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ACTIVITÉS NON JURIDICTIONNELLES DU CONSEIL DE L’EUROPE EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME


Samuel Marchesseau

COMITE EUROPÉENNE DES DROITS SOCIAUX

  • RÉCLAMATIONS COLLECTIVES : DÉCISIONS SUR LE BIEN-FONDÉ

Mots clés : Article 17 de la Charte sociale révisée, droit à l’assistance sociale et médicale, droits des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique

Les réclamations collectives n° 17, 18, 19, 20 et 21/2003, opposant l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) respectivement à la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Belgique, ont fait l’objet d’une série de décisions sur le bien-fondé par le Comité européen des droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité » ou le « CEDS »). En l’espèce, la partie requérante contestait la violation, par l’ensemble des États défendeurs, de l’article 17 de la Charte sociale européenne révisée qui consacre le droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique. Dans toutes ces affaires, l’absence de protection effective des enfants contre les châtiments corporels, qu’ils soient exercés au sein de la famille (Belgique, Grèce, Irlande), dans l’enseignement secondaire (Grèce,), dans les structures de garde d’enfants (Grèce, Irlande), dans les familles d’accueil et dans les établissements de séjour (Irlande), par les parents ou d’autres personnes (Belgique, Italie, Portugal,), était en cause. Le Comité constate que la situation en Belgique - par onze voix contre deux -, en Grèce - par 10 voix contre trois - , et en Irlande - par onze voix contre deux - n’est pas conforme aux exigences de l’article 17 de la Charte au motif que les dispositions constitutionnelles, pénales, civiles, voire jurisprudentielles des États concernés « ne constituent pas une base juridique adéquate ». Seuls le Portugal et l’Italie ne sont pas sanctionnés. Le Comité estime en effet que les législations civile et pénale des deux États, étayées par la jurisprudence, interdisent « toute forme de violence quels que soient le lieu et l’identité de leur auteur », interdiction assortie de sanctions « suffisantes, dissuasives et proportionnées ».


Mots clés : Articles 2§§1 et 5, 3§1, 11§§1 et 3 de la Charte sociale révisée, droit à des conditions de travail équitables, droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, droit à la protection de la santé

Dans la réclamation n° 22/2003 Confédération générale du travail (CGT) c. France, déclarée recevable le 9 février 2004, la partie requérante contestait la conformité de certaines dispositions de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps du travail et au développement de l’emploi, aux articles 2§§1 et 5, 3 §1 et 11 §§1 et 3 de la Charte. Concernant la violation alléguée des articles 2 §§1 et 5, le CEDS conclut - par douze voix contre une - que l’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 2 §1, et ce parce que la réalisation de la prestation « empêche incontestablement le salarié de se consacrer à des activités relevant de son libre choix [...] ». En outre, dans la mesure où les périodes d’astreinte peuvent avoir lieu le dimanche, il y a également violation de l’article 2 §5. En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 3 §1, le Comité se réfère à l’appréciation qu’il a faite des mêmes moyens de droit dans la réclamation n° 9/2000 (CFE-CGC c. France, décision sur le bien-fondé du 16 novembre 2001, §§28 à 38) et dans la réclamation n° 16/2003 (CFE-CGC c. France, décision sur le bien-fondé du 12 octobre 2004, §§30 à 41). Il conclut donc, par dix voix contre trois, que la situation des cadres avec forfait en jours constitue une violation de l’article 2§1 de la Charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l’absence de garanties suffisantes. Enfin, concernant la violation des articles 11 §§1 et 3, le CEDS considère « qu’il n’est nullement démontré que l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires par convention collective étendue ou par accord d’entreprise a eu une incidence sur la durée hebdomadaire réelle ou moyenne de travail telle que cette durée ne puisse pas être considérée comme raisonnable au regard de l’article 2§1 de la Charte révisée ». En conséquence, le Comité conclut, par dix voix contre trois, à la violation des articles 11 §§1 et 3.

  • En bref

Une table ronde sur les dispositions du noyau dur et hors noyau dur de la Charte révisée a été organisée le 17 février 2005 à Belgrade (Serbie et Monténégro). Un peu plus tard, les 9 et 10 mars, s’est tenu un séminaire régional de sensibilisation sur la Charte révisée à Novgorod (Fédération de Russie). Par la suite, les 12 et 13 avril, le groupe de travail a examiné les commentaires au deuxième rapport de compatibilité à Belgrade. Enfin, Cracovie (Pologne) a hébergé, les 29 et 30 avril, la Conférence sur la Charte sociale européenne - Towards common application of the Revised Charter -.

 

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