Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 11


Article 1 - Obligation de respecter les droits de l’homme


Nicolas RIOU


________________


“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Djavit An c. Turquie, 20 février 2003

Mots clés : Juridiction, contrôle effectif, imputabilité, Chypre du Nord

-  Dans cette affaire la Cour affirme une nouvelle fois que l’ensemble du territoire du Nord de Chypre se trouve sous la juridiction de la Turquie et qu’elle est ainsi responsable des violations de la Convention commises par l’autorité mise en place, la République Turque de Chypre du Nord (RTCN) pour l’ensemble des droits garantis par la Convention.

Si des problèmes autres que ceux liés au droit de propriété avaient été traités dans l’arrêt Chypre c. Turquie (CourEDH, 10 mai 2001), c’est la première fois que l’étendue de la juridiction de la Turquie en Chypre du Nord est testée devant la Cour par une requête individuelle. Pour ce faire, la Cour va s’appuyer sur les passages pertinents de Loizidou (CourEDH, 23 mars 1995) et de Chypre c. Turquie, et ainsi conclure à l’applicabilité de l’article 1 dans cette affaire et affirmer l’imputabilité des actes à la Turquie.


CourEDH, Öcalan c. Turquie, 12 mars 2003

Mots clés : Juridiction, extraterritorialité, Kenya

-  Dans cette affaire, la Cour va estimer que l’arrestation du requérant par des agents turcs au Kenya entre dans la juridiction de la Turquie au regard de la Convention et de son article 1.

Le requérant était poursuivi par la Turquie pour ses activités liées au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Au moment de son arrestation, il se trouvait alors au Kenya. Le pouvoir kenyan aurait aidé les agents turcs à pouvoir emmener le requérant en avion de Nairobi vers la Turquie.

Pour établir si l’arrestation du requérant au Kenya entrait dans la juridiction de la Turquie, la Cour commence par citer le passage de la décision Banković (CourEDH, G.C., 17 décembre 2001) qui affirme la nature « essentiellement territoriale » de la notion de juridiction et le caractère exceptionnel de l’application extraterritoriale de la Convention. Il lui suffira toutefois de noter « que le requérant a été physiquement contraint à revenir en Turquie par des fonctionnaires turcs et a été soumis à leur autorité et à leur contrôle dès son arrestation » sur le territoire du Kenya pour étendre la juridiction de la Turquie. La Cour ne développera pas plus avant la raison permettant de trouver des circonstances exceptionnelles en dehors de celles déjà réaffirmées par la Cour dans Banković, circonstances constituées par le seul contrôle effectif d’un territoire. Dans cet arrêt où la Cour admet l’application de l’article 5 § 1 dans le cas d’une contrainte physique exercée extraterritorialement, il serait tentant d’expliquer l’extension de la juridiction par une théorie faisant dépendre celle-ci de l’intensité du contrôle de la situation par l’État défendeur. Avec cette théorie avancée par les requérants dans l’affaire Banković et pourtant explicitement refusée par la Cour (§75 de cette décision), l’extension de la juridiction du fait du contrôle physique sur le requérant dans un pays tiers permet l’application graduée de la Convention, l’extension de la juridiction ne permettant qu’une imputabilité pour les droits pouvant être garantis par ce contrôle, tels les articles 2, 3 et comme dans cette affaire de l’article 5§1.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés