Le Protocole 14 bis à la Convention européenne des droits de l’homme
 


-  Le Protocole 14 bis à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur le 1er octobre 2009 après sa ratification par trois États parties à la Convention. Il avait été adopté par le Comité des Ministres le 12 mai 2009 pour s’appliquer dans l’attente de l’entrée en vigueur du Protocole 14.

Le Protocole 14 bis est donc voué à disparaître lorsque le Protocole 14 entrera en vigueur. Destiné à éviter que la Cour soit asphyxiée par le poids des requêtes qui lui sont adressées, il se limite délibérément à l’introduction de deux éléments de procédure empruntés au Protocole 14. Tout d’abord, pour accroître la capacité de traitement des requêtes par la Cour, la possibilité est conférée à un juge unique de rejeter des requêtes clairement irrecevables, décision qui ne pouvait être prise jusqu’à présent que par un comité de trois juges. Ensuite, les compétences des comités de trois juges sont étendues pour qu’ils puissent déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond dans le cas de requêtes manifestement bien fondées et d’affaires répétitives, lorsqu’il existe déjà une jurisprudence bien établie de la Cour. Ces affaires sont actuellement traitées par des chambres de sept juges. Six États avaient, au 7 août 2009, ratifié le protocole. Pour faciliter l’application des dispositions de ce protocole, les Hautes Parties contractantes ont ouvert une autre voie. Lors de la conférence des Hautes Parties contractantes réunies à Madrid le 12 mai 2009, celles-ci ont convenu que ces dispositions pourraient également s’appliquer à titre provisoire aux parties qui feraient une déclaration à cette fin. Jusqu’à présent, neuf États ont fait usage de cette possibilité qui repose sur l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (entrée en vigueur provisoire d’un traité). Il peut sembler paradoxal de prévoir une entrée en vigueur provisoire d’un protocole qui s’applique lui-même à titre provisoire. Mais les parties ont tiré les leçons des difficultés rencontrées lors de la ratification du Protocole 14 et ont conçu avec imagination une formule plus souple. Les Juges de la Cour européenne des droits de l’homme verront sans doute dans le Protocole 14 bis l’espoir bienvenu d’un allégement de la charge contentieuse alors que certains défenseurs des droits de l’homme, qui n’avaient pas apprécié le Protocole 14, et notamment le juge unique, argueront vraisemblablement d’une dégradation du système de protection des droits de l’homme. Même la partie qui fut la plus contestée, les nouvelles conditions de recevabilité des requêtes, voit son application repoussée jusqu’à l’entrée en vigueur du Protocole 14...

Florence Benoît-Rohmer, Professeur à l’Université de Strasbourg (PRISME)

 

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