effet, en complément des violations substantielles des articles 2 et 3, les juges vont constater un nombre conséquent de manquements de la part de l’Etat aux obligations procédurales lui incombant vis-à-vis des instances conventionnelles comme du requérant.

En ce qui concerne d’abord, les obligations procédurales de l’Etat vis-à-vis des instances conventionnelles, la Cour estime qu’en ne fournissant pas à la Commission européenne des droits de l’homme les facilités nécessaires à un examen sérieux et efficace des faits, la Turquie ne s’est pas conformée à l’article 38 de la Convention. La Cour estime dès lors pouvoir tirer toutes les déductions de ce manquement en ce qui concerne l’établissement des faits.

La Cour va ensuite estimer qu’il a été prouvé « au-delà de tout doute raisonnable » que le frère du requérant est mort à la suite des violences subies au cours de sa détention, alors qu’il se trouvait entre les mains des forces de police. La gravité de ces violences est par ailleurs établie de manière évidente du fait même du décès de cette personne. La qualification de torture est donc retenue par la Cour d’autant qu’il est établi que ces violences ont été exercées dans le but d’obtenir des aveux (la Cour s’inspire ici de l’article 1er de la Convention des Nations-Unies contre la Torture et autres traitements cruels, inhumains, et dégradants).

De manière désormais classique ces violations sont complétées par le constat de la violation de leurs pendants procéduraux. Les articles 2 et 3, combinés avec l’article 1er de la Convention, imposent en effet à l’Etat d’effectuer une enquête efficace permettant d’établir les circonstances du décès ou la réalité de violences infligées en cas d’allégations de violations d’une de ces deux dispositions. La Cour n’estime pas que les enquêtes menées, en l’espèce, par les autorités turques ont répondu aux exigences d’effectivité requises.

Cette absence ou insuffisance d’enquête est à l’origine d’une double violation puisqu’elle entraîne également selon la Cour la violation de l’article 13 de la Convention. Cet article implique en effet, selon la Cour, qu’une enquête soit menée, lorsque existent des griefs défendables de violations des articles 2 et 3 de la Convention. Cette enquête doit répondre à des exigences plus strictes de qualité et d’effectivité que celles imposées par les article 2 et 3, de sorte que le constat de leur violation procédurale, n’empêche pas le constat parallèle d’une violation de l’article 13.

Enfin, au titre de l’article 41 et de la satisfaction équitable, la Cour va octroyer à la veuve, à la fille et au frère du défunt, une somme considérable en raison de la perte des gains à venir. La Cour va en effet estimer que si la responsabilité du décès de Yakup Aktaş pèse sur la Turquie, le "manque à gagner" engendré par ce décès lui incombe également puisqu’il existe un lien de causalité certain entre ce décès et cette perte de revenus futurs (tel qu’il est exigé par la jurisprudence Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, du 13 juin 1994). Elle accepte, soulevant les vives protestations du juge turc dans son opinion dissidente, de se fonder sur la base actuarielle de calcul fourni par le requérant. Elle prend donc en compte, dans son évaluation des dommages, les sommes qu’aurait pu gagner le défunt jusqu’à l’age présumé de la fin de son activité professionnelle. Si la Cour avait déjà adopté une démarche similaire dans son arrêt Çakici c. Turquie, la somme octroyée ici est de loin plus importante puisque la Cour alloue au titre du dommage matériel la somme de 226.065 euros (par comparaison elle avait octroyé 11.534 Livres Sterling dans l’affaire Çakici).


CourEDH, Van der Ven c. Pays-Bas et Lorsé et autres c. Pays-Bas, 4 février 2003

McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, 29 avril 2003

Poltoratski, Kouznetsov, Nazarenko, Dankevitch, Aliev et Khokhlitch c. Ukraine, 29 avril 2003

Mots clés : Traitements inhumains ou dégradants, conditions de détention, détenus malades, peine de mort, couloir de la mort, obligation procédurales, enquête effective

-  Ces arrêts concernent les conditions de détention et le traitement réservé aux personnes incarcérées dans diverses prisons européennes. Ils permettent à la Cour de réaffirmer ses exigences en la matière. On ne peut qu’espérer que le voisinage entre les condamnations de l’Ukraine et celles de pays plus anciens au sein de la Convention, incitera ces derniers à la réforme de leur système carcéral afin de se mettre en conformité avec leurs obligations.

Les deux premiers arrêts concernent le traitement réservé aux requérants, MM. Van der Ven et Lorsé, lors de leur détention dans les unités de haute-sécurité de deux prisons néerlandaises. Si la Cour, se référant au rapport du Comité pour la prévention de la torture, s’estime préoccupée par les conditions de détention dans ces unités, et notamment par le manque de relations humaines dont les prisonniers sont les victimes, elle ne juge cependant pas utile de condamner les Pays-Bas à ce titre. Elle estime en effet que le maintien des deux individus dans des unités spéciales où les conditions de détention sont plus rigoureuses était justifié aux vues de la gravité des infractions commises et de leur dangerosité. Cependant les fouilles corporelles systématiques qu’ont eu à subir les requérants durant plusieurs années, alors qu’elles n’étaient pas justifiées par des raisons de sécurité, associées à ces conditions de détention rigoureuses s’analysent selon la Cour en un traitement inhumain et dégradant en raison des "sentiments d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir" qu’elles ont provoqué.

Dans l’arrêt McGlinchey et autres c. Royaume-Uni du 29 avril 2003 la Cour est appelée à se prononcer au sujet du décès d’une détenue héroïnomane et asthmatique, la mère des requérants, lors de son hospitalisation suite à l’apparition de symptômes de sevrage particulièrement violents ayant occasionné de nombreux vomissements et une forte perte de poids. La Cour se fondant sur une jurisprudence constante depuis 1998, estime qu’il revient à l’Etat de s’assurer que « tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis » (voir notamment CourEDH, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, §§ 64 et s. ; Kudła c. Pologne, 26 octobre 2000, § 94). Si elle ne considère pas suffisamment établi le fait que les autorités carcérales infligeaient à Mme Mc Glinchey des traitements inhumains et dégradants en refusant volontairement de lui fournir les médicaments dont elle avait besoin (comme le soutenaient les requérants), la Cour conclut tout de même à la violation de l’article 3 en estimant que les autorités n’ont pas agi, ou en tout cas pas assez rapidement, face à la dégradation de l’état de santé, pour le moins alarmant, de la mère des requérants. C’est à nouveau la question du maintien en détention des personnes âgées ou malades, que la Cour semble avoir placée parmi ses priorités, qui est ici posée. L’arrêt s’inscrit à l’évidence dans la dynamique de sévérité à l’égard des Etats et de volonté de renforcement de la protection offerte par la Convention aux prisonniers, dont font preuve les juges européens, enclins à accroître les exigences pesant sur les Etats membres dans ce domaine (voir dans le même sens, CourEDH, Peers c.Grèce, 19 avril 2001 ou encore plus récemment Mouisel c. France, 14 novembre 2002).

Enfin, la Cour a rendu, le même jour, six arrêts dans des affaires opposant des personnes détenues dans trois prisons ukrainiennes au Gouvernement de cet Etat. Les six requérants, MM. Poltoratski, Kouznetsov, Nazarenko, Dankevitch, Aliev et Khokhlitch furent condamnés à mort à la suite de la reconnaissance de leurs culpabilités dans différentes affaires criminelles. Ils se plaignent notamment devant la Cour des conditions de détention dans le couloir de la mort et de divers mauvais traitements dont ils auraient été les victimes.

Les griefs relatifs aux éventuelles violences physiques infligées par le personnel pénitentiaire sont à chaque fois écartés par les juges, qui n’estiment pas que les requérants aient fourni la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » de leurs survenances. Il est toutefois intéressant de signaler que dans deux des six arrêts, la Cour va appliquer sa jurisprudence relative aux obligations procédurales déduites de l’article 3 au bénéfice de personnes détenues. Dans les affaires Poltoratski et Kouznetsov la Cour estime, en effet, que malgré l’absence de condamnation pour traitements inhumains et dégradants, il existait un grief défendable relatif à ces traitements. La combinaison des articles 1er et 3 de la Convention impose, dès lors, que soit menée « une enquête officielle effective propre à conduire à l’identification et la punition des responsables ». L’enquête menée, par les autorités carcérales, à la suite des allégations de violences des requérants, s’est révélée en l’espèce « dilatoire et superficielle » de sorte que la Cour conclut à la violation de l’article 3 dans son versant procédural. On perçoit immédiatement l’intérêt d’une telle condamnation dans le domaine carcéral, où les prisonniers sont indéniablement placés dans des conditions d’infériorité par rapport aux autorités pénitentiaires et où ils auront de ce fait de grandes difficultés à prouver les actes dont ils sont éventuellement victimes. A cet égard, les deux arrêts énoncent que pour être effective l’enquête doit être menée par un organe extérieur à la prison ce qui devrait assurer une certaine indépendance dans la conduite des investigations.

En ce qui concerne les conditions de détention dans le couloir de la mort, la Cour rappelle sa jurisprudence constante en la matière en vertu de laquelle « lorsque la peine de mort est infligée, la situation personnelle du condamné, les conditions de la détention vécue dans l’attente de l’exécution, et la durée de la détention avant l’exécution figurent parmi les éléments de nature à faire tomber sous le coup de l’article 3 le traitement ou la peine subis par l’intéressé » (CourEDH, Soering, précité). Deux éléments vont lui permettre de conclure à la violation de cette disposition. En premier lieu, elle observe que jusqu’à l’abolition officielle de la peine de mort et la commutation de leur peine en réclusion criminelle à perpétuité au cours de l’année 2000, les requérants ont vécu dans l’angoisse de l’exécution de la sentence prononcée à leur encontre. Elle examine ensuite les conditions matérielles de la détention, et affirme, que le fait pour les requérants d’avoir été enfermés vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans un espace vital restreint, sans lumière du jour et sans possibilité d’avoir des contacts humains s’analyse, et ce, même en l’absence d’intention de la part des autorités nationales d’humilier ou de rabaisser les individus (sur ce point la Cour fait référence à ses arrêts Peers c. Grèce, précité, §§ 67-68 et 74 et Valašinas c. Lituanie, du 24 juillet 2001, § 101), en un traitement inhumain et dégradant. Si la Cour signale qu’elle a tenu compte dans son appréciation des faits des problèmes socio-économiques de l’Ukraine, elle affirme également qu’un manque de ressources ne saurait en principe justifier « des conditions de détention mauvaises au point de s’analyser en un traitement inhumain et dégradant ».

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés